Droit et numérique

Droit et numérique

La justice prédictive correspond à l’analyse des décisions de justice grâce à des algorithmes qui permettent de prédire ce qui va être dit part telle ou telle juridiction.

1. Les créations numériques

Le droit encadre les créations numériques. La création numérique renvoie à créer un site, un blog (sites publics, entreprises.). L’économie de la connaissance se développe grâce à ces créations numériques car ils sont un moyen de communication de l’information. Ces contenus numériques se vendent donc représentent une énorme valeur numérique.

1. Le site internet et sa protection

Qu’est-ce qu’un site internet ?

Ils en existent énormément étant donné leur utilité, et cela se répand de plus en plus chez les acteurs du commerce. Il existe une grande variété de site, les sites vitrines (expositions du commerce et de ses valeurs), les sites de commerces (acheter, vendre, communiquer).

Ces sites sont protégés juridiquement notamment par une loi de 2004 (LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique), qui a été modifiée plusieurs fois depuis son existence.

Cette loi fait une distinction entre le site lui-même et les éléments constitutifs de ce site. Le site en lui-même est juridiquement une œuvre de l’esprit (incorporel), est se doit donc d’être protégée (vole, copie). Les éléments constitutifs d’un site englobent le logo (également une œuvre), le titre, les photos, les liens hypertextes (lien vers un autre document, donc parfois un autre). Le nom de domaine (radical, nom, suffixe) est également extrêmement important, c’est l’adresse IP (suite de chiffres) transformé en nom de domaine. Le nom de domaine est très réglementé (déontologique) nom, facturation. Le nom de domaine d’un avocat peut être contesté s’il monopolise les recherches (monavocat.fr), s’il met en procédure en avant (avocat.divorce.fr).

On a deux lois une de 2011 et une de 2020, quand un professionnel veut créer un site et donc un nom de domaine elle doit l’enregistré, il va être enregistré pour être protégé. On l’enregistre au prêt d’une institution l’AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération). C’est une personne morale de droit privé qui est considérée comme une association. A l’AFNIC, la règle est premier arrivé premier servi (si on imagine un nom de domaine mais qu’il a déjà été utilisé on ne peut pas l’avoir). L’AFNIC refuse les noms de domaines qui prête à confusion, ou qui sont susceptible de porter atteinte à l’ordre public. Le nom de domaine peut être déposé par toute personne physique et morales.

1. Les mentions légales obligatoires

Quand on crée un site, il y a un certain nombre de renseignements qui doivent obligatoirement figurer sur ce site (datent de 2004).

Pour les personnes physiques, le nom, le prénom, le domicile et le numéro de téléphone est exigé. Pour les personnes morales, la dénomination sociale, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre, et le montant du capital social (renseignement sur la taille) et enfin l’adresse. Il doit également y avoir un directeur de publication (en charge de publié ce qu’il y a sur le site : salarié de l’entreprise), l’hébergeur (c’est l’entreprise qui met à disposition un espace de stockage). Le site est chez un hébergeur et c’est lui qui connecte le site à internet. C’est une infraction de ne pas faire apparaitre ces mentions légales qui peuvent infliger une peine d’un an et jusqu’à 75000€ d’amande.

1. Les contenus illicites

Certains contenus sont interdits par la loi, il y a des choses que l’on ne peut pas dire, diffuser sur un site. La communication au public par voie électronique est libre. L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. La liberté ici mise en jeu est la liberté d’expression mais elle est limitée par un certain nombre de raison.  Ces limites étaient dans la LCEN et ont étés modifié en 2022 (augmentation des contenus dits illicites). Parmi les contenus illicites nous retrouvons les contenus terroristes, (la loi 2022 augmente les moyens de faire disparaitre ces contenus), apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine, injures sexistes, diffamation, atteinte au droit à la vie privé et le droit à l’image… C’est le site gouvernement de signalement qui désigne si un comportement ou un contenu est illicite (contenu public)

1. Le e-commerce

1. L’importance du e-commerce

Les sites marchands servent à préparer des achats qui se vont ensuite dans les magasins ou directement via internet.

Sur le plan juridique il faut faire la différence entre la prestation de services et la vente de biens. La FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance). La fonction de la FEAVDE est de donner des informations et améliorer le secteur du e-commerce (éthique et développement durable). En 2022, on est dans une dynamique positive du e-commerce (progression de 10% : 37 milliards d’euros sur un trimestre).

Ce développement reste variable en fonction des secteurs d’activités des entreprises : le e-tourisme (+ 70%) mais en revanche la vente de marchandises elle est en baisse.

La FEVAD calcule également une moyenne de panier moyen des consommateurs, elle insiste aussi sur le développement des m-acheteurs (sur mobile). Le marché de la seconde main explose aussi, mais les places de marchés (vendus par d’autres distributeur mais qui dispose de la notoriété d’autres société) descendent. Le RSE (réduction de l’empreinte écologique) devient très importants pour les jeunes et les entreprises appuient beaucoup sur ce point.

Le site marchant le plus utilisé en France l’année passée est Amazon avec 35M de visiteurs par mois.

1. Le rôle du droit

Les risques liés aux e-commerces : la publicité non désirée, les données personnelles, paiement sécurisé, les produits, le contrôle d’identité, la datation de l’acte. Le droit à donc pour nécessité de régulariser du e-commerce.

Dans l’union européenne le droit applicable est celui de l’état du commerçant (celui qui vend).

Il y a un contrat entre l’acheteur et le vendeur qui pose problème : exigence de conformité, échange monétaire.

Le rôle du droit français dans ce domaine-là est vraiment de protéger les consommateurs. Il existe le code de la consommation, qui réunit un certain nombre de règles. Les lois sont souvent les mêmes : La LCEN, La loi pour une république du numérique (2016). Tous ces textes de droit français sont sous influences des droits de l’union européenne (directives européennes). On a un droit de la consommation relativement harmonisé en Europe (circulation des marchandises).

Le droit défini le commerce électronique (dans la LCEN), il s’agit d’une activité économique par laquelle une personne propose à distance (par voie électronique), la fourniture d’un bien ou d’un service. Dans le code de la consommation est traité uniquement le contrat entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente. Le droit va encadrer, limiter, la manière de réalisé du commerce électronique. Le principe est quand même qu’il y a de la liberté pour réaliser du commerce électronique, le droit va exclure certains secteurs, certaines activités du commerce en ligne libre (jeu d’argent).