Libertés publiques

permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie.

19e siècle va modifier les rapports de force. Premier temps : maintien de la domination de la bourgeoisie. Développement du paupérisme. Progressivement, vers la fin du 19e siècle : idées socialistes vont se développer. Revendication de la liberté syndicales, droit de grève, garantie (retraite, salaire minimum).

Révolution de 1917 qui invoque le marxisme. Permet à l’Etat soviétique d’appliquer la dictature du prolétariat. Ce qui compte, urgence : droits économiques et sociaux. Ils doivent être donné a tous.

Crise de 1929 donne du crédit. Au sein de l’idée de DDH, stratification en génération.

1e génération : droits civils et politique, sert qu’à la domination de la bourgeoisie

2e génération : dictature du prolétariat, assure a chacun le minimum économique.

Expression DDH revient en force après la WW2. Avec une assise géographique plus large, droit international reprend a son compte l’expression DDH. Dans la hiérarchie des règles de droit : au niveau des traités.

Déclaration universelle des droits de l’homme. Proclamé le 10 décembre 1948 a Paris place du Trocadéro puis à NY. => Combat personnel de René Cassin.

Il a rejoint le général De Gaule. Professeur de droit qui a fait la guerre de 1914, gravement mutilé. Faut reprendre l’idée de la société des nations en lui donnant plus d’effectivité. René Cassin va avoir un poids considérable sur Mme Roosevelt, dans l’adoption du texte fondateur de cette organisation qui se prépare. Se bat pour que le texte de référence s’appelle déclaration universelle des droits de l’homme. Différence entre universelle et internationale (entre les nations incarnés en Etats, dépends de l’accord des volontés). Universelle : au dessus de la volonté des Etats.

Attendre 1966 pour que cette déclaration soit suivit d’un texte à valeur juridique. Remet expression DDH sur la scène internationale.

Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950.

* Droits fondamentaux

Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux.

Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques.

* Parenté avec les droits de l’homme :

Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine.

Déclaration de 1948 Proclame égale dignité de tous les hommes, utilise une expression « famille humaine ». Tous les droits de l’homme découlent de la dignité humaine.

=Dignité humaine est le fondement des DDH.

Article 1e qui proclame que la dignité de l’être humain est intangible et impose a tous les pouvoirs publics, l’obligation de la respecter et de la protéger. Clé de voute commune entre droits fondamentaux (all) et dans la déclaration universelle de 1948. Les droits inviolables et inaliénables découlent de cette dignité humaine. Fondement de toute communauté humaine de la paix et justice dans le monde.

Seule la loi ou constitution peut limiter.

Article 20 : les pouvoirs publics ne peuvent pas remettre en cause les 19 articles.

Aujourd’hui en France, « droits fondamentaux » est consacré.

« Libertés publiques » a prévalu. Période 1970 : le surgissement beaucoup plus fort de l’expression « droits fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ».

=>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés.

Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité.

Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français.

Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution de 1791. Le CE a été crée par la C° de l’an 8. C° a disparu, le CE non. Duguy : déclaration de 1789 pensait qu’elle avait valeur supra-constitutionnelle.

Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971

Doyen Vedel a qualifié de « révolution entre deux virgules »

Evènement de mai 1968 ont eu conséquences = départ de Général De Gaule. Réponse négative au référendum du 27 juillet 1969 => DG démissionne. Veulent éviter de nouveaux événements. 1970s = série de textes qualifié de texte réactionnaires. En réaction de mai 1968. Textes encadrent fortement les libertés publiques. Texte qui fait l’objet de la saisine du CC qui aboutit a la décision => texte qui remettait en cause la liberté d’association. Association d’étudiants. Texte qui modifie le régime juridique de la liberté d’association.

En France, la liberté d’association est sous régime répressif. Régime répressif est pratiquement remis en cause au profit d’un régime a tendance préventive. Texte une fois adopté par sénat et AN => sa promulgation par le président de la république semble inéluctable.

Seules 4 personnes peuvent saisir le CC : PDR, PM, PDT de l’AN et PDT du sénat. Mais trois premiers était d’accord. Seule possibilité pour saisir : pdt du Sénat

PDT sénat a saisit deux fois CC. Alain Poher pour ratifié CEDH. (35 ans a la ratifier). Rôle important dans défense des LP.

CC a déclaré le texte qui lui été soumis non conforme a la C°.

Dans ses visas le CC se contentait de dire « vu la C° » habituellement > ICI, il a ajouté « , et notamment son préambule ».

>>CC a donné valeur constitutionnelle aux LP. Préambule a valeur constitutionnelle.

« Le peuple français confirme son attachement a la DDHC de 1789, ainsi qu’au préambule de 1946 ».

Référence a deux textes.

Déclaration de 1789 a été hissée dans le bloc de constitutionnalité. Valeur juridique et se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.

Préambule de 1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR

« part des anges » =>

Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique

« le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables.

-droit au logement

Libertés intermédiaires. Expression LF renvoie a des procédures qui ne sont pas des procédures classiques de protection de droits fondamentaux.

Recours d’un détenu, hospitalisé dans le cadre d’un établissement de soin pénitentiaire pour troubles cardiaques, prescription : arrêter de fumer. Détenu retourne en prison, codétenu fumeur. Demande a être dans une cellule non fumeur. Exerce référé liberté en invoquant le non respect d’une liberté fondamentale = Droit a la santé .

-------------------------------------------------

Droit a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative

Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé