Cas pratique statut de l'embryon

ode légale de conception (de 180 à 300 jours avant la date de naissance).

La période légale de conception est fixée entre le 25 mars et le 25 juillet 2010, donc l’enfant pouvait être conçu avant l’accident de Giuseppe qui a eu lieu le 4 avril 2010. Présomption simple, preuve contraire possible.

 L’enfant est né vivant et viable en l’espèce.

 Il est dans l’intérêt de l’enfant de faire jouer le principe (obtention d’un capital pour financer ses études).

Solution : En application de l’adage infans conceptus, le premier argument ne peut être retenu.

2ème argument : il est douteux que Giuseppe soit le père de Maria en raison de sa date de naissance.

L’article 311 du Code civil, qui énonce la présomption relative à la période légale de conception, pose une seconde présomption : l’enfant est présumé conçu à n’importe quelle date au cours de la période ainsi définie. Par conséquent, il est possible de prendre en compte une date de conception entre le 25 mars et le 4 avril 2010.

Il convient cependant de mettre en garde Pepita sur l’éventuelle preuve contraire apportée par la compagnie d’assurance (ex : Giuseppe n’était pas revenu entre le 25 mars et le 4 avril)

Solution : En application de l’article 311 du Code civil, le second argument ne peut être retenu.

Conclusion : Que peut faire Pépita ? Pepita est en droit d’exiger de la compagnie le versement d’un capital pour sa fille Maria. En cas de refus persistant de la compagnie d’assurance, elle pourra saisir le juge en faisant valoir l’application de l’adage infans conceptus. C’est d’ailleurs à propos de l’obtention d’un capital décès que l’arrêt Segers avait été rendu.