Fiscalité Début

de la taxe.

L’assiette fiscale : base de l’imposition sur laquelle sera calculée l’impôt. Plusieurs modes d’évaluation de la base d’imposition sont retenus par l’Administration : évaluation réelle (montant réel de la base imposable), évaluation forfaitaire (montant évalué de façon approximative) évaluation indiciaire( montant fondé sur des critères extérieurs et comparatifs (ex : éléments du train de vie)

Liquidation de l’impôt : représente le calcul du montant exigible. A partir de la base : application du barème (IR), application d’un taux (TVA,IS), application d’un tarif (droit fixe d’enregistrement). A partir du calcul : effectué par le redevable (ISF), effectué par l’administration (IR), effectué par un tiers collectif (TVA)

Recouvrement de l’impôt : paiement effectif de l’impôt soit de manière spontanée, soit après la réception d’un avis d’imposition du Trésor, soit par une retenue à la source.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée

1) Principe

Impôt indirect sur la consommation- impôt sur la dépense. C’est le consommateur final qui en supporte la charge. Mais elle est réglé à chaque étape par chaque intermédiaire : L’entreprise collecte la TVA (collectée) auprès de ses clients et la déduit auprès de ses fournisseurs (déductible). L’entreprise verse à l’état que la différence entre la TVA collectée du mois et la TVA déductible.

2) Champ d’application

- opérations imposables par nature : opérations et activités qui relèvent d’une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti : livraisons de biens meubles corporels, livraisons de prestations de service, activités libérales (avocats, notaires)

* Opérations soumises à la TVA sans option : importations en provenance de pays tiers , acquisition intracommunautaire, livraison à soi-même d’immobilisation

* Opérations imposées sur une option(renouvelable 5ans) : cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5ans, terrain à bâtir, location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial, activités bancaires (commission sur frais de tenue de compte, effets de commerce, affacturage)

* Opérations exonérées : exportations et livraisons intracommunautaires, activités médicales et paramédicales, travaux d’analyse de biologie médicale, activités d’enseigne scolaire, universitaire, prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans assurées par les crèches, opérations de bourse et activités bancaires (intérêt, agios, escomptes), location d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation + les 4 options.

Livraison de biens : transfert de propriété de biens meubles corporels (gaz, électricité, chaleur, froid et apport e société)

Prestation de services : opérations autres que les livraisons biens meubles corporels (travaux immobiliers, location)

Livraison à soi-même de biens et de services : immobilisations fabriquées par l’entreprise elle-même, les autres biens utilisés par les besoins de l’entreprise et utilisés pour les besoins de l’entreprise.

Importation en provenance des tiers : les biens meubles corporels sont taxés pendant l’entrée du bien en France et la taxe collectée par les douanes.

3) TVA collectée

a- Le principe

Assujetti collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes, il doit donc en calculer le montant en respectant les règles fiscales relatives : aux modalités d’application des taux, à la détermination de la base imposable, à l’exigibilité de la base.

b- Les taux

3 taux applicables : normal 19,6%, réduit 5,5% (médicaments non remboursés, ventes à consommer sur place dans la restauration sauf alcool) et taux particulier 2,1% (médicaments remboursés par la Sécu, presse)

c- La base d’imposition

Montant de la TVA facturée correspond à : base d’imposition x taux TVA = TVA facturée

Calcul de la TVA à partir d’un prix TTC : taux TVA (Prix TTC/1+taux TVA)

d- Le fait générateur et exigibilité

Quand le fait générateur se produit, l’opération est assujettie, le taux en vigueur doit être appliqué et la TVA doit être comptabilisée.

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Principes généraux de l’imposition des résultats des Entreprises

I- Régimes fiscaux des Entreprises

Les bénéfices dégagés par l’activité des Entreprises constituent un revenu soumis à l’impôt. Personne imposable, modalités de calcul de l’impôt et paiement différent selon la forme juridique de l’entreprise :

* Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : réalisé par les entreprises sans personnalité fiscale : Entreprise individuelle, société de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

* Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés : réalisé par des entreprises ayant une personnalité fiscale (IS) : société de capitaux, personnes morales assimilés quelque soit leur objet.

II- Principales caractéristiques des BIC et de l’IS

1) Les BIC

a- Activités imposables

3 catégories : activités imposables par nature, activités réputées commerciales et locations

b- Personnes physiques imposables

Entreprise individuelle et société ne sont pas imposées sur les bénéfices générés par leur activité. Sont passibles de l’impôt sur le revenu d’après le BIC, les personnes physiques : exploitant de l’entreprise individuelle, associés imposables de plein droit et associés imposables sur option.

c- Période d’imposition

Impôt dû chaque année au titre de l’année précédente. Période d’imposition constituée en principe par l’exercice comptable de l’exercice, mais il ne correspond pas toujours à une année civile.

* Si ca coïncide avec année civile : imposition assise sur bénéfice réalisé au cours de l’année au titre de laquelle cette imposition est établie.

* Si ca coïncide pas : ce sont les résultats de l’exercice clos au cours de l’année qui sont retenus.

d- Calcul et paiement de l’impôt

Le RF est calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables au BIC et déclaré par l’exploitant ou par chaque associé pour la part de résultat qui lui revient puis ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour déterminer le revenu net global.

Il est payé par le contribuable et non par l’entreprise, il ne constitue pas une charge pour l’entreprise. L’impôt dû au titre de l’année N est payé en N+1 sous forme d’acomptes et d’un solde.

e- Territorialité

2 critères retenus pour savoir si le titulaire de BIC est imposable en France : le domicile fiscal (si le contribuable est domicilié en France, il est imposable sur BIC réalisés) ou la source des revenus (imposables sur leurs revenus de sources françaises)

2) L’IS

a- Société et autres personnes morales imposables

Société ou autre personnes morales imposées en tant que telle. Sont passibles de l’IS : de plein droit ; les société de capitaux quel que soir leur