Organisation tribunal des conflits
Fiche : Organisation tribunal des conflits. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Florian Cavitte • 11 Février 2016 • Fiche • 1 455 Mots (6 Pages) • 1 169 Vues
Introduction
Le Tribunal des Conflits est né, de manière éphémère, en 1848. Mais il va s’installer durablement grâce à la loi du 24 mai 1872 relative à la réorganisation du Conseil d’Etat.
L’idée d’un tribunal des Conflits, permettant de régler les litiges entre les autorités judiciaires et administratives, réside dans les lois de la fin du XVIIIème siècle posant, notamment, le principe de la séparation des pouvoirs.
Les textes régissant l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des Conflits n’ont quasiment pas changé depuis sa création, si ce n’est la loi du 20 avril 1932, instaurant la notion de déni de justice, ou bien le décret du 25 juillet 1960 relatif à des modalités de saisine.
Pourtant de nombreuses réformes ont été mis en place pour les organisations judiciaires et administratives. De cela découle donc une difficulté d’accès pour les justiciables avec certains termes obsolètes ou désuets.
C’est dans cette idée que la réforme du Tribunal des Conflits, apportée par la les lois des 16 et 27 février 2015, a été mis en place à partir du 1er avril 2015. Et cela, non pas seulement dans le but de réécrire simplement le décret fondateur, mais également pour créer une réorganisation de l’organe indispensable pour notre système juridique, qu’est le Tribunal des Conflits.
Il convient alors utile de présenter point par point les différentes modifications apportées par cette réforme, tout en les comparant avec le système préexistant avant la réforme mise en place à partir du 1er avril 2015.
La Composition
Effectif avant la réforme de 2015 | Effectif après la réforme de 2015 | |
Présidence du Tribunal des Conflits | Garde des Sceaux | Président choisi alternativement au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation grâce à un scrutin secret à la majorité des voix. |
Conseillers d’Etat élus par l’Assemblée du Conseil d’Etat | Trois + un suppléant | Quatre + un suppléant |
Magistrat du siège élus par les magistrats du siège (Cour de Cassation) | Trois + un suppléant | Quatre + un suppléant |
Election des membres du Tribunal des Conflits | Tous les trois ans et indéfiniment rééligible | Tous les trois ans mais rééligible seulement deux fois |
Autre membre | Commissaire du Gouvernement | Rapporteur public |
On peut remarquer que sans la voix du Garde des Sceaux, il y a désormais un risque de blocage au niveau du mécanisme de déblocage des voix. Cela provoque un risque de départage impossible.
Mais, au sein du Tribunal des Conflits, il y a une volonté de rester dans une logique paritaire : 4 membres du Conseil d’Etat et 4 membres de la Cour de Cassation.
Alors, un système à deux étapes a été mis en place pour subvenir aux besoins d’un départage possible dans l’avenir :
- Première étape : Une nouvelle délibération
- Deuxième étape : L’affaire est examinée en formation élargie.
Dans le décret du 27 février 2015 on parle d’une « réouverture des débats ».
La saisine
Cas de saisine / Organe compétent | Organe compétent pour saisir le Tribunal des Conflits avant la réforme de 2015 | Organe compétent pour saisir le Tribunal des Conflits après la réforme de 2015 |
Difficulté sérieuse de compétence |
| Toutes les juridictions sont compétentes sous la forme de la question préjudicielle. |
Conflit positif | Préfet | Préfet |
Conflit de décision / Conflit négatif. | Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation | Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation |
Réparation du préjudice subi à raison du délai de procédure menés devant les deux ordres. | Cette procédure n’existait pas auparavant | Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation |
On peut voir une ouverture importante de la saisine du Tribunal des Conflits par rapport au conflits avec une difficulté sérieuse de compétence. En effet, toutes les juridictions peuvent désormais saisir ce Tribunal en cas de difficulté dans une affaire, grâce notamment, à la mise en place de la procédure des questions préjudicielles.
Les compétences
Avant la réforme de 2015 | Après la réforme de 2015 | |
Les différentes compétences du Tribunal des Conflits |
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En effet, il a été jugé inutile de recourir à des audiences collégiales pour tous les dossiers, y compris ceux ne présentant pas de difficulté. L'article 10 de la loi 1872 modifiée prévoit ainsi que, lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat.
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