Politique Monétaire De La Beac

bre, dont le Directeur National de la BEAC, et de deux pour la France. (Article 39 des statuts de la BEAC)

Les membres du CPM, autres que les Directeurs Nationaux, sont nommés par le Comité Ministériel de l’UMAC en fonction de leur compétence reconnue dans les domaines monétaire, financier et économique. Ils ne peuvent être choisis parmi les opérateurs économiques susceptibles de bénéficier des concours de la Banque Centrale. Leur mandat est d’une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois. Il est irrévocable sauf si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou s’il a commis une faute grave.

La Présidence du Comité de Politique Monétaire est assurée par le Gouverneur de la Banque Centrale et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Gouverneur. Un membre du Gouvernement de la Banque rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du Comité de Politique Monétaire. Selon le Règlement intérieur du Comité de Politique Monétaire et celui du Gouvernement de la BEAC qui complètent les Statuts de la Banque, ce membre est le Directeur Général des Etudes, Finances et Relations Internationales.

Il faut relever que les membres du CPM n’y représentent pas les Etats dont ils sont ressortissants. Ils ne peuvent solliciter ou recevoir des instructions des Etats, des Institutions et Organes communautaires ou de tout autre personne physique ou morale.

3- Organisation des réunions

Suivant l’article 42 des Statuts de la BEAC et l’article 6 du Règlement intérieur du Comité de Politique Monétaire, le Comité de Politique Monétaire se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an, selon une périodicité trimestrielle. Le calendrier des réunions ordinaires est arrêté et publié au début de chaque année civile par le Président.

Le Président du CPM peut convoquer des réunions extraordinaires en tant que de besoin, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres du Comité de Politique Monétaire.

Le Comité de Politique Monétaire délibère valablement en présence d’au moins un ressortissant de chaque État concerné. A défaut, le Président constate que le quorum n’est pas réuni et procède à une autre convocation. Sur cette deuxième convocation, le Comité de Politique Monétaire se réunit valablement lorsque cinq membres ressortissants d’au moins quatre Etats sont présents.

Au cours des délibérations, chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Le Président participe aux délibérations mais ne prend pas part au vote, sauf en cas d’égalité. Dans ce cas, sa voix est prépondérante. A l’issue de chaque séance, un communiqué final est établi et publié. Il est commenté par le Président du Comité de Politique Monétaire au cours d’une conférence de presse.

II- Les objectifs de la politique monétaire

Son attitude dans la plupart des pays développés à économie de marché au cours des dernières années , comme nous l’avons évoquée dans l’introduction, la politique monétaire a connu beaucoup de retards, hier encore vouée à la réalisation du « carré magique », elle se voit aujourd’hui cantonnée au maintien de stabilité des prix. Le champ de ses objectifs a été réduit.

Conformément à l’article 1er de ses Statuts, l’objectif final de la politique monétaire de la BEAC est de garantir la stabilité monétaire. Sans préjudice de cet objectif, la BEAC apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées par les Etats membres. Pour la BEAC, dont la monnaie est rattachée à l’euro par une parité fixe, l’objectif de stabilité monétaire signifie un taux d’inflation faible et un taux de couverture de la monnaie suffisant (le seuil minimal est de 20 %).

1- Objectifs finals

Actuellement, les objectifs des banques centrales tournent principalement autour du plein emploi, de la stabilité des prix et du taux de change.

L’objectif final est la stabilité monétaire, c’est-à-dire la couverture extérieure de la monnaie et une faible inflation. La programmation monétaire est construite entièrement sur cette base.

La BEAC n’a pas pour autant tourner le dos au développement. En fait, ce qui change est la conception du développement : à l’Institut d’Emission, l’on recherche plutôt un développement sain et solide, ce qui exclut les déséquilibres monétaires.

Ensuite, l’œuvre de développement économique relève principalement de trois grands acteurs et chacun d’eux a un rôle bien précis, à savoir : l’infrastructure publique et les fonctions régaliennes (justice, éducation, sécurité et défense, ...) incombent à l’Etat, l’activité productive est du ressort du secteur privé, et il revient à la Banque Centrale de créer un cadre de stabilité monétaire propice à ces activités.

