Fiche Bts 1Ère Année

e de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui forment à eux deux le Parlement.

Le pouvoir exécutif se compose du chef de l'Etat et de son gouvernement (ce dernier étant présidé par le premier ministre).

Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours.

Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès organisé à Versailles.

COURS 3: L'organisation judiciaire en France

Tout comme le principe d'indépendance des pouvoirs, il y a séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.

Les autres principes de la justice sont:

- la gratuité (une aide juridictionnelle est accordée aux plus défavorisés)

- l'égalité (chacun peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties)

- le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjeter appel d'une décision rendue)

- la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux assesseurs)

L'ordre administratif

Premier degré: tribunal administratif

Second degré: cour d'appel administrative

Degré suprême: conseil d'Etat

L'ordre judiciaire:

1) Civil: litiges entres particuliers:

Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les litiges entres commerçants et éventuellement avec des particuliers), conseil de prud'hommes (pour les litiges nés de l'application du contrat de travail)

Second degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel)

Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction )

2) Pénal: sanction si non respect des lois:

Une infraction peut avoir trois degrés:

- la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV)

- le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)

- le crime qui est sanctionné par la cour d'assises (exemple: je tue mon voisin)

L'appel peut se faire en cour d'appel puis en cour de cassation (tout comme l'ordre civil) mais, pour la cour d'assises, il n'y a pas de cours d'appel mais une cour d'assises d'appel. A noter que la cour d'assises est la seule juridiction où la justice est rendue par des individus comme vous et moi (les jurés sont choisit sur les listes électorales).

Les compétences permettent de déterminer quelle juridiction est compétente selon la nature du litige (compétence d'attribution) et le lieu (compétence territoriale):

- compétence d'attribution: par exemple, le conseil des prud'hommes a comme compétence les litiges liés au contrat de travail

- compétence territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus proche du défendeur qui est compétente mais en cas d'infraction, c'est celle la plus proche du lieu où l'infraction a été constaté.

Quelques termes juridiques:

demandeur: c'est celui qui este en justice, qui intente l'action

défendeur: c'est celui contre qui l'action est engagée

défenseur: c'est l'avocat

appelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquement

intimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquement

taux de ressort: somme d'argent au delà de laquelle un appel est possible (sinon, on peut toujours former un pourvoi en cassation)

COURS 4: Les sources du droit

Les sources peuvent être localisées:

- au niveau national

- au niveau communautaire (Union Européenne)

- au niveau international

1) Au niveau national:

- Constitution

- Lois

- Règlements: ce sont des ordonnances si elles interviennent dans les domaines de la loi définis par la constitution, ce sont des décrets s'ils émanent du chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres

- Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération)

Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir des dispositions avantageuses pour le salarié (par exemple: un SMIC à 9€ de l'heure alors que la loi prévoit 8,44€ de l'heure).

2) Au niveau communautaire:

- Traités de l'Union Européenne

- Directives qui obligent les Etats à modifier leur droit national afin d'être applicables

- Règlements qui sont immédiatement applicables

- Décisions qui émanent de la commission européenne

- Recommandations qui sont facultatives

3) Au niveau international:

- Traités internationaux

D'autres sources, non écrites, existent: la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par la justice), les usages et coutumes ainsi que la doctrine (ensemble des publications de spécialistes, de praticiens du droit

La loi est issue soit d'un projet de loi (qui émane du gouvernement), soit d'une proposition de loi (qui émane des députés). La future loi est ensuite votée à l'Assemblée Nationale et au Sénat (elle passe de l'une ou l'autre via la navette parlementaire) et doit être votée dans les mêmes conditions.

Si des désaccords surviennent, c'est l'Assemblée Nationale qui l'emporte en fin de procédure car les députés sont élus au suffrage universel direct et le gouvernement peut décider de passer le projet de loi en force via l'article 49.3 (comme cela a été fait pour instituer le Contrat Premières Embauches).

COURS 5: Les actes et les faits juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté (donc volontaire !) qui entraîne des conséquences juridiques voulues (par exemple, je signe un contrat).

Un fait juridique est un comportement (volontaire ou non) qui entraîne des conséquences juridiques non voulues (par exemple, je blesse un piéton lorsqu'il traverse la route).

Selon que ce soit un acte ou un fait juridique, la preuve à apporter est différente mais tout d'abord qu'est-ce qu'une preuve ?

Une preuve est un élément que l'on apporte en vue de se défendre. Avant de l'apporter, il faut répondre à trois questions:

- qui doit prouver ? Qui a la charge de la preuve: par principe, c'est au demandeur de prouver qu'il y a eu acte ou fait juridique mais nous verrons par la suite des exceptions (les présomptions)

- que faut-il prouver ? Par exemple, dans le cas d'un acte juridique, vous devez prouver qu'il y a eu un contrat de conclut entre les parties

- comment doit-on prouver ? il y a deux systèmes: la preuve libre et la preuve légale

Les procédés de preuves sont une instrumentalisation de la preuve:

Une preuve peut être:

- un écrit: authentique (si signé par un officier