L’organisation des sources du droit

tique.

La coutume ne peut être a l’origine de règles que si aucune autre source n’a fixées de règles dans le domaine considère (beaucoup de coutume en droit commerciale)

II) La hiérarchie des sources du droit

Les sources du droit sont multiples aussi bien au niveau nationales, qu’internationale .Elles sont hiérarchisées et codifiées pour permettre une meilleure cohérence du système juridique. Une source supérieure prévôt toujours sur une source de niveau inferieur.

L’article de la constitution prévoit que les traites ont une valeur supérieure à celle des lois. C’est le principe de subsidiarité qui s’impose.

Le conseil constitutionnel et l’ensemble des juridictions administratives vérifient leurs conformités par rapport aux textes de bases, fondamental qui est la constitution.

Du sommet au bas de la pyramide :

Case 1 : convention

Case2 (gauche):traités internationaux

Case 3 (droite) : Droit communinautaire (règlement)

Case 4 : Lois (parlement)

Case 5:Règlements : ordonnances ; décrets ; arrêtés (ministériels ; préfectoraux ; municipaux)

Case 6 : Doctrine, jurisprudence ; coutume ; usage ; conventions collectives.