Imposition Des Non Résidents à l'Impôt Sur Les Revenus

e cadre de ma formation en master Comptabilité Contrôle et Audit, j’ai effectué un stage de trois (03) mois environ au sein du cabinet Messina Compta Gestion qui est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La proximité du cabinet avec le Royaume Belge et la multitude de clients diversifiés m’a amené à me pencher sur un domaine de la fiscalité qu’est la fiscalité internationale.

Le présent rapport a donc pour objectif de donner les aspects généraux de l’impôt sur le revenu d’une part, et d’approfondir les règles applicables en matière d’imposition des non résidents français d’autre part.

PRESENTATION SUCCINTE DU CABINET

Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes MESSINA COMPTA GESTION existe depuis 1985.Il est situé à condé sur Escaut, ce qui lui donne la possibilité de travailler aussi bien avec des clients français que des clients belges. La clientèle du cabinet va du simple usager à des sociétés de type SARL et SCI.

Le cabinet MESSINA a construit sa renommée au fil des ans par la qualité de ses prestations et la savoir faire de son personnel. Ainsi ses prestations s’étendent dans le domaine de l’expertise comptable, de l’assistance comptable, du conseil en gestion et du commissariat aux comptes. Son activité principale est l’assistance comptable, mais de plus en plus les contrats de commissariat aux comptes auprès des entreprises augmentent considérablement.

Le cabinet MESSINA COMPTA GESTION compte 5 personnes dont les rôles sont répartis comme suit :

M. Pascal MESSINA, expert comptable, s’occupe du commissariat aux comptes et des principaux dossiers de conseil en gestion.

M. Richard MESSINA, associé, s’occupe principalement de l’aspect fiscal des dossiers du cabinet.

M Michel SURANS est spécialisé dans les payes et tout ce qui a rapport avec l’aspect social des clients pour lesquels le cabinet a conclu un contrat d’assistance comptable.

Les deux autres personnes que sont CUISSE Delphine et Sylvie, sont des aides comptables et s’occupent généralement de préparer les dossiers clients, de faire le classement des pièces comptables, leur imputation et leur saisie dans le logiciel COALA utilisé par le cabinet.

Schéma hiérarchique du cabinet MESSINA

PREMIERE PARTIE :

GENERALITES SUR L’IMPOT SUR LE REVENU

SECTION I : DEFINITION ET PERSONNES IMPOSABLES

A- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES

L’impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe tous les revenus des personnes physiques résident en France au sens fiscal du terme. On dit que c’est un impôt qui greffe les revenus mondiaux c'est-à-dire les revenus de source française et ceux de source étrangère. L’impôt sur le revenu frappe donc les personnes physiques individuellement ou conjointement, sur le montant de leur revenu annuel. Il s’agit du revenu global obtenu en additionnant les revenus des diverses sources.

Par ailleurs le code général des impôts indique ce qui suit :.

L’impôt sur le revenu est un impôt qui présente les caractéristiques sont les suivants :

• L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat,

• C’est un impôt direct qui frappe les revenus des personnes physiques (individus ou ménages)

• C’est un impôt déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables. L’année de référence étant l’année civile.

• L’impôt sur le revenu est général et global, c'est-à-dire qu’il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelque soit l’activité qui les procure.

• L’IR est un impôt progressif car son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés

• L’IR est personnel car il prend en compte la situation personnelle et familiale du contribuable

Il convient de dire, compte tenue des définitions ci-dessus citées, que l’impôt sur le revenu est basé sur des notions essentielles telles que la définition du revenu et celle de la résidence.

Paragraphe 1 : La Notion de revenu

La loi fiscale ne comporte pas de définition générale du revenu. L’idée de revenu implique normalement une certaine périodicité, ou tout au moins une possibilité de renouvellement. Mais ce critère est insuffisant. Le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe du 25 Novembre 1981, a jugé que la répétition de versements ne peut conférer à ceux-ci le caractère de revenus imposables que dans la mesure où, constituant la contrepartie d’une activité ou d’une prestation rendue à la partie versante, ils ne se réduisent pas à de pures libéralités.

Par ailleurs, ce serait faire un amalgame que de penser que le caractère exceptionnel d’un acte ou opération, ou le fait que l’acte soit rémunéré par un seul versement en capital s’oppose à l’existence d’un revenu susceptible d’être imposé. La réponse à cette question réside en la distinction que l’acte occasionnel soit effectué à titre privé ou professionnel.

En principe, le bénéfice résultant d’un acte privé ne constitue pas un revenu au sens fiscal du terme. Mais une importante exception a été apportée à cette règle en ce qui concerne l’institution du régime d’imposition des plus values réalisées par les particuliers. Par ailleurs la répétition d’actes, qui, isolés, ne seraient pas imposables, peut donner à l’activité correspondante un caractère habituel et la transformer en source de revenus. C’est le cas des actes de spéculations de la part des contribuables.

Pour ce qi concerne les actes se rattachant à l’exercice d’une profession, la règle en est que la loi fiscale assimile au revenu imposable les gains en capital réalisés dans le carder d’une activité professionnelle (commerciale, agricole ou non commerciale). Cependant une distinction est à faire suivant que l’intéressé réalise un montant annuel de recettes supérieur ou inférieur à une limite qui varie selon la nature de l’activité exercée : dans le premier cas ses plus values de cessions d’éléments d’actifs relèvent du régime de taxation des « plus values d’entreprises » ; dans le second cas lesdites plus values sont exonérées.

Paragraphe 2 : La Notion de résidence fiscale

L’impôt sur le revenu est un impôt qui prend largement en compte le critère de résidence fiscale. C’est le point de départ et l’essence même de cet impôt. En effet pour être imposable à l’impôt sur le revenu il faut résider en France (sans tenir compte des non résidents qui constituent des exceptions et que nous verrons par la suite) et donc remplir les conditions de la résidence fiscale.

Pour être résident fiscal, il faut :

- Avoir en France son foyer familial ou son lieu de séjour principal. Le foyer familial s’apprécie en fonction du lieu où réside habituellement la famille c'est-à-dire la résidence principale, hôtel, logement mis gratuitement à disposition. Quant au séjour principal, une personne seule (sans conjoint ni personne à charge) est considérée comme résidente française si elle séjourne effectivement plus de 183 jours en France au cours de l’année civile.

- Avoir en France une activité professionnelle (salariée ou non), c'est-à-dire une activité à laquelle la personne consacre le plus de temps ou de laquelle elle tire le principal de ses revenus,

- Avoir en France le centre de ses intérêts économiques c'est-à-dire le lieu où la personne possède le siège de ses affaires, ou le lieu d’où elle administre ses biens ou le lieu où elle a effectué ses principaux investissements et en tire le principal de ses revenus,

- Etre un fonctionnaire ou un agent de l’Etat en service à l’étranger et ne payant pas d’impôt dans le pays étranger.

B- CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Paragraphe 1 : La territorialité de l’IR

L’article 4 du code général des impôts dispose « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leur revenu. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leur seul revenu de source française ». C’est le principe. Il convient alors de déterminer le territoire et l’origine du revenu (source).

La France comprend du point de vue territorial

- La France continentale, la Corse et