Le Télé-Travail

le télétravail influence le statut juridique des personnes qui le pratiquent car il suppose un réaménagement du cadre de travail mais aussi de son organisation et même du matériel mis à disposition avec les responsabilités que tout cela peut engendrer.

Question 5 :

On ne peut qualifier le télétravail de statut juridique car il s'agit en réalité d'une [nouvelle] forme d'organisation du travail impliquant des adaptions.

Question 6 :

En ce qui concerne Mlle Ruban, compte tenue du fait qu'elle travaille dans le bureau situé derrière le magasin, soit au à l'intérieur des locaux de l'entreprise, son statut juridique est celui de salarié, tout simplement, qui est embauchée par CDI.

Pour Mlle Poivre, il y a une différence. En effet, celle-ci exerce son activité à domicile et est donc télétravailleuse indépendante car auto-entrepreneuse.

Pour la personne de Mr Herbert, compte tenu du fait qu'il exerce son métier d'informaticien depuis chez lui, il sera considéré comme télétravailleur à domicile si ce n'est qu'il devra se présenter une fois par semaine dans le cadre de réunion. A ce titre, il pourrait prétendre à des indemnités.

Enfin pour ce qui est de Mr Deluc, on peut le considérer comme un « nomade » puisqu'il sillonne la région dans une voiture de fonction.

Dossier 2 : Le cadre juridique du télétravail :

Question 1 :

Les textes du 16 Juillet 2002 et celui du 10 Juillet 2005 sont des accords signés d'une part par des partenaires sociaux européens et d'autre part par des syndicats français. Le texte du 30 Mai 2006 est un arrêté.

On en déduit que cette notion de télétravail est encore mal cernée, cadrée par des textes de lois émanant d'autorité plus compétente, à savoir l'Assemblé National et/ou Sénat.

Nonobstant, cela ne signifie bien évidemment pas que ces accords ne font pas autorité. Simplement, le télétravail est encore « abstrait » juridiquement.

Question 2 :

Les normes régissant le télétravail s'applique pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'arrêté.

Question 3 :

Le rôle des représentants des salariés dans la mise en place du télétravail est d'assurer la bonne mise en œuvre et d'éviter les erreurs ou abus quant à l'introduction de cette nouvelle forme de travail. Les syndicats et autres ayant étés ceux qui ont précisé le cadre juridique du télétravail.

Question 4 :

Dès le moment ou le salarié le souhaite ou alors que l'employeur le propose à celui-ci, sous volontariat uniquement et en respectant le principe de réversibilité, au début de la réalisation du contrat de travail ou alors ultérieurement, on peut mettre en place le télétravail.

Question 5 :

Outre les obligations incombant à tout employer envers son salarié, Mr Ambert devra :

· consulter ou informer les représentants des salariés de la mise en place du télétravailleur

· spécifier par écrit les conditions d'exécution du télétravail

· mettre à disposition, installer, entretenir le matériel et prendre en charge les coûts de fonctionnement ou verser une indemnité au salarié qui utilise son propre matériel

· respecter la vie privée du salarié

· respecter les règles concernant l'amplitude horaire des salariés

· se conformer aux règles de protection des données à caractère personnel

· prévenir l'isolement du télétravailleur

Question 6 :

Le délai d'adaptation au télétravail semble correcte et si Mr Herbert est correctement informé des droits et obligations qu'il a envers son employeur et vice-versa, alors l'avenant est tout à fait acceptable. Cependant,