Résumé De La Société À Responsabilité Limitée

atoire |

Sàrl : société à responsabilités limitées.

société mixte.

en majorité société de capitaux.

Quel est le but de Sàrl ?

But social ou commercial.

But social ?

Qui a un but de collectivité, c’est-à-dire qui vient en aide aux membres d’une collectivité, d’un établissement.

But commercial ?

Qui a un but lucratif, c’est-à-dire qui rapporte de l’argent.

À quel genre d’entreprise réserve (ait) –t-on plutôt la forme de la Sàrl ?

Aux petites et moyennes entreprises (PME), pour la simple et bonne raison que le capital minimum est de 20'000.- et le nombre minimum d’associés est de 1.

Ce qu’il faut savoir aussi c’est qu’il a de nouvelles règles qui sont entrées ne vigueur depuis 2008, qui s’applique aux Sàrl et SA. (avant le capital maximum était de 2'000'000.-)

L’obligation de révision est déterminée en fonction de la taille et de l’importance économique de la société :

* Total du bilan de CHF 10 millions

* Chiffre d’affaires de CHF 20 millions

* 50 emplois à plein temps, ou plus

Combien faut-il d’associé(s) pour la constituer ?

* Il faut 1 associé minimum.

* Ensuite, il est possible d’avoir une combinaison de personnes physiques et/ou morales.

Si les investisseurs désirent garder l’anonymat, ils peuvent engager des représentants.

Les statuts

Personne physique : - Chaque individu.

- La personnalité juridique commence dès la naissance et prend fin au décès.

Personne morale : - Groupement de personnes (association, syndicat, etc.)

- La personnalité juridique est acquise dès le jour de la parution au Journal Officiel.

- La personnalité juridique est acquise dès l’inscription au Registre du Commerce.

- La personne morale prend fin à la dissolution de cette dernière.

Pour quelles raisons une société s’associe avec une personne morale ?

* Rassembler une masse de capitaux plus importante.

* Mettre son patrimoine personnel à l’abri des risques.

Quelles sont les conditions formelles pour constituer une Sàrl ?

* Minimum 1 associé

* Contrat constitutif : forme écrite

* Inscription au RC

* Capital minimum : 20'000.-

* Gestion de tous les associés

* Organe de contrôle obligatoire

À partir de quand acquiert-t-elle sa personnalité ?

Dès que la société est inscrite au RC, ce qui lui permet d’avoir une existence propre.

Quels sont les renseignements qu’un tiers va obtenir au Registre du commerce ?

Tout d’abord, cela dépend du genre de l’entreprise :

Renseignements communs : - Raison sociale

- Siège social

- Date de création

Entreprise individuelle : nom du titulaire

Société en nom collectif : nom des associés

Société anonyme : montant du capital-actions, nombre nature, valeur nominale des actions, nom, domicile, nationalité des administrateurs

Qu’est-ce que le Registre du Commerce ?

C’est un registre public qui donne des renseignements d’ordre juridique et commercial concernant les entreprises qui y sont inscrites, dans l’intérêt des tiers et du public.

Qu’est-ce qu’un tiers ?

Toute personne physique ou morale.

Une personne physique est tout être humain, de la conception à la mort.

Une personne morale est une collectivité, un groupement de personnes physiques ou de capitaux.

Qu’elles entreprises doivent s’inscrire au RC ?

* Toutes les sociétés commerciales, sauf société simple, quel que soit le chiffre d’affaire.

* Entreprises individuelles : Si le capital est supérieur à 100'000.- ou si elles travaillent en lien avec l’argent (banques, fiduciaires, etc.)

* Les fondés de pouvoirs, courtiers, etc.

Qu’elles sont les conséquences d’une inscription au RC ?

* Tenir une comptabilité (Bilan, inventaire, etc.)

* Raison sociale protégée (aucune autre entreprise ne peut prendre le même nom)

* Crédit renforcé (réputation)

* Soumise à la poursuite par voie de faillite, év. pour effets de change

* Effet de publicité (réputation, renseignement)

* Conserver les livres (comptes, inventaire, factures) pendant 10 ans

Quelles sont les pièces comptables imposées par la loi ?

* Inventaire initial et final

* Bilan initial et final

* Compte de résultat

Comment appelle-ton le journal quotidien des commerçants ?

* La Feuille Officielle Suisse du Commerce (F.O.S.C) qui actualise les inscriptions faites au RC.

!Ne pas confondre avec le Journal Officiel (J.O) du Canton du Jura, qui contient plutôt des renseignements de nature administrative et judiciaire.

Comment former la raison sociale d’une Sàrl ?

Le nom des associés n’est pas obligatoire. ex. Info. Sàrl

Les principes que doit respecter la formation des raisons de commerce ?

* Véracité : authenticité de l’entreprise

* Exclusivité : raison protégée

* Non-transmissibilité : pas de même nom

Comment appelle-t-on le domicile d’une Sàrl ?

Le siège social

Y-a-t-il un capital minimum / maximum pour constituer une Sàrl ?

Le capital minimum est de 20'000.- et il n’existe plus de plafond pour le capital social.

Qui gère la Sàrl ?

En général, tous les associés gèrent la société.

* Dans la SA, c’est le conseil d’administration qui gère la société.

Définition du conseil d’administration ?

Le conseil d’administration est un groupe de personnes, morales ou physiques, chargé de diriger une entreprise.

Quel organe dans la Sàrl ?

Il y a un organe de contrôle et il est obligatoire.

Rôle de l’organe de contrôle ?

Vérifier que les données figurant dans les comptes annuels correspondent aux livres, que la comptabilité est tenue dans le respect de la loi.

Quelle est la responsabilité des associés dans une Sàrl ?

* La responsabilité principale est limitée à ses apports (l’apport minimum par associé s’élève à 100.-).

* Les responsabilités sont les mêmes que pour la SA et la COOP, contrairement à l’entreprise individuelle, la SS et la SNC qui ont une responsabilité très étendue (personnelle, illimitée, solidaire et subsidiaire).

Personnelle : les créanciers peuvent saisir les biens personnels, privés.

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