Introduction Au Droit

1. Le droit privé

Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique.

a. Droit civil

Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système.

Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique.

b. Droit commercial

Toutes les règles réservées soit aux particuliers agissant en commerçants ainsi qu’aux sociétés commerciale : personne morale (être juridique abstrait).

2. Le droit public

Ce sont les intérêts généraux par rapport aux intérêts particuliers. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

B. Les sources du droit

1. La loi

Edictée par les députés, votée par les représentants du peuple.

La coutume n’est pas une règle édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue de l’usage général et prolongé et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage. Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi.

Hiérarchie des règles juridiques, des normes : le système juridique est organisée, pour tous les Etats. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

TRAITES INTERNATIONNAUX

DIRECTIVES EUROPEENNES

LA LOI

ACTES ADMINISTRATIFS

(Décrets, circulaires, bulletins officiels)

Lois ordinaire =>

Lois constitutionnelles => dont l’objectif est de réformé la Constitution.

Lois de Finance => votés à chaque fin d’années et fixe les prélèvements obligatoires

Pouvoir exécutif = promulgue la loi, publicité par l’intermédiaire du J.O, un jour franc après la promulgation.

2. Le règlement

Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes.

3. La jurisprudence

C’est la succession de décisions du juge rendu dans le même sens par rapport à la loi.

• Pilier de l’interprétation du droit.

Le pouvoir du juge se limite à l’application de la loi.

Limite => le juge interprète le Droit, il ne le modifie pas.

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. »

4. La doctrine

C’est l’ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories…) données par les universitaires. Ce ne sont pas des juges ni des parlementaires ; ce sont des profs, des avocats, des prof de la matière dont la compétence est reconnus

Ils rédigent des articles, tiennent des conférences sur des points ou il y a différends et rendent un avis sur un domaine particulier

La doctrine a une influence certaine.

THEME 3 : résolution des litiges par les tribunaux

A. Les juridictions de l'ordre judiciaire.

1. Juridiction de droit commun

Droit commun, TGI ou TI (en fonction des sommes en cause)

TI10 K€ : droit de propriété, de famille...

- de 4 K€ : pas de possibilité d'appels.

2. Juridictions spécialisées

Ce sont des juges professionnels.

BUT : trouver des solutions rapides en sollicitant des juges.

a. Le Tribunal de commerce

Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au moins. Ces juges sont des dirigeants d’entreprises.

=> Redressement judiciaire

=> Conflit entres les sociétés

b. Le Tribunal paritaire des baux ruraux

Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.

c. Le Conseil de Prud'hommes

C’est une juridiction paritaire : employeur/employé

Il est divisé en section = commerce, industrie, culture, cadre et divers...

d. Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Il est chargé de juger les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale française.

En matière pénale, juridiction de premier ressort, tribunal de police (petite chose)

Affaires jusqu'à dix ans d'emprisonnement = tribunal correctionnel

Crime = Cour d'assise

La cour de cassation est composée d'une chambre criminelle, de 5 Chambres civils dont 3 chambres purement civiles, une chambre commerciale & financière, et d’une chambre sociale. Elle peut rendre une décision en commission mixte (représentants d'au moins trois chambres différentes).

Règle du double degré juridiction : En tant que justiciable, nous avons la faculté de déférer la première décision auprès d'une juridiction supérieure (cour d'appel). Cette dernière a le pouvoir de totalement reconsidérer l'affaire. Cette juridiction d'appel va réexaminer les faits, interpréter les différents et, en tirer les conséquences juridiques au niveau des règles de droit à appliquer et pour finir va rendre décision qui va soit infirmer soit confirmer l'appel.

VOCABULAIRE

Intenter une action en justice

Interjeter appel auprès de la cour d'Appel

Se pourvoir en cassation

L’Assemblée plénière se réunit lorsqu'elle entend s'opposer de façon ferme et définitive. Elle est composée de 25 magistrats

B. Les voies de recours

Toute personne a le droit de contester une décision de justice.

Le droit de recours est accordé aux habitants de l’UE par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 8) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (article 47).

Cela veut dire que toute personne insatisfaite d’une décision de Justice rendue peut demander le réexamen de l’affaire. On dit qu’il fait appel de la décision de Justice. On peut faire appel auprès des cours d’appel ou des cours administratives d’appel. Ces cours rejugent les affaires.

THEME 4 : les modes alternatifs de résolution des litiges.

Sans faire appel à la justice.

A. La médiation

Demander à une tierce personne neutre et impartial d'aider les parties à trouver une solution. Peu d'intérêt en pratique, car elle fait juste donner son avis.

B. La conciliation

La conciliation a pour objet de signer un accord amiable pour mettre définitivement à terme un conflit.

Les parties, participe au débat pour trouver une solution acceptable.

Les parties se mettent d'accord pour régler un différent.

Le conciliateur fait partie d'une liste et choisit par des juges, il est neutre et impartial.

C. L'arbitrage

L'arbitrage est un mode de justice parallèle car l'arbitrage est une formation qui existe auprès de la cour d'appel. L'arbitre est un véritable juge, dont la décision va s'imposer au plainant. On dit que sa décision est contraignante

THEME 5 : Les modes de preuve

A. Charge de la preuve

A qui revient la charge de prouver les griefs. Celui qui attaque doit apporter la preuve de ce qu’il avance. Ces preuves se distingue en deux grandes parties, les preuves parfaites