Les Techniques Civiles De Protection Des Créanciers

disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ?

Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a pas prévu de sûreté particulière et est donc soumis au droit commun des obligations (I). Cependant, le créancier qui est muni d’une sûreté à l’égard de son débiteur, bénéficie d’une sécurité accrue (II).

I) Les moyens de protection du créancier chirographaire.

Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de sûreté donc d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance. C’est pourquoi les textes prévoient un droit de gage général au profit de tout créancier (A). Cela étant, ces créanciers ne sont pas totalement démunis et bénéficient de certains moyens d’action leur permettant de reconstituer le patrimoine de leur débiteur (B).

A) Le droit de gage général des créanciers chirographaires, un droit limité.

Le créancier qui ne bénéficie pas d’une sûreté particulière dispose du droit de gage général. Le droit de gage général est prévu dans le code civil à l’article 2284. C’est une prérogative accordée à tous les créanciers et la seule dont dispose le créancier chirographaire. Le droit de gage général permet de recourir à l'exécution forcée sur n'importe quel élément de l'actif du débiteur, meuble ou immeuble. L’article 2284 du code civil dispose que le débiteur d’une créance doit remplir son engagement sur tous ses biens présents et à venir. De ce fait, il peut saisir n’importe quel bien de son débiteur, peu importe que les biens, objets de la saisie, se trouvaient déjà ou non dans le patrimoine du débiteur au jour de la naissance de l’obligation. Cela étant, ce n’est qu’un droit de gage, c'est-à-dire une pure fiction qui signifie que chacun répond de ses dettes sur tout son patrimoine.

Cette prérogative n’est pas très favorable au créancier chirographaire. Celui-ci est en effet soumis à un double aléa. Tout d’abord, le premier aléa est la consistance du patrimoine du débiteur. Il se peut en effet que le débiteur ait, depuis le jour de l’engagement, vidé son patrimoine de tout son actif. Le créancier peut, certes, théoriquement saisir n’importe quel bien dans le patrimoine mais comme le débiteur est insolvable, aucun bien ne peut être saisi. De là, le droit de gage général n’est utile pour le créancier que s’il y a des éléments acquis dans le patrimoine du débiteur. Le second aléa apparait avec la règle de l’égalité entre les créanciers chirographaires. L’article 2285 du code civil précise en effet que les biens du débiteur sont « le gage commun de ses créanciers ». Cependant, lorsque la dette est exigible, il se peut que plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances. Dans ce cas, ce même article du code civil prévoit une répartition entre eux par contribution. C’est ce que l’on appelle la réparation au prorata de la créance. Par conséquent, lorsque cette situation se réalise, le produit de la vente des biens du débiteur est partagé entre les créanciers.

Or, Cela aboutit pour le créancier chirographaire à courir un risque. Le risque est de ne pas pouvoir participer à cette distribution. Il y a entre les créanciers chirographaires ce que l’on appelle « la loi de la course » qui signifie que le créancier qui ne s’est pas fait connaître lors de l’opération de distribution, ne pourra pas réclamer un quelconque paiement sur le prix de la vente aux enchères des biens du débiteur.

Egalement, le droit de gage général apparait souvent comme dérisoire. En effet, lors de la distribution du prix de vente des biens du débiteur, le créancier chirographaire sera primé par tous les créanciers pouvant se prévaloir d’une cause légitime de préférence. Par exemple, un créancier hypothécaire pourra faire valoir sa créance contre les autres créanciers lorsque le prix de la vente de l’immeuble hypothéqué correspond ou est inférieure à sa créance. Le créancier hypothécaire pendra dans ce cas le prix de la vente pour se payer au détriment du créancier chirographaire.

Ainsi, la situation des créanciers chirographaires n’est pas très intéressante pour garantir le paiement de leurs dettes par le débiteur. Leur sécurité n’est pas vraiment assuré et le risque d’être impayé pour le créancier chirographaire est élevé. Néanmoins, le créancier chirographaire n’est pas totalement démuni. En effet, la théorie générale des obligations prévoit quelques mécanismes protecteurs.

B) Possibilité de recourir à différentes actions.

