Cours De Droit Du Travail

du Travail :

1. Droit particulariste, autonome : Règles propres et juridictions propres sauf pour conditions de validité du contrat de travail où on se réfère au droit civil.

2. Droit où l’intervention de l’Etat est importante : Etat va légiférer. Lois supplétives peu nombreuses, la plupart sont impératives. Principe de faveur : on peut déroger à l’ordre public social si on va dans le sens du salarié.

3. Droit progressiste : On part de rien, droit du travail a permis de faire évoluer position salarié.

4. Droit où coexistent relations individuelles et collectives : Individuelles : contrat de travail. Coll : Droits des accords et conventions coll.

2 manières de faire évoluer droit du travail :

* Intervention Etat, on contraint les employeurs par la Loi.

* Pas d’intervention Etat -> Négociations, conventions … Progression se fait alors secteur par secteur. ANI : accord pro interprofessionnel : accord entre branches qui débouche sur une loi.

Historique droit du travail :

1791 :

* Décret d’Allarde : Liberté du W, interdiction corporation, travailleur et employeur libres de s’engager/recruter n’importe qui.

* Loi Le Chapelier : Interdiction groupement, coallition…

1804 : Contrat de louage de services : CDD car CDI serait considéré comme esclavage.

1864 : Abroge Loi le Chapelier + 1884 : Autorisation syndicats.

1919 : 1er texte adopté sur conventions coll. Journée de W = 8h.

1928 : Assurance sociale

1936 : Réunion tripartite à Matignon (gvt, org patronales, syndicats salariés) -> Accords de Matignon :

* Congés payés 15j.

* Semaine 40h

* Mise en place délégués personnel : Rôle : faire réclamations auprès chef d’entreprise.

Délégués du personnel :

Elections : Conditions : 18 ans, 3 mois d’ancienneté. Organisé par chef d’entreprise dès que l’effectif est de 11 salariés pendant au moins 12 mois. Envoie PV ac les résultats ou PV de carence si personne se présente.

Fonctionnement : Disposent d’un crédit de 15h/mois pour exercer fonction (payé comme du tps de travail). Dans entreprise de – de 200 salariés, DP et CE regroupés sous DUP (délégation unique du pers).

1945 :

* Sécurité sociale (créée par ordonnance)

* Création CE (par ordonnance) : Gestion des œuvres sociales de l’entreprise. CE dispose d’un droit d’alerte économique s’il constate « des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Fonctionne grâce aux subventions qui sont fixées en fonction de la masse salariale + subvention de fonctionnement. Election tous les 4 ans.

1946 : Mise en place 4ème Rep, nouvelle constitution. Dans préambule :

* Droit du travail : Indemnisation de ceux qui ne peuvent pas travailler ou qui ne trouvent pas de W.

* Droit de grève

* Principe de non discrimination

* Droit syndical

1950 : Création SMIG

1968 : Réunion tripartite : Accords de Grenelle :

* SMIG devient SMIC avec hausse de 35%. (oji SMIC pr 35h = 1343.77€)

* Entrée des syndicats dans l’entreprise

* 4ème semaine de congés payés

1975 : Réglementation licenciement éco : Lié à baisse CA, fermeture service … Doit être permis par inspection W.

1981 : 39h, 5ème semaine congés payés, hausse SMIC. Ordonnances :

* Réglementation CDD et Interim

* Retraite à 60 ans. Retraite par répartition : Cotisations des actifs payent pensions retraités.

1982 : Lois Auroux :

* Droit et libertés des salariés dans l’entreprise : dvp règlement intérieur (obligatoire à partir 20 sal), clauses obligatoires et clauses interdites (fouille, consommation alcool …).

* Représentants personnel : Création délégués de sites

* Négociation collective annuelle : syndicats, salariés et employeur. Thèmes de négociation : Salaires, tps de travail …

* Droit d’expression des salariés dans l’entreprise :

* Droit d’alerte et de retrait : Pas de csq sur salaire qd quelqu’un se retire sauf si contestation employeur justifiée.

* CHSCT : obligatoire à partir 50 salariés. Comprend une délégation du personnel qui vient du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Se réunit 1 fois/trimestre. Si accident, se réunit à la demande de la délégation du personnel si au – 2 membres la demande. Doit assurer protection santé physique et mentale salariés et assurer sécurité salariés.

1986 : Suppression autorisation de licenciement.

1988 :

* Procédure licenciement rendue plus complexe mais pas retour autorisation adm.

* Institution convention de conversion : si licenciement éco, on peut suivre formation payée pdt 5 mois pour se reconvertir ds autre domaine.

* RMI et CSG créés et CDD et interim réglementés.

1993 : Création DUP

1996 : Loi Robien : Si entreprise réduit tps de travail de 10% au moins (35h) allègement charges sociales.

1997 : Lois Aubry :

* Aubry 1 : 35h obligatoire pr entreprises d’au moins 20 salariés.

* Aubry 2 : 35h obligatoire pr tous + instauration RTT

2001 : Une femme peut travailler de nuit si suivi medical et si enceinte, peut demander un changement de poste pr passer en journée, si pas possible, reste chez elle en étant payée.

2002 : Loi de modernisation sociale : Harcèlement moral : « a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir pro du salarié ». Se caractérise par agissements répétés.

2004 : - DIF : droit à la formation indiv : 20h/an cumulable sur 6 ans. Peut se faire en dehors tps de travail. Peut être reporté sur une autre entr si on change d’entr.

2008 :

* Modernisation marché du travail : Voir article : période d’essai, rupture conventionnelle …

* Représentativité syndicale : Avant 2008, représentativité irréfragable = pr négocier, syndicat doit être représentatif (automatique pr les 5 gds syndicats). 2008 : 7 critères de représentativité : doit pas être discriminatoire, doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux élections CE, DP ou DUP.

Signature accord se fait que si signée par 1 ou des syndicats ayant eu 30% des suffrages et si aucun syndicat ayant eu 50% s’y oppose.

I. Elaboration juridique du droit du travail (ou les sources)

2.1. Sources internes

1.1.1 Sources internes classiques

a) La Constitution

Préambule 1946 reconnait droit du travail, droit de grève, droit à la sécu sociale, droit d’appartenir ou non à un syndicat. On ne peut licencier un salarié gréviste sauf si commet faute lourde = dans l’intention de nuire à l’employeur.

b) La loi

Code du travail : lois et règlements. En 2008, divisé en 8 parties : Relations indiv de travail, relations coll de travail, institutions représentatives du personnel, salariés protégés, grève et conflits coll, dispositions outre-mer, intéressement de l’épargne salariale, formation.

c) Les règlements

Vient du pouvoir exécutif. 2 classifications (selon source et selon champ d’application) :

* Selon source

Décrets : Présidentiels, ministériels

* Arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux

* Selon champ d’application

Réglements autonomes : Art.37 constitution.

* Décrets pris en application Loi : art.34.

Règlements autonomes : Tt ce qui n’est pas du domaine de la Loi (ex