Les Conceptes Bancaires

dossier de réquisition, le cadastre procède au repérage préalable de la propriété, pour délimiter sur une « mappe », et en délivre un bulletin de localisation au requièrent ; cela vaut admission de la réquisition.

1.4. Les terrains acquis auprès des agences foncières :

L’Etat a créé des agences foncières, chargées de viabiliser des zones et de les vendre, par la suite, sous forme de lots de terrains à usage d’habitation (AFH, El Iskan), touristique (AFT) ou industriel (AFI).

Les ventes de ces lots de terrains, revêtent au départ, le caractère de promesse de vente comportant généralement une clause résolutoire en cas du non respect par le futur acquéreur, des modalités de paiement ou toute autre clause contractuelle.

2. Nantissement :

Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l'espace. Le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Il y a une variété de types de nantissement :

2.1. Matériel d’équipement professionnel et outillage :

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

2.2. Fonds de commerce :

Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier, matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (droit au bail).

2.3. Cheptel vifs ou morts :

Ce nantissement est régi par un décret datant du 11 avril 1935 qui prévoit que le terme d’exigibilité des dettes, objet du nantissement, ne peut dépasser l’année, sauf stipulation de renouvellement en cas de pertes imprévues.

2.4. Nantissement des Marchés :

Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique.

Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché.

3. Garanties de l’Etat :

l'État va accorder sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt, en garantissant au prêteur le remboursement du capital et des intérêts en cas de défaillance du débiteur.

Une garantie d'emprunt implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier lorsqu’ils ont des activités à caractère industrielle ou commerciale et une gestion proche des entreprises privées.

4. Les garanties reçues des organismes d’assurance :

Les garanties reçues des organismes d’assurance correspondent quasi exclusivement à des couvertures des risques sur les mobilisations de créances à l’exportation (MCE).

Dans ce cadre, la garantie reçue de l’assurance peut couvrir des risques commerciaux, politiques et de catastrophes.

4.1. La société tunisienne de garanties (SOTUGAR) :

L’article 24 de la loi 2002-101 du 17 décembre 2002 portant la loi des finances pour la gestion de l’année 2003, prévoit un régime de garantie auquel sont éligibles certaines catégories de prêts, accordés par les établissements de crédit aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services.

La gestion de ce régime est confiée à une société spécialisée, SOTUGAR, en vertu d’une convention conclue entre le Ministre des Finances et ladite société.

4.2. DHAMEN Finance :

DHAMEN Finance est un fond de garantie des exportations avant expédition, mis en place par l’Etat Tunisien et la Banque Mondiale dans le cadre du Programme de Développement des Exportations.

DHAMEN Finance a pour mission de soutenir les entreprises tunisiennes dans leurs stratégies à l’exportation, en leur fournissant sa garantie auprès des banques, dans le cadre du financement de leurs exportations avant expédition.

4.3. FNG : Fonds National De Garantie ou Tunisie Réassurance :

FNG est créé par loi 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion de l’année 1982 qui prévoit que le fonds est destiné à garantir le dénouement de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit …

Tunis Re, premier Réassurer Professionnel National en Tunisie .Créée le 25 mars 1981, Tunis Re est une société anonyme régie par la législation et la réglementation en vigueur en Tunisie .La société prend la dénomination de Société Tunisienne de Réassurance « Tunis Re ».

4.4. Assurance Crédit /Assurance vie/Assurance logement incendie/Assurance Risque

5. Les garanties sous forme d’actifs financiers :

5.1. Les Bons de trésor, Bons de caisse et les Dépôts à terme :

Ils sont retenus comme garanties si la banque dispose d’un acte d’affectation en couverture des engagements non réglés.

5.2. Les Comptes courants créditeurs :

Le Compte courant est un type de compte en banque utilisé dans les relations commerciales et financières représentant les rapports existant entre deux personnes qui, effectuant l'une avec l'autre des opérations réciproques, conviennent de fusionner les créances et les dettes résultant de ces opérations en un solde au régime unitaire.

5.3. Les obligations :

Les obligations nanties sont retenus uniquement si l’emprunt obligataire est émis ou avalisé par un établissement financier.

5.4. Livret d’Epargne :

L'épargne est un moyen de garantir un capital futur ou de fructifier ses économies.

6. Les garanties reçues des banques :

Une garantie bancaire, c'est assurer un remboursement dans le cas où l'une des deux parties concernées n'arriverait pas à honorer le contrat.

6.1. Garantie à la première demande reçus des banques (étrangère ou locale) :

Les garanties reçues des banques revêtent généralement la forme d’aval ou de garantie à la première demande. Leur prise en compte est prévue par les circulaires de la BCT et ne pose pas de difficultés particulières.

8. Garanties personnelles:

Les garanties personnelles sont communément définies comme étant des conventions conférant à un créancier le droit de réclamer le paiement de sa créance à une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal, en agissant sur tout bien personnel appartenant à ces personnes.

8.1. Domiciliation irrévocable du salaire, loyers, des revenus, pension de retraite :

L’employer s’engage de domicilier dans la banque toutes sommes pouvant lui être dues par l’entreprise dont il travail notamment le salaire, les indemnités ou toutes autres gratifications.

8.2. Cession sur salaire :

La cession sur salaire est une opération volontaire consistant à donner le droit à une banque créancière de prélever directement sur le salaire de l'emprunteur.

La cession sur salaire est donc