Dissertation : le pouvoir de révision constitutionnel et la Constitution de 1958

Depuis 1958 jusqu’à aujourd’hui, il y a eu, en tout, 24 révisions constitutionnelles. Avant de commencer, il est nécessaire de définir ce qu’est la Constitution et le pouvoir de révision. La Constitution est principalement formée de règles écrites, regroupée dans un document unique. Cependant, la Constitution ne se réduit pas à un ensemble de règles écrites car il existe également une Constitution non-écrite, qui regroupe des lois et des textes, que l’on appelle Constitution coutumière. La Constitution de 1958 fait naître la Ve République. Elle bénéficie d’une certaine rigidité qui résulte d’une procédure de révision relativement lourde. Le pouvoir de révision désigne la reprise de l’ensemble des textes et des lois présentes dans la Constitution afin de la modifier, si la révision est approuvée. Nous allons donc nous intéressés à ce pouvoir de révision qui concerne la Constitution de 1958. Dans quelles conditions peut-on réviser la Constitution de la Ve République ?

Si l’élaboration et la révision de la Constitution de 1958 est possible (I), ce pouvoir de révision possède également des limites, fixées par la Constitution de 1958 (II).

I. L’élaboration et la révision de la Constitution de 1958

La Constitution de 1958 est rigide, c’est-à-dire que sa modification requiert une procédure spéciale, différente de la procédure d’adoption et de modification des lois ordinaires. Nous allons donc évoquer dans une première partie, le pouvoir constituant institué (A), puis, nous aborderons dans une seconde partie la procédure de révision de la Constitution de 1958 (B).

A. Le pouvoir constituant institué

Le pouvoir constituant institué, autrement appelé, pouvoir de révision, désigne le fait que la Constitution prévoit elle-même sa propre procédure de révision. Effectivement, la Constitution doit pouvoir être modifiée pour pouvoir corriger les défauts que la pratique du système politique pourra révéler, et pour pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociétales. Il serait alors absurde de vouloir interdire la modification des textes et des lois constitutionnelles car il ne resterait que la révolution pour opérer à des changements constitutionnels. De plus, selon l’article 28 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, un peuple a toujours eu le droit de réformer sa Constitution. La possibilité de révéler une nouvelle Constitution assure sa longévité car on ne peut la faire échouer. La difficulté est donc de tendre à un équilibre entre stabilité et adaptabilité.

Le pouvoir constituant de révision est donc celui qui a été crée par la Constitution pour réaliser les révisions. En France, sous la Ve République et avec la Constitution de 1958, ce pouvoir est exercé en démocratie. Ce pouvoir a été créé, il n’est pas initial. Par conséquent, si ce pouvoir est ni initial, ni inconditionné car il est encadré par des règles, peut-il changer tout de même totalement la Constitution ? Pour certains auteurs tels que Olivier Baud, la réponse est négative car ils considèrent que cela reviendrais à admettre que ce pouvoir de révision peut supprimer le texte qui détermine sa propre compétence. En effet, le pouvoir de révision, étant crée par la Constitution de 1958, ne pourrait pas opérer un changement totale de cette dernière puisqu’elle est essentielle pour réaliser les révisions. Pour d’autres auteurs, comme la Constitution ne l’interdit pas, le pouvoir de révision peut tout à fait la changer.

Dans tous les cas de figure, le pouvoir de révision doit intervenir conformément à la procédure de révision constitutionnelle, régie par l’article 89 de la Constitution de 1958.

B. La procédure de révision de la Constitution de 1958

La procédure de révision constitutionnelle est régie par l’Article 89 qui décrit 3 étapes. Tout d’abord, l’initiative. En effet, d’après l’article 89 de la Constitution de 1958, « L’initiative appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement ». L’initiative par l’exécutif, c’est-à-dire, par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, doit être distinguée en fonction de si l’on se trouve en situation de primauté présidentielle ou primauté gouvernementale. En situation de primauté présidentielle, le Président de la République gouverne en s’appuyant sur la majorité à l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre n’est donc qu’un exécutant et l’initiative de la révision est une prérogative présidentielle, ce qui signifie que le Président n’a qu’à faire une proposition pour l’obtenir. En situation de primauté gouvernementale, le Président se trouve face à la majorité à l’Assemblée Nationale. Par conséquent, c’est un Premier Ministre issu des rangs de cette majorité qui va gouverner. Président de la République et Premier Ministre vont devoir cohabiter pour obtenir une proposition de révision. Dans le cas où l’initiative provient des membres du Parlement, un seul parlementaire peut déposer une proposition de loi constitutionnelle.

La deuxième étape concerne l’adoption de cette proposition. Effectivement, la proposition ou le projet de loi constitutionnelle doit, selon l’article 89 alinéa 2 de la Constitution de 1958, être adopté en terme identiques par les 2 assemblées à la majorité des suffrages exprimés. Chaque Assemblée dispose d’un droit de véto lui permettant d’empêcher une révision constitutionnelle. En pratique, c’est le Sénat qui fait usage de ce droit de véto soit en bloquant des révisions constitutionnelles, soit en se servant de ce droit de véto comme un moyen de pression pour obtenir des modifications de textes constitutionnels. L’Assemblée Nationale dispose du même droit mais n’en fait pas usage car elle est dans une situation particulière vis-à-vis de l’exécutif. Le pouvoir du Sénat en matière de révision pose un problème de légitimité démocratique car, en effet, le degré de légitimité démocratique de l’Assemblée Nationale est plus forte que celui du Sénat car les sénateurs sont des élus, se sont souvent les délégués des conseils municipaux et par conséquent, ils représentent moins le peuple français que l’Assemblée Nationale. Le Sénat est donc une assemblée qui peut bloquer une révision constitutionnelle qui serait pourtant soutenue par l’Assemblée Nationale et donc en quelque sorte, par le peuple. Néanmoins, on pourrait considérer que ce pouvoir du Sénat est nécessaire dans la mesure où il joue un rôle de contre-pouvoir face au bloc majoritaire, et permet alors un certain équilibre au sein du système politique.

Enfin, la troisième étape est celle de l’approbation