Cadre Institutionnel

Titre II – La pratique des activités physiques et sportives

Titre III – Disposition relative à l’équipement sportif

Ordonnance du : 2 octobre 1943 28 août 1945 12 octobre 1945 Sont abrogées

Loi du 29 Octobre 1975

Titre I – L’éducation physique et sportive

Art2 – APS partie intégrante de l’éducation

Art4 – .. enseignement public ou privée .. Création association..

Art 3 – Dans l’enseignement du premier et second degré…

Art6 – création formation STAPS..

Art7 – extension loi 63 à tout établissement d’APS

Art8 – création INSEP

Loi du 29 Octobre 1975

Titre II – La pratique des activités physiques et sportives

Art9groupement .. Association loi 1901 Art12- une seule fédération habilitée Art10 – ..agrément .. ..aide de l’État

Art11- les fédérations.

Art13- Les fédérations délivrent licences

Art17- l’Etat veille à la promotion sociae des sportifs

Art14 – Les fédérations au CNOSF

Art15 & 16 – aménagement pour entraînement..

Art18création FNDS

Loi sur le sport

Loi du 16 juillet 1984 modifiée …

23 mars 1999

28 décembre 1999 6 juillet 2000

LOI du 16 juillet 1984 modifiée

Titre III – Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

I- Le pouvoir exécutif

• 1- Le chef de l’état :

– C’est le président de la république. Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Personne ne peut le renverser légalement.

• 2- Le gouvernement :

– Dirigé par le premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il élabore les projets de lois.

II- Le pouvoir législatif : le parlement

• 1- L’Assemblée Nationale :

– Elle est composée de 577 députés élus tous les 5 ans sauf s’il y a dissolution par le Président de la République

• 2- Le Sénat :

– Il est composé de 319 sénateurs élus pour 9 ans. Il est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Mode de scrutin : Les sénateurs sont élus par des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des députés.

• 3- Rôle du Parlement :

– Il se réunit en sessions ordinaires, deux fois par ans. Il peut, à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés, se réunir en sessions extraordinaires sur ordre du jour déterminé. – Il contrôle l’action du gouvernement.

III- Les organismes consultatifs

Les pouvoirs exécutif et législatif peuvent recevoir des avis d’organismes spécialisés : Ce sont les « conseils ».

– Le conseil Constitutionnel : il veille à la régularité des actes, conformément à la

constitution.

– Le conseil économique et social : assemblée consultative, son avis est requis sur les

projets de lois à caractère économique et social. – Le conseil d’Etat : juridiction administrative suprême que le gouvernement consulte pour avis sur des projets et sur l’exercice du pouvoir.

– La Cour des Comptes : elle juge les comptes des comptables publics.

Quelques mots clés

• Instructions

• Arrêtés • Ordonnances

• Code

• Circulaires

• Décrets • Loi

Définition

• Code  Recueil des lois sur un même thème

Code de la route Code des impôts Code de la sécurité sociale Code des collectivités territoriales Code du Sport Code ….

Définition

La loi est comprise comme un ensemble de règles et de normes dans une société donnée

Constitutionnelle

C’est actuellement la constitution de 1958  Sa révision doit être votée par les deux assemblées et ne devient définitive qu’après avoir approuvée par référendum ou adoptée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrés.

• Loi Ordinaires

Organique

Elle porte organisation des pouvoirs publics. Est votée comme une loi ordinaire.

Elles règlent les matières prévues par la constitution. Elle fixe les règles en matière pénale, fiscale, électorale, civile, ainsi que les principes fondamentaux du droit du travail, de la défense nationale, du droit syndical et de la sécurité sociale. Lois électorales, lois finances, de programme, d’amnistie.

Définition

C’ est une norme émanant du pouvoir réglementaire qui est pris en application des lois ou de manière autonome. Il est supérieur aux arrêtés

• Décrets

 Ils sont pris par le Président de la République en Conseil des Ministres dans son domaine réglementaire, après avis du Conseil d’État.

Définition

Un arrêté est une décision souvent temporaire d'une autorité administrative

• Arrêtés

 Ils sont pris par les Ministres (arrêtés ministériels), par les Préfets ( arrêtés préfectoraux)