La Politique En Faveur Du Logement Social

avoriser le logement des plus démunis. Elle a pour objectif de mieux garantir le droit au logement. De cette loi découleront les dispositifs suivants :

- Plan d’Action pour le logement des Personnes défavorisées (PDALPD)

- Règles identiques pour le fonctionnement du Fonds de solidarité logement (FSL)

- Renforcement de la lutte contre le saturnisme infantile

- Prévention des expulsions

- Veille sociale chargé d’informer et d’orienter les personnes en difficulté.

La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 : Cette loi impose aux communes urbaines la construction d’un quota de 20 % de logements locatifs sociaux. En cas de non respect celles-ci sont assujetties à une sanction financière.

La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : plan national piloté par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) fixé pour la période 2004-2008 afin de lutter contre la dégradation de l’habitat et favoriser la mixité sociale.

La loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale dite loi « BORLOO » : Mise en place d’un plan de relance de la production de logement locatifs sociaux et e places d’hébergement

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL : une série de mesure est mise en place pour favoriser l’accès aux logements aux ménages les plus modestes (Prêt à taux zéro, réduction du taux de TVA pour les opérations de constructions dans les quartiers en rénovations urbaines…)

La loi Dalo 5 mars 2007 : Droit au logement et à l’hébergement opposable. Les sans-abri, les mal-logés peuvent saisir la commission départementale qui examine les dossiers. Si celui-ci est classé prioritaire, un logement doit être attribué en 6 mois.

A partir de 2012, la loi prévoit que toute personne dont la demande de logement social sera acceptée, mais qui sera confrontée à des délais de réponse supérieurs à 3 ans, pourra porter plainte devant le tribunal administratif.

La dernière mesure en date de décembre 2010 avec la mise en place des Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SAIO) qui est donc l’opérateur unique de centralisation et de gestion des disponibilités d’hébergement.

Les enjeux

Le logement est un secteur clé de l’économie nationale et constitue le premier poste des dépenses des ménages qui y consacrent près du quart de leur dépense de consommation. C’est une problématique sociale car les situations de mal-logement ont de lourdes conséquences sur la cellule familiale et son équilibre car cela met en péril l’épanouissement de la famille. Malgré les différentes mesures prises en matière d’accès au logement, la crise du logement existe toujours et l’on voit apparaître une nouvelle catégorie de « mal-logés », qui ne sont pas forcément des personnes défavorisées. La mise en œuvre du droit au logement est un enjeu de politique majeure de lutte contre l’exclusion puisqu’il a vocation à :

- Lutter contre les inégalités

- Offrir à chacun la possibilité de mener une vie digne dans un habitat décent

- Maintenir la cohésion sociale

- Maintenir une adéquation entre l’offre et la demande

Question 2 : Les principaux acteurs qui participent à la mise en œuvre de cette politique sociale

Les principaux acteurs dans le financement du logement social :

- L’état, principal financeur, il fixe les grandes lignes de la politique du logement, les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale. Il est garant du droit au logement,

o Le préfet est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques de l’état au niveau local, et sur la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

- Les collectivités territoriales peuvent également contribuer à des opérations de logements, et interviennent, le plus souvent, en financement complémentaire à celui de l’État.

- La Caisses de Dépôts et Consignations : Principal financeur du logement social, elle propose aux bailleurs sociaux des prêts à prix attractifs grâce à la collecte du livret A

- Le 1% logement : correspond à la participation employeurs à l’effort de construction, et favorise le logement des salariés.

- Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) reçoivent les cotisations des employeurs et distribuent les aides aux logements.

Elles gèrent les fonds sociaux départementaux (FSL) ; prennent en charge les frais liés à l’entrée dans le logement ; Elles préviennent les expulsions en facilitant le maintien dans le logement, contribuent aux impayés d’énergie (eau, électricité). Elles permettent aux familles d’être informées sur les aides au logement.

Au niveau local

- La Direction Départementale de l’équipement (DDE) gère les aides financières de l'État et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANH) pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux publics et la réhabilitation des logements privés

- Les départements sont responsables de l’aide au logement depuis la création d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu’ils financent intégralement.

Depuis la loi Besson qui introduit le principe du droit au logement, les départements doivent mettre en place un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) afin de proposer des solutions aux situations de mal logement engendrées par l’augmentation des situations de précarité et du contexte du marché de l’habitat peu favorable aux personnes ayant revenus modestes.

- Les communes sont responsables de l’urbanisme, elles élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme ce qui permet au maire de délivrer les permis de construire.

Au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), les communes participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le

renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune mais aussi entre les communes de l’EPCI.

Mais de nombreux autres acteurs interviennent dans le domaine du logement social,

- Les bailleurs sociaux : se charge de la construction et da la mise à disposition des logements sociaux au niveau départemental (HLMR – SEMAC – SEMADER…pour la Réunion).

- Les Agence Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) : Mobilise une offre de logements décents dans le parc privé destinée à répondre aux besoins des personnes qui ne parviennent pas à accéder aux logements locatifs par les circuits d’attribution classiques

A la Réunion l’Agence Soleil a pour mission d’apporter son concours à la mise en œuvre du droit au logement dans le Département.

- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

- Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) : Equipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l'accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logement.

- L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) : établissement public industriel et commercial (Epic) créé pour financer la restructuration des quartiers en difficulté dans un objectif de mixité sociale et de développement durable.

- L’Association d’information pour le logement (ADIL), ce réseau apporte toutes les informations et conseils utiles aux familles d’un point de vue juridique et fiscal. Cela peut concerner la location, l’accession ou l’amélioration de l’habitat.

- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) : Etablissement public qui attribue des subventions au particulier (sous condition de ressources) pour améliorer le confort dans l'habitat privé.

- Le PACT Réunion et la SICA Habitat: Opérateurs de logement social spécialisé dans l’amélioration de l’habitat de la construction de logement pour les personnes aux revenus modestes.

Question 3

Le Département, depuis le transfert de compétences est le chef de file de l’action sociale. Cela recouvre les missions de protection de l’enfance, la protection maternelle et infantile, l’aide aux personnes âgée (APA), l’aide à l’insertion sociale et professionnelle (RSA, logement des personnes en difficulté…), la promotion de la santé et le soutien aux personnes handicapées.

Assistante sociale en polyvalence de secteur j’ai