Contrat Sportif

re sportive.

Rémunéré à temps plein, le sportif bénéficie d’un allègement et d’un aménagement de son temps de travail. L’allègement peut aller jusqu’à un mi-temps, l’aménagement peut être hebdomadaire, mensuel ou annualisé. En contre partie, l’entreprise perçoit du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, et éventuellement de la fédération concernée, une subvention annuelle.

Le projet sportif du bénéficiaire doit être de très haut niveau, compétitions internationales de référence, et son programme annuel validé par le directeur technique national de la fédération (DTN).

Un plan de formation, lié à l’emploi occupé par l’athlète, peut être pris en compte et financé par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, le Conseil Régional et l’employeur.

I – le métier du footballeur saisi par le droit

1) Contrats sportifs et droit des obligations (voire annexe)

L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes (Les joueurs/salariés) sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes (L’entreprise/Le club) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.

La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation.

La loi est une source d'obligations, les obligations légales.

Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation. Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur.

Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat.

2) L’internalisation des contrats sportifs

Pour les contrats antérieurs, les patrons de clubs devront s’engager par écrit auprès de la Fédération royale marocaine de football (FRMF) pour s’aligner sur le smig en vigueur à compter du 1er juillet. Montant dérisoire, qui tient compte des moyens financiers des clubs démunis. Il s’agit de l’une des plus importantes dispositions du nouveau règlement mis en place par la FRMF et qui définit, entre autres, le statut du joueur professionnel. Désormais, jouer au football devient un métier comme un autre. Le pratiquant aura des droits mais aussi des obligations. Le tout nouveau statut du joueur tel que défini par la loi fait le distinguo entre joueur amateur et professionnel. Est donc considéré comme professionnel tout joueur lié à son club par un contrat écrit et percevant une rémunération mensuelle, supérieure aux frais qu’il engage dans l’exercice de

cette activité. Les autres catégories de joueurs sont répertoriées amateurs. Un joueur professionnel peut acquérir le statut d’amateur après un délai de 30 jours à compter de son dernier match. Il peut redevenir un joueur professionnel par la suite. Dans ce cas, le club devra verser une indemnité de formation à l’ancien ou aux anciens clubs du joueur qui signe pour la première fois en tant que joueur professionnel ou au moment de chaque transfert. Cette indemnité est redevable jusqu’à ce que le footballeur atteigne 23 ans. Calculée selon l’ancienneté du joueur et la catégorie du club concerné, cette indemnité annuelle varie entre 16.000 pour un joueur de 12 ans et 240.000 DH pour un professionnel qui a atteint son 23e anniversaire dans un club d’élite de première division.

Les services passés d’un joueur sont inscrits dans un passeport sportif contenant tous les détails relatifs aux clubs dans lesquels il a été enregistré depuis son 12e anniversaire. Les modalités de transfert des joueurs de football font également partie du règlement de la FRMF. Un domaine où les pratiques déloyales sont monnaie courante et qui est caractérisé par des transactions parfois douteuses. Désormais, le transfert d’un joueur ne sera autorisé que sur la base d’un contrat tripartite signé entre deux clubs et le joueur.

Une procédure régie par les règles et procédures édictées en matière de transfert de joueurs par la FIFA et les règlements de la FRMF. La même démarche s’applique en cas de transfert temporaire (prêt). Ainsi, un club utilisant les services d’un joueur prêté ne peut transférer ce dernier sans l’accord du club prêteur. De plus, en cas de rupture injustifiée du contrat par l’une ou l’autre partie, une indemnité devra être versée à la partie lésée. La stabilité de la relation contractuelle entre professionnels et clubs est un axe majeur du nouveau règlement. Un contrat type a d’ailleurs été conçu par la Fédération. Le document est régi par la loi sur l’éducation physique, les règlements de la Fédération ainsi que les dispositions de la FIFA. Le contrat joueur-club fixe les obligations des deux parties contractantes.

Ainsi, le footballeur percevra un salaire mensuel, versé à la fin de chaque mois ainsi qu’une prime de match selon le barème fixé par le club. Celle-ci est fonction de la contribution du joueur aux résultats de son club aux compétitions telles que le championnat national, la coupe du Trône, les rencontres CAF et les compétitions FIFA. Cette prime est égale à 100% du montant pour le joueur qui a participé au match, 50% pour le joueur resté sur le banc de touche et 25% pour le joueur convoqué mais non inscrit sur la feuille de match.

II- le contrat de travail du footballeur : L’exécution du contrat de travail ; les obligations contractuelles

1) Les obligations principales

Le présent règlement intérieur à pour but et pour objectif de préciser les règles de bonne conduite, de moralité et de fonctionnement des joueurs licenciés auprès d’un Club membre de la Fédération Royale Marocaine de Football. Il détaille les obligations du joueur envers le club

Les joueurs qui par leur comportement, leurs actes, leurs attitudes ou bien même leurs déclarations, se placeraient en dehors de ce cadre de conduite

s’exposent aux sanctions internes du Club à travers les décisions de sa commission de discipline, indépendamment des décisions éventuelles que pourraient prendre la Fédération Royale Marocaine de Foot Ball, ainsi que les autorités civiles compétentes.

Le présent règlement intérieur comporte 18 articles et engage personnellement tout joueur licencié auprès du club ou titulaire d’un contrat d’engagement avec le Club.

Article 1 Respect de l’identité du club :

Le joueur s’engage à respecter et à valoriser l’image de marque du Club lors de toutes ses interventions et à tout moment (entraînements, rencontres officielles ou amicales, stages, déplacements, concentrations, représentations officielles…).

En particulier, il s’engage à avoir un comportement exemplaire sur et en dehors des stades et envers les différentes composantes du club (Comité, encadrement technique, staff médical, salariés et toute personne travaillant au bon fonctionnement journalier du club).

Article 2 Respect des instances dirigeantes du club :

Le joueur s’engage à respecter les décisions des instances dirigeantes du club et s’interdit d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence desdites instances. Il s’engage à n’effectuer aucune déclaration publique pouvant constituer de manière directe ou implicite une critique à l’égard de celles-ci.

Article 3 Respect du public :

Le public est le bien le plus précieux du club, un bien que le joueur s’engage à respecter en permanence en saluant le public avant le début et après la fin de chaque rencontre.

Le joueur s’interdit de répondre aux provocations éventuelles de supporters et doit, en toutes circonstances, conserver une attitude calme, respectueuse et digne.

Article 4 Relations avec la presse :

La presse est une composante essentielle de la scène sportive et il convient de lui accorder un intérêt particulier. Tout contact avec un représentant de la presse écrite ou audiovisuelle (interviews radio, web télé et presse écrite) doit faire l’objet d’une autorisation écrite des instances dirigeantes du club.

Lors de son intervention, le joueur s’engage à porter une tenue officielle du club et s’interdit d’arborer des tenues portant l’effigie d’une marque ou d’un sponsor autres que ceux du club. Il doit respecter les règles de mise en valeur des partenaires du Club édictées par celui-ci.

Article 5 Entraînements et horaires de travail :

Le joueur s’engage à respecter les rendez-vous et les programmes de travail arrêtés par l’entraîneur et/ou le staff technique ou médical. En tout état de cause, il doit se présenter au moins 15 minutes à l’avance avant le début de toute séance d’entraînement. La présence aux entraînements est obligatoire, même pour les joueurs blessés (sauf en cas d’indisponibilité prolongée confirmée par le médecin du club et ayant fait l’objet d’une autorisation d’absence signée par l’entraîneur).

Tout retard ou toute absence non justifiée ou non autorisée sera sanctionné conformément aux dispositions