Commerce automobile

tivité en volume sera difficilement compensable par un effet prix. Dans ce contexte, le concentration du secteur tendra à s'accélérer.

L'organisation du marché

- Les concessionnaires exercent leur activité dans le cadre d'un contrat avec un constructeur en assurant la vente et l'après-vente des véhicules de leur marque - Les agents de marque sont liés par un contrat avec un concessionnaire pour la vente de véhicules sur lesquels ils sont commissionnés - Les indépendants, essentiellement positionnés sur le segment de l'occasion, sont, soit des garagistes, soit des distributeurs de carburants, soit des propriétaires d'un dépôt-vente

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- Les mandataires, achètent des véhicules au nom de leurs clients, en particulier au sein de l’union européenne. - La grande distribution : depuis le 1er octobre 2003, la grande distribution peut commercialiser des véhicules neufs. - Internet : c'est un outil de plus en plus utilisé par les ménages sur le segment du neuf et de l'occasion.

NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR EN 2010

CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN 2009 (en milliards d'euros)

EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (Indice ICA base 100 en 2000) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

27 554

112,179 Md€

(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2010 - champ marchand non agricole, Stocks d'entreprises au 1er janvier 2010)

(Source : Insee, Esane)

2010

133,5

2009

129,9

2008 2007 2006 2005 2004 2003

136,7 137,2 128,9 125,7 119,3 111,5 (Source : Insee, Bulletin Statistique)

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LE METIER ET LA REGLEMENTATION

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme ne prépare aux métiers du commerce automobile. Il faut être avant tout un excellent commercial sachant anticiper les tendances et repérer les opportunités. A la fois négociateur et gestionnaire, le professionnel doit avoir une parfaite connaissance du marché de l'automobile.

L'environnement règlementaire

Les contraintes à l'installation La distribution de véhicules et d'équipements automobiles est très réglementée. Le règlement CE 1400/2002 de la Commission Européenne a été adopté le 31 juillet 2002. Il régit les accords de distribution, de services de vente et d'après-vente pour les concessionnaires et les agents de marques : - le multi-marquisme est définitivement admis, à condition que la distribution des voitures se fasse dans des locaux séparés, - les pièces de rechange peuvent être achetées directement par les concessionnaires auprès des équipementiers ou des distributeurs indépendants, - le concessionnaire peut ouvrir un point de vente dans n'importe quel pays de l'Union Européenne, - les informations techniques sur les véhicules doivent être disponibles pour les réparateurs indépendants, - le concessionnaire peut sous-traiter le service après vente, Les concessionnaires sont liés soit par un contrat de distribution exclusive (territoires de vente exclusifs, possibilités de revendre à des utilisateurs finaux ou des intermédiaires), soit par un contrat de distribution sélective (les concessionnaires doivent répondre à des normes qualitatives et quantitatives). La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d'extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés.

Le statut juridique et fiscal du professionnel

Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. La plupart des concessions sont constituées sous forme de sociétés anonymes, tandis que les agents de marques choisissent la SARL.

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La catégorie d'imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). CATEGORIE D'IMPOSITION DES BIC (VENTES DE BIENS OU FOURNITURES DE LOGEMENTS) Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires < 83 200 € Chiffre d'affaires < 793 000 € Chiffre d'affaires > 793 000 € Régime Fiscal Micro BIC ou Auto entrepreneur Réel simplifié Réel normal

Le mode d'imposition - à l’impôt sur le revenu (IR), si le professionnel opte pour la création d'une entreprise individuelle. Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d'une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €). Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40% et un abattement forfaitaire de 1 525 € pour une personne seule, 3 050 € pour un couple. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (21% hors prélèvements sociaux). Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant. Le taux de TVA Dans ce secteur, la TVA est de 19,6%.

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Le statut social du professionnel

Les cotisations sociales

AUTO ENTREPRENEUR (BIC, ACTIVITE DE VENTE)

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (1) OU GERANT MAJORITAIRE DE SARL (2)

Sur l'ensemble du chiffre d'affaires (limité à 83 200 euros)

Tranches de revenus ou de rémunérations(3) < 36 372 € (1 PSS) < 109 116 € (3 PSS) < 181 860 € (5 PSS) > 181 860 € (5 PSS)

Assurance maladie maternité Indemnités journalières maladie Allocations familiales Assurance vieillesse Assurance invalidité décès Participation formation Retraite complémentaire Total + CSG + CRDS 12 %

6,5 %

5,,9 %

5,9 %

/

0,7 %

0,7 %

0,7 %

/

5,4 % 16,65 % 1,3 %

5,4 % / /

5,4 % / /

5,4 % / /

0,15 %

/

/

/

6,5 %

6,5 %

/

/

45,2 % (4)

26,5