Comment Les Banques Interviennent - Elles Pour Financer l'Activité Économique

si elles avaient conservé ces créances.

3) Elles améliorent le rapport de leurs fonds propres à leurs encours ce qui leur permet d’accorder plus de crédits.

4- Définissez le principe de titrisation des créances et les risques associés à ce mécanisme économique.

Le principe de la titrisation est de transformer les créances bancaires traditionnellement illiquides et gardées jusqu’à échéance en titres financiers négociables et liquides sur le marché des capitaux.

Les risques associés à ce mécanisme économique sont :

• Le risque de solvabilité, il peut arriver que l’emprunteur émetteur se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations à ce moment là, le créancier, ne peut récupérer qu’une partie de ses fonds ou ne pas les récupérer du tout.

• Le risque du marché, c’est un risque lié aux conditions changeantes du marché cela peut être la baisse du prix des instruments financiers ou la défaillance du taux d’intérêt.

Mais ses risques ne sont pas les seuls ; il peut y avoir des risques de change, le risque de liquidité etc.…

5- Les banques sont – elles les seules responsables de la crise économique apparue en 2008 ?

Les banques ne sont pas les seules responsables de la crise économique apparue en 2008, la crise a débuté avec la difficulté rencontrée par les ménages à faible revenu pour rembourser leurs crédits. Mais les banques ont une grande part de responsabilité dans cette crise économique.

6- Pourquoi l’explosion du crédit (dénoncée aujourd’hui) a-t-elle catalysé la croissance économique, notamment aux Etats Unis et ce jusqu’en 2008 ?

Lorsque les agents économiques (ménages et entreprises) accèdent aisément et à faible coût à des sources de financement, ils peuvent investir dans des équipements ou dans des biens immobiliers. Aux États-Unis, jusqu’en 2008, une grande majorité des ménages a pu emprunter pour acquérir des biens immobiliers, même si leur revenu était faible. Le dynamisme du secteur immobilier et financier a eu un impact très favorable sur l’ensemble de l’économie tant que la confiance quant aux capacités de remboursement des emprunteurs était partagée par les acteurs du marché financier.

DEUXIEME PARTIE – DROIT : ANALYSE D’UN SITUATION JURIDIQUE.

1 – Présentez-en les faits reprochés à Monsieur Cyrille S et préciser en quoi ils sont répréhensibles.

Entre 2004 et 2005, Monsieur Cyrille avait téléchargé et mis à disposition sur Internet 2 890 fichiers audio au moyen de logiciels de « peer to peer » ; Il les a ensuite enregistrées et stockées sur le disque dur de son ordinateur, et les a mises à disposition du public sur Internet, sans y être autorisé et gravé 37 CD pour son restaurant sans respecter les droits d’auteurs.

Considérant que l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » ; et considérant aussi les articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code disposent :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. »

Au vu de ces éléments il est incontestable que les faits reprochés à M. Cyrille sont répréhensibles car le téléchargement constitue à la fois un acte de reproduction, à raison du copiage des œuvres et de leur stockage sur le disque dur de l’internaute, et de représentation à raison de leur communication au public des internautes par télédiffusion.

2 – quelle est la décision rendue en 1ère instance ?

En première instance, le tribunal a déclaré M. Cyrile S coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à une amende délictuelle de 2 000 € dont 1 000€ avec sursis, et a ordonné la confiscation des CD et de l’ordinateur saisis.

En civile, M. Cyrille est condamné à payer :

Au titre du préjudice matériel,

- A la SACEM 1 445 € et à la SDRM 1 145 €

Au titre du préjudice moral

- A la SACEM et à la SDRM 250 €

Et en application de l’article 4745

- A la SACEM et à la SDRM 400 €.

3 – Quelle est la décision rendue par la cour pénale ?

La cour pénale, en second ressort confirme le jugement du tribunal en toutes ses dispositions pénales et civiles et condamne en plus M. Cyrille S à payer à la SACEM et à la SDRM, chacune la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

4 – préciser quels sont les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre.

L’auteur d’une œuvre protégé par le droits d’auteur a certains droits fondamentaux mais notamment le droit exclusif d'utiliser l'œuvre ou d'autoriser son utilisation à des conditions convenues.

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue deux types de droits :

— l'un de nature patrimoniale : c'est le droit de tirer un avantage pécuniaire de la vente de l'œuvre ou de son exploitation commerciale. Il s'exprime