Arrêt de jurisprudence - cours / méthodologie

er la décision.

Attention au vocabulaire :

Dvt la CC le demandeur se pourvoi en cassation ou forme un pourvoi en cassation.

Un tribunal rend un jugement, une cour un arret.

Soit le tribunal déboute le demandeur, soit il reçoit sa dmd

La CA peut confirmer un jugement précédent ou bien infirmer le jugement en ne donnant pas raison au juge du premier degré.

La CC peut rejeter le pourvoi et donner raison à la cour d’appel ou bien casser la décision de la CA

Arret : c’est le nom qui est donné aux décisions de justice qui sont rendus par une juridiction qui porte le nom de cour.

Assemblée plénière : c’est une formation de la cour de cassation qui comprend des représentants des 6chambres. Et qui intervient lorsqu’un deuxième renvoi est formé.

Attendu : c’est le nom qui est donné au paragraphe d’une décision de justice et qui contient ces motifs.

Cassation : anéantissement par le CC d’une décision rendue par les juges du fond.

Chambre : nom donné à la section d’une juridiction.

Grief : motifs de critique

Juridiction du fond : juridictions qui sont chargés de se prononcer sur les faits et sur des points de droit.

Visa : l’indication dans une décision de justice de la règle de droit à laquelle on se réfère.