Droit Privé

il n’y a pas opposition mais corrélation.EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil.EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet.Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). 3 Manuels : Aubert Savaux, édition SineyBlery, introduction au droit Nord chrétienRémy cabayllac, 8e édition 2008Lexique des termes juridiques, code civil 2010. CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT OBJECTIFCHAPITRE 2 : SOURCES DU DROIT OBJECTIFCHAPITRE 3 : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT OBJECTIF. SECTION 1 : LES CARACTERES DISTINCTIFS DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est destinée à permettre la vie en société, à moduler les comportements humains. Règle de morale : usage de politesse.5 caractères distinctifs : - le caractère normatif de la règle de droit. Pour orienter l'activité humaine, le droit est nécessairement normatif. Il pose des ordres, commandements.2 manières de créer des normes : le droit peut imposer des actions ou imposer des abstentions. SOUS SECTION 1 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ACTIONS EX : conduire à droite. Art. 203 C.C : Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.La C.C. décide que l'obligation d'entretien vaut pour tous les parents. La jurisprudence, lorsqu'elle met en œuvre les règles de droit, les interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit.Art. 203 : provient de 1804.Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de plaire. SOUS SECTION 2 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ABSTENTIONS EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol.EX 2 : de droit pénal, Art. 321-1 punit le meurtreArt. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée - Le caractère contraignant de la règle de droit, l'idée est qu'une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte infligée par l'E.EX : le débiteur n'a pas payé ses dettes, le créancier a recours à une saisie. On ne peut pas faire justice soi-même. L'existence d'une contrainte étatique est un critère de la règle de droit.1ère précision : usage de politesse. L'état ne sanctionne que les lois qu'il a lui mm édictées.EX : entreprises de construction d'immeubles qui fait faillite, le client peut recevoir une indemnité d'assurance. Paragraphe 1 : La diversité des sanctions A. DES SANCTIONS PREVENTIVES Sanctions qui visent à éviter la violation d'une règle de droit, EX 1 : huis clos, possibilité pour le président d'un tribunal de décider que les débats se tiendront sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.). B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine, confiscation du produit de l'infraction. b. Sanctions civiles L'objectif n'est pas que de punir, 2è finalité : elle vise à restaurer la situation juridique antérieure à la violation de la règle de droit. 1. Annulation L'annulation est une sanction qui frappe un acte juridique irrégulier. Quels sont les effets de l'annulation?L'acte annulé ne produit plus de conséquences pour l'avenir. Entre la conclusion de l'acte et le moment où il a été annulé, il s'est écoulé une certaine durée où l'acte a produit des effets. EX : Effets passés Plus d'effets futurs X X contrat de vente, travail annulation X effets passés : entre la conclusion du contrat et l'annulation, l'annulation a un effet rétroactif. Pourquoi y a-t-il rétroactivité? Car l'objectif est de revenir à la situation antérieure à la conclusion au contrat.Conséquence : restitution des prestations.Pb : certaines prestations ne sont pas restituables (le silence ne vaut pas acceptation).Dans la C.C., il y a 3 chambres civiles. 12 juillet 1989 : JCP (juriste classeur périodique) 1990 n° 21546.EX 1 : contrat de vente porte sur du matériel d'occultisme (voyance), mais l'acheteur n'a jamais payé le prix. Il saisit le tribunal pour que l'acheteur paie. L'avocat présente devant la juridiction : le contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste. L'agence matrimoniale engage un procès contre la cliente. La cliente invoque la nullité du contrat. Son avocat : "car au moment de signer elle était en instance de divorce" (procédure en cours, divorce pas encore prononcé). Quand on est tenu de fidélité (mariage) on ne peut pas signer un tel contrat. Homme rencontré : prestation non restituable. 2. Exécution forcée On oblige le débiteur récalcitrant à exécuter son obligation 1. Saisie2. Astreinte Saisie (on se substitue au débiteur)EX 1 : le débiteur refuse de payer ce qu'il doit à son créancier (une dette). Le créancier dispose d'une procédure qui lui permet de saisir les salaires ou le compte bancaire ou les biens du débiteur. Ces biens sont vendus aux enchères publiques, cette vente va rapporter un prix qui sert à payer le créancier. S’il reste de l'argent on donne au débiteur.La conclusion d'un contrat est toujours un risque. EX 2 : atteinte à la vie privée, journaliste raconte en détail la vie privée d'un personnage célèbre. Ce personnage peut demander la saisie de tous les journaux, livre du journaliste. Astreinte (on ne se substitue pas au débiteur mais il s'agit de l'obliger à exécuter son obligation sous la menace du paiement d'une somme d'argent par jour de retard dans l'exécution). EX : femme achète un salon de coiffure. Elle s'aperçoit que le vendeur n'avait pas retiré tout ce qu'il y avait avant (ancienne boucherie). La femme doit donc faire des travaux. Elle convoque des avocats. La femme veut tout mettre dans la rue. Le vendeur va devoir payer 100eur/jour de retard s’il ne récupère pas ces liens. 3. L'exécution par équivalent On l'utilise lorsque l'exécution forcée est un lien impassible ou inutile. On va l'exécuter sous la forme de dommages et intérêts. - Exécution forcée impossible, EX : accident de circulation qui entraine la mort de la victime. On condamne le responsable à verser une somme d'argent.Est-ce que c'est équivalent? Non on ne peut pas remplacer celui qui a disparu. Ici les dommages et intérêts sont compensatoires.Lorsqu'un contrat est annulé et que les prestations ne sont pas restituables on va allouer les dommages et intérêts. EX : un étudiant installe un stand sur la plage pour vendre des produits. Il faut plusieurs autorisations qui ne parviennent qu'après l'été : exécution forcée inutile. L'étudiant peut demander des dommages et intérêts. Chiffrage en fonction des préjudices : des barèmes ont été mis en vigueur (EX : prise de la douleur en cas de décès). Paragraphe 2 : L'inefficacité partielle des sanctions de la règle de droit A. LE BUT DE LA SANCTION C'est d'obtenir le respect de l'obligation.Certaines sanctions manquent totalement leur but. EX : sanction des fautes conjugales. Infidélité : procédure de divorce, disparition du devoir de fidélité (on fait disparaitre le droit).EX 2 : dans l'atteinte à la vie privée en 1981, Mitterrand s'était engagé à publier régulièrement des bilans de santé. Au mois de septembre, il apprend qu'il est atteint d'un cancer. Il donne l'ordre à son médecin Cubler de publier des faux bulletins. Cubler publie le grand secret qui détaille ce qui s'est passé : atteinte à la vie privée. Mitterrand obtient la saisie nationale des livres. Mais quelqu'un a publié le livre sur internet. B. LE CARACTERE EVENTUEL DES SANCTIONS DE LA REGLE DE DROIT Eventuel s'oppose à actuel dans le langage juridique :- Actuel : ce qui existe au moment où l'on parle- Eventuel : ce qui existera peut être Dans l'idéal, la sanction de la règle de droit ne doit pas s'appliquer. L’éventualité s'illustre dans deux domaines : caractère spontané de la règle de droit (respect par réflexe de la règle de droit).Si la sanction est suffisamment dissuasive, la règle respectée.Emile Durkheim annonce : « si la règle de droit veut être respectée, il faut qu'elle soit intériorisée ». L'idée est que les sentiments conduisent au respect de la règle de droit.Différence entre l'obligation civile et naturelle :- obligation civile : devoir légal dont l'inexécution