Droit de la propriété intellectuelle

Plan

Introduction

Section I : les raisons du contrôle des messages publicitaires

1. L’éthique publicitaire
2. Les textes protecteurs relatifs au contenu des messages publicitaires

1. Pour réguler la concurrence
2. La préservation des bonnes mœurs

Section II : Ordonnances générales au contrôle  du contenu des  messages publicitaires.

1. Les acteurs
2. Les sanctions

Conclusion

Bibliographie

La publicité « action de rendre public », est l’ensemble des moyens pour connaître au public un produit, un service, etc . La publicité a un aspect créatif dont l’objectif est d’augmenter les échanges et d’accélérer la diffusion de nouveaux produits. Selon la loi de 2006, régissant la publicité au Cameroun, la publicité est un ensemble de procédés et de techniques destinés à attirer l’attention ou la curiosité d’un public en l’informant sur un bien, un service, pour le convaincre de l’acheter, de l’utiliser, de l’adopter. Toute publicité est un message, elle comporte une source (entreprise ou organisation), un point de réception (public) et un canal de transmission. Un message publicitaire est conçu comme une argumentation cognitive ou informative. De fait, le contenu des messages publicitaires doit être règlementé, encadré, ceci dans le but de la protection des consommateurs et l’assainissement concurrentiel.

Le monde évolue dans une économie de consommation où le client se trouve devant plusieurs produits similaire. Au Cameroun par exemple, la multitude des agences de régie publicitaire démontre l’activité croissante du secteur publicitaire. Il convient donc de règlementer et de contrôler les messages diffusés (par voie d’affichage, branding, diffusion radiophonique ou télévisé).

Sur ce, notre préoccupation majeure  à l’interrogation suivante : quels sont les règles et les procédures qui encadrent le contrôle de messages publicitaire au Cameroun ? En nous basant essentiellement sur la loi régissant la publicité au Cameroun de 2006, nous présenterons tout d’abord les raisons même du contenu publicitaire (section1), puis nous présenterons l’ordonnancement général du contrôle des messages publicitaires (section 2).

Section I : les raisons du contrôle des messages publicitaires

Pourquoi contrôler ? Pour respecter un ensemble de règles qui concourent au bon fonctionnement de la société. Nous examinerons dans cette section l’éthique dans le milieu publicitaire, puis nous présenterons les règles relatives au contenu des messages publicitaires au Cameroun selon la loi régissant la publicité.

1. L’éthique publicitaire

Il n’y a rien d’intrinsèquement bon ou mauvais en la publicité.  Si ces effets peuvent être bénéfiques, elle est capable d’avoir aussi une influence négative et nuisible sur les individus et sur la société.   En effet, la  publicité  pousse  souvent  à  la  consommation  de  biens  peu  utiles  faisant  croire  au public  qu’ils  sont  quasi  indispensables. Ainsi, les exigences de rentabilité et de profit, ainsi qu’une concurrence toujours plus  accrue,  amènent  la  publicité  de  type  commercial  à  un développement sans précédent, accompagné de nombreuses dérives. L’éthique est très importante dans le domaine de la publicité. La publicité est en contact constant avec le public. Les tâches des gens sont liées à l’organisation par une définition des besoins des consommateurs et les modes de satisfaction.

Est-ce que l’éthique est importante dans la publicité ? Oui, les droits du consommateur doivent être protégés. Ceci fait appel à un code d’éthique. La publicité est un domaine controversé qui soulève de nombreux soucis éthiques.

