Les Contrats Commerciaux

l’effet de cette rupture. Toutefois, cette indemnité n’est pas due : 1. Lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial lui-même; 2. Lorsque cette cessation est le fait de l’agent commercial à moins qu’elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandats ou qu’elle ne soit due à l΄impossibilité dans laquelle l’agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d’une infirmité ou d’une maladie; 3. Lorsque, après en être convenu avec le mandat, l΄agent commercial céde à un tiers ses droits et obligations contractuels.

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B. Les obligations de l΄agent commercial: Le contrat peut imposer à l΄agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit concerner le secteur géographique ou le groupe de personnes déterminé ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation en vertu du contrat. Cependant, cette obligation n΄est valable que pour une durée maximale de deux ans après la cessation du contrat.

Chapitre II : Le courtage

En principe, le courtage (commission, pourcentage) est une convention par laquelle le courtier (intermédiaire, médiateur) est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d΄un contrat. A. Les droits du courtier: Le courtier a droit à une rémunération qui est due dès que le contrat a été conclu. Si cette rémunération est hors de proposition avec le service rendu, la réduction (remise) peut être demandée. Même si le contrat est résolu par la suite, soit volontairement, soit pour l΄une des causes de cassation prévue par la loi, le courtier peut toujours prétendre (aspirer) à sa rémunération. B. Les obligations du courtier: Le courtier est tenu, envers chacune des parties, de présenter les affaires avec exactitudes, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l΄affaire. Il répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés et qui concernent les affaires qu’il avait traitées. Il est également garant de l΄authenticité (légitimité) de la dernière signature apposée sur les documents qui passent par ses mains. Il garantit aussi, l΄identité de ses clients. En revanche, le courtier ne répond ni à la solvabilité de ses clients, ni de l΄exécution des contrats passés par son entremise (intermédiaire), ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats.

Chapitre III : La commission

La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant (producteur, fabriquant). A. Les droits du commissionnaire: Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté. Les tiers peuvent opposer au commissionnaire, tous les moyens de défense résultant de leurs rapports personnels. Il a droit à une conclusion du contrat avec les tiers. Qu’il soit vendeur ou acheteur, il a privilège sur la

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valeur des marchandises expédiées, déposées ou consignées pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui. B. Les obligations du commissionnaire: Le commissionnaire doit exécuter lui-même les ordres qu’il reçoit. Il est également tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté. Lorsqu΄il est ducroire (garant des bonnes fois), il est garant envers le commettant, solidairement avec les tiers, de l΄exécution des obligations assumées par celui-ci.

Chapitre IV: Le transport

Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.

Section I : Le transport des choses:

L΄expédition des choses doit être matérialisée par la remise d΄un titre de transport. Toutefois, le contrat demeure parfait entre les parties par leur consentement et par la remise des choses au transporteur même en l΄absence dudit titre. Le titre de transport, s΄il est demandé par le transporteur, doit être daté et signé par l΄expéditeur. Il doit également indiquer: 1) l΄adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention ˝ à l΄ordre˝ ou ˝ au porteur˝ s΄il y a lieu; 2) La nature, le poids, le volume, la contenance ou nombre des choses à transporter et, s΄ils sont en colis, la qualité de l΄emballage, les numéros et marques qui sont apposés; 3) Le nom et l΄adresse de l΄expéditeur et du transporteur; 4) Le prix de transport, ou s΄il a été déjà acquitté, la mention de ce paiement, et les sommes dues au transporteur pour les expéditions chargées de frais anticipés; 5) Le délai dans lequel doit être exécuté le transport; 6) Les autres conventions établies entre les parties. NB: Le transporteur a le droit de constater sur ce titre, ou par acte séparé, l΄état des choses à transporter. A. Les droits du transporteur: En principe le transporteur a droit: 1) A un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contreordres de l΄expéditeur ou du destinataire.

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2) A exercer un droit de protection. En effet, il n΄est pas tenu de délivrer les choses transportées lorsque la personne qui se présente pour les recevoir ne remplit pas ses obligations. B. Les obligations du transporteur: Le transporteur doit: 1) Faire l΄expédition des choses suivant l΄ordre dans lequel il les a reçues (sauf cas accidentel ou force majeure); 2) Aviser immédiatement l΄expédition en cas d΄empêchement ou de retard; 3) Répondre de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés; 4) Répondre du fait et de la faute de tous les transporteurs qu’il s΄est substitués; 5) Aviser immédiatement le destinataire de l΄arrivée des choses transportées. NB : le transporteur est déchargé de toute responsabilité, s΄il prouve que la perte ou les Avaries ont été causées: 1) Par le cas accidentel ou force majeure non imputable à sa faute; 2) Par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature; 3) Par le fait ou les instructions de l΄expéditeur ou du destinataire. C. Les obligations de l΄expéditeur: L΄expéditeur doit: 1) Payer le prix du transporteur et, le cas échéant, le prix de magasinage ainsi que tous les frais dont les choses sont bondées. Il a même le droit: 1) D΄arrêter le transport et de se faire restituer (récupérer) les choses transportées. D. Les obligations du destinataire: Le destinataire est tenu, à la réception des choses transportées, de payer le prix de transport. Il a aussi le droit de vérifier contradictoirement avec le transporteur, ou de faire vérifier par experts, l΄état et la qualité des choses transportées.

Section II : Le transport des personnes:

Le cas d΄une rupture

A. Avant le départ: Lorsque le voyage est rompu avant le départ, les règles suivantes doivent être appliquées: 1) Si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit