Le patient vous précise ensuite qu'il n'a pas la possibilité de se déplacer personnellement et qu'il souhaite se faire représenter. Par qui le patient peut-il être représenté et sous quelles conditions ?

Question : Le patient vous précise ensuite qu'il n'a pas la possibilité de se déplacer personnellement et qu'il souhaite se faire représenter. Par qui le patient peut-il être représenté et sous quelles conditions ?

Le dossier médical du patient étant un document confidentiel et accessible qu'au patient lui même , le patient peut cependant autorisé son représentant légal , ses ayants droits ( les héritiers en cas de décès du patient) , le médecin désigné comme intermédiaire par le patient à consulter son dossier médical.

Avant toute communication , le médecin de l'établissement doit s'assurer de l'identité du demandeur. Pour justifier de son identité , le demandeur devra produire une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité , passeport , carte de séjour) . D'autres documents justificatifs seront demandés , si le dossier est transmis à d'autres personnes que le patient lui-même :

- Enfant mineur : les parents devront justifier le lien de filiation avec un livret de famille. L' accès au dossier se fait par l'intermédiaire d'un médecin. La loi prévoit que :

Le mineur peut garder le secret et s'opposer a ce que le médecin communique aux parents ou au tuteurs les informations le concernant. Le médecin , dans ce cas , fait mention écrite de cette opposition dans le dossier médical. Le médecin devra cependant s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur.

- Ayant droit : l'ayant- droit devra justifier le lien de parenté avec un livret de famille et devra prouver que le patient est décédé ( livret de famille ou certificat de décès ). Les ayants droit peuvent accéder au dossier à condition :

Que la personne décédée n'ai pas exprimé formellement , de son vivant , son opposition à une telle communication.

Question :

Vous êtes la secrétaire médicale d'un service de soins au sein d'un établissement hospitalier. Un patient vous téléphone pour savoir s'il peut avoir accès à son dossier de soins. Comment allez-vous traiter cette demande ? Argumentez votre réponse par rapport à la loi qui régit cet accès et par rapport à la procédure que doit suivre le patient. Quels sont les éléments du dossier qui sont consultables ?

La communication du dossier médical est régie par les articles R6113-1 et R6113-11 du code de la santé publique. L'accès au dossier médical fait partie du droit à l'information. Il est calqué sur le droit sur le droit d'accès des données informatiques de la loi " Informatique et liberté " du 6 janvier 1978.

L'article L1111-7 du code de la santé publique vise les