Droit Constitutionnel

? 24

2) Des limites plus ou moins efficaces 26

Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité des lois 27

Partie 2 : Les régimes politiques contemporains 31

CHAPITRE 1er : LE FONDEMENT DEMOCRATIQUE DU POUVOIR 31

Section 1 : Une démocratie principalement représentative 31

1) Remise en cause du mandat représentatif 37

2) Développement des procédés de démocratie directe 37

Section 2 : La participation des citoyens à la vie politique 37

1) Le scrutin uninominal 38

2) Le scrutin de liste 38

1) Le scrutin majoritaire 38

2) La représentation proportionnelle 40

3) Les systèmes mixtes 41

1) Le droit d révocation collectif d’une assemblée 43

2) Le droit de révocation individuel des élus 44

1) L’initiative des gouvernants 44

2) Le référendum à l’initiative des gouvernés 45

Chapitre 2 : Le principe de la séparation des pouvoirs 46

Section 1 : Présentation de la théorie de la séparation des pouvoirs 46

1) La finalité de la théorie de la séparation des pouvoirs 46

2) La mise en œuvre de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu 46

Section 2 : La remise en cause de la théorie de la séparation des pouvoirs 48

Section 3 : L’avenir de la théorie de la séparation des pouvoirs 51

1) L’émancipation du pouvoir judiciaire 52

2) La reconnaissance constitutionnelle du pouvoir judiciaire 53

1) Les éléments constitutifs du régime parlementaire 54

2) Les différentes formes de régime parlementaire 54

CHAPITRE 1ER : LE REGIME PARLEMENTAIRE 55

Section 1 : Le modèle Britannique 55

1) La naissance de la Chambre des lords 55

2) La naissance de la chambre des communes 56

Bibliographie

* Ouvrage de Pierre Pactet « droit constitutionnel et institutions politiques », Dalloz.

* Ouvrage « Droit constitutionnel » par Georges Burdeau, Francis Hamon et Michel Trober, LDDJ, collection Manuels

* Ouvrage de Jean Gicquel et Jen-Eric Gicquel , « droit constitutionnel européen ».

La constitution peut être consultée sur www.leconseil-contitutionnel.fr.

Introduction

I. Première approche du droit constitutionnel

1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

On le situe par rapport aux autres branches du droit.

Il y a une première grande distinction entre le droit public et le droit privé. Le droit constitutionnel se rattache au droit public.

Le droit privé, c’est toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Parmi les personnes privées, il y a aussi des personnes morales qui sont fictives, « imaginaires », qui n’existent pas et qui sont créées de toute pièce par le droit. Ces personnes sont les sociétés commerciales, les associations…

Dans la sphère du droit privé, on étudie les relations que les personnes ont entre elles.

A côté de cette grande branche du droit privé, il y a le droit public, où il y a d’autres personnes morales mais de droit public qui sont l’Etat, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les établissements publics… et le droit public sert à définir l’organisation de ces personnes publiques, leur fonctionnement, leurs relations et surtout, au-delà des relations, le droit public définit des règles sur les relations entre les personnes publiques et les personnes privées. Le droit public régie tout ça. Le droit constitutionnel se rattache à cette sphère du droit public.

Dans l’enseignement du droit public, il y à trois matières principales, qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques.

* Les finances publiques sont toutes les règles concernant le budget de l’Etat et le budget des collectivités territoriales.

* Le droit administratif, c’est toutes les relations qui s’établissent entre les services publics et les usagers du service privé. Il régie toutes les activités administratives des personnes publiques.

* Le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’exercice des activités politiques de l’Etat.

L’activité politique de l’Etat consiste à produire des règles juridiques générales, ou normes, qui vont être applicables par toutes les personnes qui se situent sur le territoire de l’Etat. Ces règles juridiques ont un support : les décrets et les lois. Ils régissent la vie collective. L’Etat sert à appliquer ces règles juridiques. Le droit constitutionnel dit comment l’Etat fabrique les décrets et les lois, comment il applique ces règles. La fonction du droit constitutionnel est fondamentale car les lois sont votées et ne sont pas décidées par un seul Homme.

La deuxième approche possible du droit constitutionnel. Article 16 de la DDHC de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation du pouvoir déterminée n’a point de Constitution. » Dans une constitution on trouve la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

* Comment la constitution organise la séparation des pouvoirs ?

La constitution crée des Institutions (Sénat, Assemblée nationale, la Présidence de la République…) et donne des pouvoirs à ces institutions bien distinctes (chaque institution possède une partie bien définie des pouvoirs).

* La garantie des droits

C’est la protection des Droits, par la DDHC. Elle protège les Hommes en définissant leur statut. La Constitution énumère les droits fondamentaux et fait en sorte que la loi respecte les droits fondamentaux en mettant en place un système de sanctions permettant de sanctionner la loi si elle ne respecte pas les droits fondamentaux. La constitution doit désigner un organe, une institution, le Conseil Constitutionnel, dont le travail est de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Cela permet de veiller à ce que la loi respecte les droits fondamentaux.

On retrouve un objectif commun qui est l’idée de limitation du pouvoir public. Il est réparti entre plusieurs institutions qui vont se contrôler mutuellement, afin que le pouvoir soit moins dangereux pour les citoyens que s’il était détenu par une seule personne. On veut éviter que le Parlement qui fait la loi porte atteinte aux droits des individus. Dans ces deux aspects, on retrouve toujours l’idée de limitation du pouvoir politique. Ces limitations ont une finalité ultime qui est de protéger la liberté individuelle. On évite les abus de pouvoir.

2) La Constitution française du 4 octobre 1958

Elle a été adoptée par référendum le 26 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958. La promulgation de la Constitution est l’entrée en vigueur, reconnue par le Président de la République. Le 4 octobre est la date qu’on retient pour la Constitution. Cette Constitution a mis en place la 5ème république car c’est la 5ème Constitution républicaine française. La Constitution de 1958 remplace la Constitution de la 4ème République promulguée le 27 octobre 1946, qui n’a duré que 12 ans. Cette Constitution se présente sous la forme de 89 articles répartis en 16 titres. (En réalité, on est plus autour de 100 articles car des articles ont été rajoutés au fil du temps. Or, on ne peut pas modifier la numérotation des articles, ce qui explique qu’il y ait toujours « 89 » articles). On a rajouté des « tirets » afin de ne pas perturber la numérotation et donc ne pas perturber les juristes. Il y à un titre réservé aux Présidents de la République, au Parlement, au Conseil Constitutionnel. Avant la Constitution, il existe le Préambule de la Constitution, important car il contient l’énoncé des Droits fondamentaux (dont on parlait plus haut) car ce préambule de la Constitution reprend la DDHC, il renvoie à la Charte de l’environnement de 2005,… Dans les articles de la Constitution, on retrouve tout ce qui concerne la séparation des pouvoirs. La garantie des droits se trouve dans le préambule.

II. Les caractéristiques du Droit Constitutionnel contemporain