Cours droit social L3 Gestion

Droit Social – Droit du travail

Introduction

Qu’est ce que le droit du travail d’un point de vue nationale et internationale ?

1. Les principales sources de droit extranational

La théorie de la hiérarchie des normes

1. Le droit International du travail

Art. 55 de la constitution F : les traités et accords internationaux régulièrement ratifié ou approuvés ont dès leurs publications une autorités supérieurs à celle des lois.

1) Les normes générales de l’organisation des nations unies (ONU siège à NY)

ONU = 2 pactes adoptés en 1966 par l’assemblé général

Le pacte relatif aux droits civil et politique

Le pacte relatif aux droits économique sociaux et culturels

Ils ont été ratifiés par la France en 1980. Ils ont été imposé à la France car elle les a ratifié.

2) Les normes de l’organisation International du travail (OIT siège à Genève)

C’est une institution spécialisée de l’ONU. Elle édite des règles de droit international du travail, et elle veille à leur application. Son but principal est de promouvoir la justice social et les droits internationalement reconnu de la personne humaine et du travail. Elle a été crée en 1919. 100 états membres dont la France.

L’ONU est la seule institution dotée d’une structure tripartites :

• les états
• les organisations d’employeurs
• les organisations de travailleurs

Elle élabore principalement des conventions. Comme par exemple, la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale de 1948, ratifié par la France en 1851. La convention n°11 sur la discrimination élaboré en 1958 et ratifié en 1981.

L’OIT examine l’application de ces conventions ratifiées par les états. 2 systèmes de contrôle

• système de contrôle régulier : les états ont l’obligation 1fois par an de rendre un rapport à l’OIT sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux disposition des conventions ratifiés.
• Procédure particulière comme les réclamations. Ces réclamations émane des organisations d’employeurs ou de travailleurs, national ou international qui peuvent engager des procédures de réclamation si toutefois ils constatent que l’état ne respecte pas les conventions ratifiées. Ainsi que le plaintes qui peuvent être déposes contre un état membre par un autre état membre si il est constaté un défaut d’une convention qu’il a ratifié.

3) Les traités bilatéraux

Ce sont des traités conclus entre 2 états qui ont pour sujet le droit du travail. Plus beaucoup d’intérêt avec l’UE et l’OIT.

1. Les convections du conseil de l’Europe (≠ de l’UE)

Elles ont été crée en 1948 et établie à Strasbourg. Elle regroupe 47 états. Il élabore des normes, des conventions. La plus connue, la convention de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une institution spécifique veille à son respect : la cours européenne des droits de l’Homme.

1. Le droit communautaire

C’est l’Union européenne qui est composé

• Le Conseil de l’Union Européenne (= conseil des ministre mais au niveaux européens)
• La Commission Européenne (propose et mettre œuvre les politiques communautaires).
• Le Parlement Européen (adopte les normes de l’Union Européenne)
• La Cour de justice de l’Union Européenne

Cette institution créer des normes. Dans les normes, il y a :

• Les traités sont à application direct (il n’y a pas besoin de ratification, ils sont appliqué à tous les états membres dès leur publication).
• Les directives pour être applicable doivent-être transposé (pas besoin de ratification mais les états doivent les transposé dans leur droit interne)
• Le règlement directement applicable et
• La recommandation n’est pas légalement contraignante, ce n’est pas obligatoire.
• La décision est obligatoire mai elle cible certains états membres (caractère individuel)
• L’avis adressé aux états qui exprime une opinion ou un conseil dépourvu de caractère obligatoire.

La CJE (cours justice européenne) dont l’objectif est d’assuré une application harmoniser du droit communautaire dans les différents états membres.

1. Le code du travail

C’est le droit français du travail. Il symbolise la loi du travail frança

1. Les dispositions conventionnelles

1. Les différents textes conventionnels

1. La distinction entre accords collectifs et conventions collectives

• La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières qui relève de la négociation collective.
• L’accord collectif traite d’1 ou de plusieurs sujet déterminé relevant de la négociation collective.

1. La convention collective

• La convection collective ordinaire : elles sont élaborés par les organisations syndicales employeurs & salariés. Elle s’applique à l’employeur qui fait partie du champ d’application (secteur d’activité) Et si j’ai adhéré à un des syndicats patronaux qui a négocié la convention.
• La convention collective étendue : elle s’applique sous condition que mon activité corresponde au champ d’application du secteur d’activité. Il faut un arrêt ministériel d’extension.
• Ex : convention collective de la restauration -> s’applique aux entreprise qui ont une activité dans la restauration (= son champ d’application)

On a le champ d’application en fonction de la géographie et du secteur d’activité

1. L’accord d’entreprise

On négocie des normes, règles, applicable que dans l’entreprise. Il négocié entre l’employeur et le délégué syndicale dans l’entreprise.

Possibilité de négociation dérogatoire - > négociation (si pas de délégué syndicale) avec les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise. Il doit-être ratifié par la majorité du personnel. Ou encore avec des salariés mandatés.

• Un délégué de personnel si E > 11 salariés
• Un délégué syndicale si E > 50 salariés ; Un délégué syndical est nommé par un syndicat

1. Les rapports entre les textes conventionnels

Important pour une entreprise normes différentes que celles du code travail

Code de travail 35h hebdomadaire -> un accord d’entreprise peut permettre une annualisation du temps de travail qui dit que pendant une période d’activité, il peut faire  40h et période moins active 30h. = Loi aout 2008

La loi travail

Ordonnance – la loi d’habilitation rend les ordonnance active

Manque du cours

1. Le statut collectif non négocié

1. L’usage

L’usage c’est une norme collective qui n’est pas écrite mais qui est forcément plus favorable que les autres normes. C’est une pratique dans l’entreprise. Pour qu’une pratique devienne un usage il faut qu’elle soit

• Générale (avantage doit bénéficier à l’ensemble du personnel ou à l’ensemble d’une catégorie professionnel)
• Constante (avantage doit être attribuer plusieurs et de manière continue ou régulière)
• Fixe (avantage octroyer doit présenter une certaine fixité dans ces conditions d’octrois ainsi que de la façon dont elle est déterminé).

L’usage doit ensuite s’applique, il s’impose à l’employeur mais il est possible de mettre fin à cet usage.

La dénonciation de l’usage. Il ne peut modifier cet usage de manière unilatéral, sauf à le dénoncer. La dénonciation consiste à annoncer aux salariés que le PDG met fin à l’usage.

Il y a une procédure de dénonciation. Les étapes sont :

• informer les salariés concernés par l’usage
• informer les  représentants du personnel (délégués du personnel, ...)
• il doit s’écouler un délai raisonnable (3 mois) entre l’information et la fin effective de l’usage

1. L’engagement unilatéral

L’engament ne résulte pas d’une pratique (usage) mais résulte d’un engagement clair, écrit de la part de l’employeur. L’engament unilatéral de l’employeur, une fois la décision prise, l’employeur est engagé mais avec possibilité de dénoncer, même procédure de dénonciation d’un usage.