Cette répartition des fonctions doit être observée car les expériences économiques et bancaires douloureuses des années 70 et 80 sont dues en partie à la confusion des rôles, l’Etat voulant tout faire y compris la production et la BEAC voulant tout financer et particulièrement le développement.

Les autorités monétaires de la sous région ont donc tenu à tirer les leçons de ces expériences et ces mêmes leçons ont été également tirées au niveau international, puisque la stabilité monétaire est devenue l’objectif final quasi universel des banques centrales.

2- Objectifs intermédiaires

L’objectif intermédiaire est généralement un agrégat monétaire et de crédit que la banque centrale peut contrôler à partir des instruments dont elle dispose.

Grâce à la programmation monétaire introduite en 1991, la BEAC procède à l’élaboration des normes de progression des agrégats retenus comme objectifs intermédiaires, c’est-à-dire les crédits à l’économie et la masse monétaire (M2).

En effet, en agissant sur ces deux agrégats, la BEAC cherche à atteindre ses objectifs finals qui sont :

• la couverture extérieure de la monnaie (article 11 de ses statuts) et

• la stabilité des prix (qui dépend en partie de la masse monétaire).

III- Instruments de la politique monétaire

Une fois les objectifs de la politique monétaire arrêtés, l’Institut d’Emission dispose de trois instruments indirects pour conduire ses interventions :

• gestion de la liquidité dans le contexte du marché monétaire,

• taux d’intérêt et

• réserves obligatoires.

1- Gestion de la liquidité dans le contexte du marché monétaire

Depuis le 1er juillet 1994, la BEAC procède régulièrement, dans le cadre du marché monétaire, à des injections de liquidités (pour alimenter les établissements de crédit en monnaie centrale) et/ou à des ponctions de liquidités (pour racheter de la monnaie centrale aux banques contre certificats BEAC). Ainsi, l’ancien système de répartition administrative des plafonds globaux par banque a fait place à un mécanisme plus souple et concurrentiel d’allocation de ressources, celui des appels d’offres.

Pour éponger les liquidités excédentaires, le mécanisme d’appels d’offres négatifs en émettant des certificats BEAC a été plutôt utilisé, ce qui permet de réguler la liquidité globale sans gêner le compte d’exploitation des banques, tout en protégeant les avoirs en Compte d’Opérations. En revanche, l’émission des certificats BEAC est une source de charges financières pour la Banque Centrale : c’est le prix à payer pour stabiliser, voire accroître, les disponibilités en Compte d’Opérations.

2- Politique des taux d’intérêt

Les toutes premières réformes approuvées par le Conseil le 16 octobre 1990 ont permis, d’une part d’éliminer les insuffisances constatées dans la gestion des taux d’intérêt au cours de la période 1973/1990 et, d’autre part, d’introduire plus de souplesse et de rationalité dans la gestion du loyer de l’argent dans notre sous région. La nouvelle politique des taux d’intérêt, inaugurée en octobre 1990 et complétée en juillet 1994 avec l’instauration du marché monétaire, repose sur :

• la suppression des taux de réescompte et leur hiérarchie sectorielle, au profit des taux d’intérêt du marché monétaire (TIAO et TIPP) dont la différenciation relève des guichets plutôt que des secteurs économiques à favoriser ou non ;

• l’instauration d’un taux d’intérêt interbancaire (TIMP) qui est le résultat des libres négociations entre établissements de crédit sur le compartiment interbancaire

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• l’introduction d’une plus grande flexibilité dans le maniement des taux d’intérêt qui sont désormais fixés par le CPM en fonction de la conjoncture internationale, des évolutions du marché monétaire et de la situation économique et financière des Etats membres ;

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• le maintien en permanence d’un différentiel d’intérêt favorable à la Zone par rapport à la place de Paris compte tenu de la liberté