Les Modifications En Matière De Médecine Du Travail

ecin du travail mais en même temps le protège par la force probante de l'écrit en cas de litige. L'employeur ne peut alors se défaire de sa responsabilité au vu des informations écrites.

Les membres du service de santé au travail sont désignés par les entreprises adhérentes concernant les représentants des employeurs et et par les organisations syndicales concernant les représentants des salariés. Seul le président est élu. Cela implique une bonne parité.

Lors d'une rupture conventionnelle ou d'une rupture de CDD du médecin de travail, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire ainsi que la consultation du CHSCT sauf dérogation par accord collectif de branche étendu.

Nous pouvons nous interroger sur cette modification. Peut-on considérer à bon escient le médecin du travail comme un nouveau salarié protégé au même titre qu'un représentant du personnel proportionnellement à ses nouvelles responsabilités?

Synthèse Décrets N°2012-135 et 137du 30-31janvier 2012

Les premiers articles font référence aux personnels à risque tels que ceux qui travaillent dans la peinture, le vernissage, les égouts....

Ceux-ci doivent être surveiller de près et ont pour obligation un suivi de santé annuel.

Pour les autres salariés dont les risques sont moindres, le suivi est maintenu à 24 mois.

La mission du médecin du travail

le point d'honneur des articles de ce décret est de mettre l'accent sur l'importance de la fonction de conseil du médecin envers l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel.

Arrivons-nous à une obligation de conseil comme celle du banquier face à son client ou du comptable ? N'augmentons-nous pas la responsabilité du médecin de travail ? Peut-il être assigné pour défaut de conseil, manquement à l'obligation de conseil ?

Le décret récapitule également les missions de conseil du médecin :

-améliorer les conditions de vie

-adapter les postes et rythmes de travail à la santé des travailleurs

-Protéger les travailleurs contre l'ensemble des nuisances

-l'hygiène générale de l'établissement

-l'hygiène dans les services de restauration

-prévention et éducation sanitaires

-construction et aménagement nouveaux

-modifications apportés aux équipements

-mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit

Autant dire que la pluridisciplinarité de la fonction de médecin du travail interroge sur son savoir, savoir faire et savoir être (un travail dissuadant les candidats?).

Le recrutement

Le médecin du travail doit être soit :

-qualifié en médecine du travail

-autorisé à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'art .28 de la loi du 01-07-1998.

-être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Le médecin du travail ne peut être nommé sans l'accord du comité d'entreprise et ne peut exercer sans avoir communiquer ses titres à l'inspection médicale du travail.

La participation aux organes de surveillance et de consultation

Le médecin est tenu de participer aux organes de surveillance et de consultation.

Un côté positif peut-être la « décentralisation » et une certaine gouvernance et transparence pour les travailleurs. Quoi de mieux que de travailler avec quelqu'un de plus proche ?

L'intervenant en prévention des risques professionnels

Une des nouveautés est bien ce fameux intervenant disposant de moyens matériels et temporels pour exercer ses missions de prévention. Ces actions comprennent :

-la visite des lieux de travail

-l'étude des postes

-l'identification et l'analyse des risques professionnels

-l'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise (nouveau terme pour document unique?)

-la participation aux réunions du CHSCT

-animation de campagnes d'information et de sensibilisation

-enquêtes épidémiologiques

(…)

Dans l'exercice de ses fonctions, et au même titre que le médecin du travail, il peut faire appel à un expert aux frais de l'employeur.

Le service de santé au travail et le plan pluriannuel

Le service de santé doit rédiger un contrat d'objectifs définissant des actions visant à :

-mettre en œuvre les priorités d'actions

-améliorer la qualité individuelle