Les aspects éthiques de la publicité peuvent être organisés autour de trois caractéristiques différentes :

• Les effets sociaux, la création des désirs chez le consommateur, et les effets sur l’adhésion du consommateur. A travers la publicité, les gens sont amenés à négliger des façons plus réalistes pour atteindre une satisfaction. Elle est considérée comme du gaspillage à un certain moment car elle substitue la consommation d’un produit à la consommation d’un autre. Le coût additionnel sur le produit est utilisé pour persuader, et non pour améliorer le produit. La publicité crée des désirs psychiques pour assurer la vente d’un produit. Elle formule les désirs humains pour servir les besoins de production.
• La publicité peut influencer la croyance de l’individu en transmettant des mal-interprétations. Elle implique trois termes, ceux de l’auteur, du milieu et de l’audience. L’auteur peut transmettre des mal-interprétations, et alors il devient moralement responsable de ses effets. Le milieu est composé des acteurs de transmission du message, ils sont alors responsables de la véridicité d’une publicité. L’audience est composée de personnes qui reçoivent le message, on doit alors tenir compte de la faculté d’interprétation des récepteurs (Velasquez, 1992).
• La publicité est accusée d’avoir une influence néfaste sur les modes de consommation. Elle manipule les normes socioculturelles à des fins mercantiles. La publicité doit informer les gens clairement des qualités premières et utiles du produit. La publicité fait vendre surtout en

C’est pour ces trois principales raisons qu’un code d’éthique doit être présent pour protéger les droits des personnes. L’éthique dans la publicité est un domaine en pleine évolution. En faisant face à un dilemme éthique, un individu peut être guidé par sa conscience  personnelle, la politique de l’entreprise, les standards de l’industrie, les lois ou réglementations gouvernementales et la religion (Zinkhan, 1994). Les résistances sociales face à la publicité non-éthique condamne alors certaines stratégies des entreprises. La publicité est critiquée pour ses :

1. Stratégies de cibles : les minorités, déshérités, les enfants, les adolescents, les personnes âgées ;
2.  Stratégies de messages : l’utilisation de la peur, du sexe, attaques négatives, et l’humour offensif ;
3.  Questions de marques ou de produits : Publicité sur les biens ou services choquants, controversés ou peu courants ;
4.  Problèmes généraux de la société: L’effet de la publicité sur les valeurs, la religion, l’existence ou la culture.

1. Les textes protecteurs relatifs au contenu des messages publicitaires

La publicité agit à son insu sur la volonté de l’individu, du consommateur potentiel qui doit en  conséquence être protégé. Sans se lancer dans une énumération exhaustive des textes limitant le contenu du message publicitaire, il apparaît important de préciser qu’aujourd’hui la publicité mensongère est strictement interdite et la publicité comparative très encadrée par les dispositions du code de la consommation. Ici l’on doit répondre véritablement le pourquoi du contrôle :

1. Pour réguler la concurrence :

Il s’agit essentiellement de lutter contre toute concurrence déloyale sur le marché. La pratique prohibée ici, est celle de la publicité comparative. La publicité comparative,  est aujourd’hui strictement réglementée par la loi de 2006. La publicité comparative doit être «loyale » et « véridique », et ne doit pas être de nature à induire en erreur le consommateur. De plus, pour être licite, le contenu du message doit être limité à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables, des biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Selon l’article 35 de la loi sur la publicité au Cameroun :

• La publicité qui met en comparaison des biens et des services est interdite lorsqu'elle utilise une citation ou une représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit une citation ou une représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui.
• Pour les biens et services qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des biens ou des services bénéficiant de la même appellation.
•  Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur.

De plus  l’article 36 de la même loi, stipule que : En tout état de cause, il est interdit de faire figurer des annonces comparatives sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billet s d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

L’on  protège aussi la propriété intellectuelle des entreprises. En effet, selon les articles 31 et 32 : La publicité imitante est interdite lorsqu'elle porte atteinte au droit des marques, au droit d'auteur et d'une manière générale au droit de propriété intellectuelle, tels que prévus par la réglementation en vigueur, et qu'il y a effectivement action publicitaire, jusqu'à la mise à disposition finale du message publicitaire au public. Lorsqu'elle touche au droit des marques, la publicité imitante n'est constitutive de contrefaçon que dans la mesure où l'imitation de la marque est de nature à entraîner une confusion entre la marque de référence et celle imitante.