Droit Social

entés et rappels de cours détaillés permettent de travailler toutes les difficultés du programme.

Droit social

CAS PRATIQUES

DCG 3

Paulette BAUVERT

Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG

Nicole SIRET

Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice

© Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792

Sommaire

PARTIE 1

LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

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PARTIE 2 Titre 1

Chapitre 1 Chapitre 2

LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail

L’embauche Le contenu du contrat de travail

13 15 16 21 29 30 48 65 71 78

Titre 2

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5

L’exécution du contrat de travail

L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle tout au long de la vie L’évolution du contrat de travail

Titre 3

Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes

93

PARTIE 3 Titre 1

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail

105

107 125 141

Titre 2 Titre 3

V

Sommaire

PARTIE 4 Titre 1 Titre 2

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3

ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation collective Autres aspects collectifs

Le droit de grève Intéressement, participation et épargne salariale Le bilan social

149 151 169 170 175 182

PARTIE 5 Titre 1

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4

LA PROTECTION SOCIALE Le régime général de la sécurité sociale

La protection contre les aléas de la vie La protection de la vieillesse La couverture des risques professionnels La protection de la famille

185 187 188 194 197 203 207

Titre 2

Le chômage

PARTIE 6 Titre 1 Titre 2

CONTRÔLES ET CONTENTIEUX SOCIAL Les contrôles de l’application du droit social Le contentieux social

213 215 223

PARTIE 7

CAS DE SYNTHÈSE

233

VI

1

PARTIE

LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

RAPPEL DE COURS

Le droit social comporte deux branches : le droit de la protection sociale (communément appelé droit de la sécurité sociale) et le droit du travail.

I. Vue d’ensemble

1. Les sources du droit de la protection sociale

• Les sources externes sont d’origine internationale, européenne ou communautaire. • Les sources internes sont d’origine légale (code de la sécurité sociale), conventionnelle

(organisation des régimes) ou jurisprudentielle (ordre judiciaire et ordre administratif). Le texte fondateur de la sécurité sociale est l’ordonnance du 4 octobre 1945.

2. Les sources du droit du travail

• Les sources externes :

– au plan international : traités multilatéraux, bilatéraux et conventions internationales (rôle essentiel de l’Organisation internationale du travail, OIT) ; – au plan européen non communautaire : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Charte sociale européenne ; – au plan communautaire : conventions et accords collectifs communautaires, et jurisprudence communautaire (rôle prépondérant de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE). • Les sources internes : – sources non négociées : la Constitution, la loi (Code du travail et Code pénal, notamment), la jurisprudence (de la Cour de cassation et du Conseil d’État), les usages professionnels ou locaux ; – sources négociées : conventions et accords collectifs, contrat individuel de travail.

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Les sources du droit social

II. Le rôle privilégié de la négociation collective

1. Principes généraux

Aboutissement de la négociation collective, c’est-à-dire de la discussion entre partenaires sociaux, les conventions et accords collectifs de travail forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus à différents niveaux : au niveau interprofessionnel, professionnel, de la branche, du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement. Dans certains domaines, la loi institue une obligation de négocier périodiquement au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise.

2. Conclusion des conventions et accords collectifs de travail a) Parties signataires

■ Principe

La convention ou l’accord est conclu entre : – d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national (ou affiliées à ces organisations ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de la convention ou de l’accord) ; – d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou toute autre association d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

■ Dérogation

Au niveau de l’entreprise et de l’établissement, si une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, la convention (ou l’accord) peut être conclue, en l’absence de délégué syndical : – par les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel ; – défaut de représentants du personnel, par un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet.

b) Conditions de validité

• Écrit : La convention (ou l’accord) doit, à peine de nullité, être écrite. • Principe de l’accord majoritaire : Selon les cas, la validité de la convention ou de

l’accord est subordonnée, soit à une majorité d’approbation, soit à l’absence de majorité d’opposition des syndicats de salariés.

c) Publicité

La convention (ou l’accord) est déposée à la DDTEFP et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Elle s’applique dès le lendemain de son dépôt.

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Les sources du droit social

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d) Durée

Conventions et accords peuvent être à durée déterminée (maximum 5 ans) – les conditions de renouvellement et de révision sont alors prévues – ou à durée indéterminée. Leur dénonciation est encadrée par la loi.

3. Obligation de négocier a) Négociation de branche

Les organisations professionnelles qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour : – une négociation annuelle sur les salaires ; – une négociation triennale