Systéme Juridique Francais

12 jurés.

Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale, chargé de juger les contraventions, passibles d’amende n’excédant pas 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive) et de peines restrictives ou privatives de droit (telles que la suspension du permis de conduite, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.).

Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue à juge unique.

Tribunal de grande instance

Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieure à sa compétence ordinaire, l' appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 4. 000, 00 €

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal de grande instance, chargé de juger les délits (tels que le vol, l’escroquerie, les coups et blessures graves, etc.) et de se prononcer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes.

Les jugements du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, intenté devant la chambre correctionnel de la cour d’appel

Tribunal de commerce

Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Conseil des prud’hommes

Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans ( quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés ) qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 22.000 Frs (décret n°98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la Cour d’appel du ressort.

Cour d’appel

Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.

Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.