Pourquoi Le Droit Positif Doit Il Prévoir Des Droits En Faveur Des Couples Non Mariés ?

, qui vivent en couple » . En effet ,aujourd’hui , et comme le prouve cette citation du Code Civil , vu en son article 515-8 du code Civil , le droit positif reconnait le statut de concubinage aux couples désirant ne pas se marier et leur confèrent a ce titre plusieurs droits et devoirs . Toutefois , cette union n’a pas toujours été reconnue par le droit positif français . Le fait est que , le phénomène visant a choisir une autre alternative au mariage s’étant amplifié ,le droit positif a jugé important de reconnaitre une certaine existence juridique a ces couples .

Lle droit aux allocations est un exemple de prise en charge par le droit positif . En effet , les couples non mariés peuvent se voir accepter une aide sociale qui prend tout a fait en compte leur situation de couple en cas de difficultés financières . Egalement , en matière locative , les couples non mariés ont comme droit de pouvoir continuer a payer le montant du contrat de bail si l’un des époux venait a décéder lorsque celui-ci était le titulaire du contrat. En revanche , en ce qui concerne les dépenses du couple pour l’entretien du ménage , le droit suit un principe d’indépendance alors qu’il ne va pas de même pour les couples régis par le régime du mariage .

Le concubinage est donc pris en charge par le droit positif . Nous pouvons également se demander de ce qu’il en est pour le pacte civil de solidarité .

Le PACS a été réfléchis pendant plus de dix ans avant d’être adopté dans la loi du 15novembre1999. Le PACS est définit par le Code Civil , dans l’article 515-1 : « Contrat conclu par deux personnes physiques , majeures , de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Ce pacte va conférer aux couples concernés plusieurs droits et devoirs que l’on peut aisément rapprocher a ceux conférer aux couples mariés .

Concernant les devoirs des personnes pacsées , ce sont les mêmes que ceux issus du mariage : devoir d’assistance , de fidélité , d’aide pécuniaire ect. En matière patrimoniale , une aide matérielle est prévue pour les couples pacsés dans la loi de 1999 et de 2006 . Les pacsés ont proportionnellement a leurs facultés respectives une aide comme droit , conféré par le droit positif . De plus , cette aide matérielle est semblable a celle prévue pour les couples mariés . Aussi , en matière fiscale et en en matière de baux d’habitation. Les partenaires vont faire l’objet d’une imposition commune . En matière sociale , le droit positif permet aux partenaires de bénéficier de la qualité d’ayant-droit de l’assuré pour les prestations d’assurances maladies.

Le droit positif , a travers ces droits précédemment énumérés , reconnait juridiquement les couples pacsés .

Bien que le droit positif confère certains droits aux couples en concubinage et pacsés , ces droits peuvent être critiqués si on les observe un peu mieux .

Lorsque le concubinage est rompu , le divorce n’existe pas . C’est-à-dire qu’encore une fois , les concubins sont régis par ce principe d’indépendance .Les concubins ne se voient en aucun cas protéger par le droit positif en ce qui concerne les vocations successorales . C’est a chaque concubin qu’il revient de supporter les frais qu’il engage dans sa relations amoureuse Si nous prenons l’exemple du sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation , nous remarquons que si le logement est la propriété d’un seul concubin , la situation du concubin non propriétaire est précaire . En effet , ce dernier ne dispose d’aucune protection particulière . Autrement dit , le droit positif ne lui confère aucun droit pour se défendre ou pour bénéficier d’indemnités . Pourtant , la séparation des couples en concubinage peut être assimilés a la séparation d’un couple marié car il est possible que les concubins aient tout les deux participer aux dépenses ménagères . Cette exemple montre bien que le droit positif , dans ce cas , ne prend rien en charge et laisse le concubin non propriétaire sans aide sociale et financière . C’est donc le droit commun qui va s’appliquer puisqu’il n’existe aucune règle prévue par le droit positif pour procéder a la liquidation de l’union. Nous devons tout de même noter que lorsqu’il y un cas d’enrichissement sans cause de la part d’un des concubins , une action en justice peut être intenter par le concubin appauvri .

Le PACS est plus proche du mariage que du concubinage .Pourtant on ne parlera toujours pas de divorce mais de simple rupture , ce qui marque tout de même la différence entre être marié et être pacsé .En matière patrimoniale , en cas de rupture , tout comme les couples en concubinage , le droit positif laisse les