La Stabilité De La Loi

ui que cette stabilité et mise en péril et nous nous demanderons quelles en sont les conséquences.

I) La stabilité de la loi l’assurance de la pérennité de la société

Comme l’énonce Portalis dans le Discours préliminaire au Code civil en 1804, la loi demeure telle qu’elle est, contrairement aux hommes mobiles, et c’est cette particularité qui lui permet d’assurer l’ordre dans la société, une permanence qui permet la sécurité, la sécurité juridique des individus…

A) La stabilité comme synonyme de permanence

La règle de droit, fille de la volonté du législateur nait pour une durée indéterminée, autrement, sa fin n’est pas déterminée, de fait, elle est considérée comme permanente. Elle n’a pas de date de fin bien qu’elle puisse être abrogée. Loi jugée permanente également parce que elle est d’une application constante sur toute la durée de son existence. La loi est donc permanente, une permanence qui entraine, crée, de la stabilité. Comme l’explique Portalis dans son Discours préliminaire au Code civil, la loi est rédigée, écrite et bien que l’homme soit un être totalement mobile, la loi, elle, demeure stable, inchangée. Par ailleurs, une stabilité qui vient également du fait qu’à aucun moment, sous aucun prétexte le juge ne peut décider d’écarter une loi dans une situation parce que elle ne lui convient pas : la loi est valable sur toute la durée de son existence et s’applique à tous. Grace à cette stabilité la loi, est un repère pour les individus, un moyen d’évoluer dans la sérénité. En effet, cette stabilité permet à chacun comme à chacune de pouvoir connaître à tout instant les règles qui régissent la vie en société, leurs rapports avec les autres quelque soit le domaine et d’agir en fonctions de ces règles. Autrement, les individus connaissent de fait les règles du jeu qui sont inhérentes à la société dans laquelle ils évoluent.

La stabilité de la loi se trouve aussi dans l’article 2 du Code civil qui énonce sa non rétroactivité, en conséquence, aucun individu ne pourra être punis pour quelque chose qu’il a commis alors que au moment des faits, son acte n’était pas jugé comme illégal. Portalis ajoute au sujet de la rétroactivité de la loi que « partout ou la rétroactivité serai admise non seulement la sureté n’existerai plus, mais son ombre même ». Dès lors, les individus que composent la société peuvent agir sans craindre d’être sanctionné dans le futur pour leurs actes, ce qui leur permet alors d’avancer et de se construire dans cette société.

Parce que la loi est permanente, qu’elle s’applique à tous uniformément, et qu’elle est valable sur toute la durée de son existence elle est un repère stable pour les individus et peut organiser, de fait, la vie sociale. Organisation rendue possible car cette stabilité apporte de la sécurité.

B) La stabilité comme synonyme de Sécurité

La stabilité, et la connaissance des règles du jeu qu’elle implique permettent aux citoyens la sécurité. La connaissance de la loi découle de sa stabilité. Si elle est permanente tout le monde peut s’y référer et à tout moment l’on connaît ses droits, ses libertés et où elles s’arrêtent. Plus concrètement d’ou jaillit cette sécurité vue comme découlant de la permanence de la règle de droit ? Premièrement, Les individus savent alors quelles actions sont répréhensibles et en sont dissuadés. La loi, dans sa stabilité à d’hors et déjà un caractère dissuasif, créant un climat de sécurité. Dans un second temps, la loi stable c’est la sécurité dans l’action, chacun sait ce qu’il peut faire ou non, et il sait que si il décide d’agir son action sera protégée par le droit. Par exemple, le code du travail offre la sécurité dans l’action à l’employé comme à l’employeur. Nous prendrons ici l’exemple de l’employeur. Si, pour un métier physique l’employeur embauche, mais qu’avec le temps, et à la visite médicale obligatoire il apparaît que l’employé est inapte physiquement à effectuer un tel travail le contrat est immédiatement rompu en vertu de l’article 125-2 du code du travail. Ainsi, l’employeur sait qu’en cas d’inaptitude le contrat sera rompu et qu’il ne sera pas obligé de faire travailler un homme inapte, ou de subir une saisine au prud’homme en cas de licenciement. Enfin, la stabilité de la loi permet la prévisibilité des actes, dans tout contrat, tout rapport à l’autre, toute vie en société, on peut prévoir les actes d’autrui puisqu’ils répondent à la législation en vigueur, et comme tout les individus sont placés sous la même législation, ils agissent en vertu des même loi, et les rapports entre tous les individus sont ainsi placés sous la protection de la loi ; sécurisés.

Ainsi, la loi, dans ce qu’elle s’impose à tous permet la prévisibilité des actes et l’action en connaissance de cause, chaque individu peut alors se sentir en sécurité car les lois d’aujourd’hui seront les mêmes demain et que leurs actes - si conformes à la loi - sont sécurisés en permanence.

Ainsi, la place centrale qu’a la loi dans notre société lui impose d’être stable pour offrir aux individus qui la composent la sécurité juridique. Toutefois, aujourd’hui l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de cette sécurité juridique tant recherchée car nécessaire à la vie sociale paisible qui incombe les citoyens. Mais pourquoi aujourd’hui parle t-on d’une carence en matière de sécurité juridique ? Pourquoi il apparaît que la stabilité de la loi est mise en danger ?

II) La mise en danger de cette stabilité et ses conséquences

L’intervention de plus en plus vive de la jurisprudence et l’inflation législative, la multiplication de normes à toute échelle menace la stabilité de la loi et perd les individus dans un océan de règles normatives de sources différentes.

A) L’inflation législative :

Aujourd’hui, et ce depuis une trentaine d’année la France est le témoin voire la victime d’une inflation législative. Aussi, la longueur moyenne du Journal officiel est passée de 15 000 pages par an dans les années 1980 à 23 000 pages annuelles ces dernières années, tandis que le Recueil des lois de l’Assemblée nationale passait de 433 pages en 1973 à 2 400 pages en 2003 et 3 721 pages en 2004. De fait, les lois sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses : elles gagnent des alinéas ou elles se multiplient, le nombre de lois s’est ainsi accru de plus de 35% en trente ans. Au regard de ces faits, Dans leur ouvrage intitulé "Ubu roi, trop de lois tue la loi", le journaliste Philippe Sassier et l'universitaire Dominique Lansoy ont également pointé du doigt cette inflation recensant près de 10500 lois effectives dans l’hexagone ajoutant que la tendance va en s’accentuant. Pour eux, cette inflation est due à une manie : à chaque problème une loi. Le problème c’est qu’il y a trop de lois et qu’elles en perdent leur caractère général et leur stabilité, mais qui peut régler ce problème ? Situation parallèlement dénoncée par le conseil d’Etat qui va jusqu'à parler de « logorrhée législative » entrainant l’instabilité des normes. Par exemple, la commission Financement du logement du commissariat général du plan à relevé que entre 1973 et 1990 le mode de fixation des loyers a été changé par