Les créanciers chirographaires disposent d’une sorte de droit général de surveillance du patrimoine de leur débiteur. En effet, ils bénéficient de certains moyens leur permettant de reconstituer le patrimoine de leur débiteur. Cependant, il s’agit de moyens dont l’efficacité est très relative et davantage destinés à permettre au créancier chirographaire d’éviter une absence totale de paiement de la part du débiteur.

Ainsi le droit des obligations octroie trois actions aux créanciers chirographaires.

Tout d’abord, l’article 1166 du code civil prévoit l’action oblique. C’est une action qui permet à un créancier d’exercer à la place de son débiteur tous ses droits et actions qui ne sont pas exclusivement attachés à la personne. Cette action a donc pour objet de vaincre l’inertie, la négligence du débiteur, en autorisant le créancier à s’immiscer dans la gestion de son patrimoine. De là, le créancier pourra pallier l’inaction de son débiteur, afin de récupérer au nom de ce dernier des droits et des biens. L’action oblique permet de reconstituer l’actif du patrimoine du débiteur donc d’augmenter l’assiette du droit de gage général conféré par l’article 2285 du code civil. Cependant, l’action oblique présente des inconvénients pour le créancier chirographaire. Tout d’abord, lorsque ce créancier exerce cette action, il l’exerce au nom de son débiteur. Par conséquent, le tiers défendeur pourra lui opposer toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au débiteur. De même, l’objet de l’action oblique réintègre le patrimoine du débiteur, et devient le gage de tous les créanciers. Le créancier qui a agi ne jouit d’aucune priorité sur ce que l’action oblique a permis de récupérer de ce fait, il subit le concours des autres créanciers et encourt le risque d’être primé par certains d’entre eux.

Le code civil offre cependant une autre action à tous les créanciers qui est l’action paulienne. Cette action est prévue à l’article 1167 du code civil. C’est l’action par laquelle le créancier demande la révocation des actes d’appauvrissement accomplis par le débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, l’action paulienne permet de combattre l’intention frauduleuse du débiteur. Pour que le créancier puisse exercer cette action, il faut qu’en accomplissant un acte d’appauvrissement, le débiteur ait eu l’intention de nuire au créancier ou de lui causer un préjudice. L’intérêt de l’action paulienne est que s’agissant de la sanction de l’inopposabilité, le résultat de l’action ne profit qu’au seul créancier qui a agi par voie paulienne. Cela étant, cette action présente un inconvénient. En effet, la preuve de la fraude du débiteur ne sera pas toujours aisée à rapporter pour le créancier. Les difficultés sont accrues lorsque l’acte contesté est un acte à titre onéreux, dans ce cas, le créancier doit prouver en plus la complicité d’un tiers. Cette preuve n’a pas à être rapportée s’agissant d’un acte à titre gratuit.

La troisième action prévue, appartenant à tout créancier donc également au créancier chirographaire, est l’action en déclaration de simulation. Il faut savoir que le code civil n’interdit pas les contre lettres. L’acte apparent peut ne pas refléter la réelle volonté des parties, laquelle s’exprime dans un acte caché dans la contre lettre. Mais, si en principe la contre lettre est valable, elle est inopposable aux tiers donc notamment aux créanciers des parties. Cela signifie que le créancier peut agir en déclaration de simulation si cela l’arrange. C’est donc une action qui permet au créancier chirographaire d’assurer le paiement de sa créance.

Il faut savoir enfin que certaines circonstances peuvent placer le créancier chirographaire dans une situation légale privilégiée. Il ne s’agit pas du bénéfice d’une sûreté mais ce sera le résultat indirect d’une situation particulière dans laquelle se trouvent le créancier et le débiteur. Ainsi, cette situation va se rencontrer lorsque créancier et débiteur seront chacun et réciproquement créancier et débiteur de l’autre.

Par exemple, une personne a vendu l’un se ses biens à un acheteur mais le prix n’a pas encore été payé. Le vendeur est créancier du prix. Si le vendeur obtient la résolution de la vente, la dette va s’éteindre. Dans ce cas, la résolution permet d’avantager le vendeur en tant que créancier du prix par rapport aux autres créanciers de l’acheteur, débiteur du prix. Dans ce cas, la résolution peut d’une certaine manière donner l’impression que le créancier est titulaire d’un privilège spécial mais en fait cela n’est qu’une apparence.

Enfin, le créancier