Cours droit des successions

e des successions, on nationalisait tout donc il n'y avait rien à transmettre. On a admis que chacun pouvait avoir un petit morceau à lui qu'il pouvait transmettre à ses héritiers.

Les transmissions à titre gratuit sont dépendantes de la conception de la famille,et jusqu'à la loi de 2006, c'est la conception de la famille qui est en cause. Jusqu'en 1972, les successions sont organisées pour la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins. De même, le système du code civil tient compte de la famille dans un concept très large, il faut attendre 1917 pour qu'on réduise au 6e degré des cousins pouvant hériter (conception beaucoup moins large). La conception de la famille a un effet direct sur les successions.

L'histoire des successions:

I) Droit romain et ancien droit jusqu'à code civil

Le droit romain a été fixé par le droit justinien dans les novels 118 et 127. Ce droit romain final reste largement fondé sur la volonté du défunt. Les romains font leur testament et la loi tient compte de cette dévolution volontaire: elle n'intervient qu'à défaut de volonté.

Le droit coutumier est inspiré différemment : le système est beaucoup plus légal. D'abord parce qu'au départ, il ne connait pas la propriété privée. La transmission ne se fait pas de la même façon. Peu à peu, le système féodal qui va en sortir, s'attache à conserver dans la famille et dans les lignes familiales. Le système est relativement légaliste, peut être car il a un côté politique.

Le droit intermédiaire (révolutionnaire) est inspiré par une idée précise: abattre la puissance mobilière et son système successoral . On va promouvoir l'égalité dans le partage. Ce système ne sera pas consacré par le code civil.

I) le code civil de 1806

Il reste anti- puissance mobilière. Il est égalitariste. Mais , en même temps, il conserve l'idée d'un maintien des biens dans la lignée familiale. En même temps, il reste méfiant envers les libéralités.

Le droit du code civil va rester presque intact jusqu'en 2001, malgré ses défauts. Notamment parmi ses défauts, il y en a un de taille: l'oubli complet du conjoint survivant dans le système légal (c'est toujours possible volontairement).

Le code civil ignore ce conjoint survivant car il ne fait pas parti de la famille par le sang, telle que conçue par la loi.

La question est vivement discutée. Certains , dans le projet de code civil, veulent intégrer le conjoint survivant, d'autres non. Au final, il est oublié à la suite d'une erreur. Les adversaires du conjoint survivant soutiennent que le régime de communauté légale suffit car en l'absence de contrat, le conjoint aura toujours la moitié de la communauté, donc cela devrait lui suffire. Or, cela est relatif car la communauté peut être vide. C'est donc un argument faible. De plus, ils disent que le conjoint a qu'à faire des libéralités . La femme mettra jusqu'en 2001, pour récupérer une place.

I) Après le code civil

II)

Il n'y a pas de changement entre dévolution légale et dévolution volontaire. La dévolution volontaire reste en partie exceptionnelle. Elle n'est pas très bien vue par le code civil. En Europe, la réserve n'est pas une évidence.

Les critères de répartition n'ont donc pas fondamentalement changé, mais après le code civil, les opinions, mentalités, vont progressivement changer, en même temps d'ailleurs que la composition du patrimoine.

Evolution des mentalités:

Les mentalités changent notamment au regard de la liberté (ex: concubinage), mais aussi au regard de l'argent.

Évolution des fortunes:

Le fait qu'elles soient maintenant souvent virtuelles (ex: stock options) modifient profondément les successions.

La succession a été pendant longtemps le moyen d'accession sociale. Pendant tout le 19e siècle, on ne peut accéder correctement à la société que parce qu'on reçoit des biens, un héritage de sa famille. C'est l'époque où on fait des contrats de mariage.

A partir du moment où le salariat se développe, la succession a moins d'importance, elle n'est plus une condition de l'établissement, elle est une amélioration de l'établissement.

Il faut attendre pratiquement le 21 e siècle pour que le droit français évolue, avec deux grandes lois:

• loi du 3 décembre 2001 qui a profondément modifié les articles 720 à 767 du code civil.

Enfin, le conjoint survivant devient héritier, et dans une bonne place. De fait, il évince d'autres héritiers.

• loi du 23 juin 2006 : a concerné la transmission de la succession, et les libéralités.

C'est une sorte de testament de Carbonnier, car il avait sorti un ouvrage : « des libéralités : une offre de loi ».

A) Le droit familial et les successions et les libéralités

Le code civil avait conservé l'idée de dévolution fondée sur les liens du sang, et cela sans condition de proximité (ex: cousin très éloignés) . Le sort du conjoint survivant avait été traité à propos des régimes matrimoniaux d'une part, et d'autres part, à propos des libéralités.

Ce raisonnement s'est avéré en partie faux. Tout d'abord, parce que les communautés pouvaient parfaitement être vides. A l'époque du salariat, souvent les époux dépensent directement leur salaire.

Par ailleurs, la solution des libéralités ne répondait pas au conjoint imprévoyant, voire à celui qui est en, relation difficile avec son mari ou sa femme et qui ne cherche donc pas à le protéger matériellement après sa mort.

La question a été posée dès le 19 e siècle. Techniquement, elle posait un problème délicat. La promotion du conjoint survivant se fait forcément au détriment des autres. Le conjoint survivant peut éliminer pour partie des descendants. D'autant que, il ne faut plus raisonner majoritairement sur l'idée d'enfants communs car il y aura très souvent des enfants de lits différents.

Les relations entre conjoint survivant et enfants que le conjoint avait eu d'une autre, ne seront plus les mêmes, et cela va compliquer les choses.

Par ailleurs, les lois nouvelles ont tenu compte de l'égalité des enfants. A l'origine, les enfants naturels n'héritent que très peu, voire pas du tout. A partir de 1972, les enfants naturels simples héritent comme les autres, mais les enfants adultérins n'ont cependant que de la moitié d'une part d'enfant légitime, s'il y a un conjoint ou des enfants légitimes. À défaut, ils héritent de tout.

L'évolution a été contrainte car la France a été condamnée par la CrEDH dans un arrêt « Mazureck » du 1 février 2000.

B) Les principes techniques applicables du droit de successions

Quelle part respective a la loi et quelle place a la volonté ?

Cette répartition a été assez peu remise en cause. Sur le plan technique, la répartition entre loi et volonté n'a pas vraiment changé, la réserve a été maintenue telle quelle.

Par contre, les conditions du partage ont profondément changé:

-en 2006

Le code civile avait imposé un partage en nature, cad qu'on divisait en nature les héritages (ex: exploitations agricoles). Ce principe présente cependant des inconvénients économiques en matière agricole car il conduit à un morcellement des exploitations.

F. Leplay avait dit « le code civil est une machine à hacher le sol ».

Les historiens de notre temps montrent que Leplay a exagéré car cette tendance était antérieure au code civil.

Désormais le principe est l'égalité en valeur. Chaque héritier peut ne recevoir que des liquidités. D'ailleurs, ce principe a moins d'importance pour les fortunes virtuelles, incorporelles. Cependant, si on partage un droit dans une société entre tous les héritiers, plus personne n'aura la majorité de blocage.

C) Le droit successoral et composition du patrimoine

Le code civil était construit sur un patrimoine rural et sur l'idée d'une bourgeoisie rentière. On voit bien actuellement que le droit des successions s'est replié sur une sorte de minimum. C'est le même système que les régimes matrimoniaux, notamment sur le logement familial. En général, la fortune du ménage moyen est fortement immobilière. Le droit successoral s'est donc beaucoup replié sur le