Agent 31

'exercer la profession d'agent immobilier, sauf en qualité d'employé d'une autre personne.

b) La formation

La réglementation en vigueur ne contient pas d'exigence en la matière.

L'article 22 de la loi relative aux agents immobiliers, qui prévoit la possibilité de mettre en place une réglementation exigeant un niveau minimum de compétence pour l'exercice de cette profession, n'est pas appliqué, sa date d'entrée en vigueur étant laissée à l'appréciation du ministre compétent.

La NAEA dispense aux agents immobiliers en activité ou aux personnes souhaitant entrer dans la profession, des formations sanctionnées par des examens. Elle ne pose aucune condition préalable à l'inscription à ces formations, ni en termes de niveau d'études, ni en termes d'expérience professionnelle. Les diplômes délivrés par la NAEA ne sont pas reconnus par l'État, mais l'association oblige ses membres qui ont adhéré après le 1er janvier 1998 à suivre des formations. Depuis la même date, elle subordonne le passage de ses adhérents de la catégorie « membre » à la catégorie « membre associé », puis de la catégorie « membre associé » à la catégorie « partenaire » à certaines exigences de formation continue.

c) L'assurance des risques professionnels

La réglementation en vigueur ne comporte aucune obligation.

En effet, l'article 16 de la loi relative aux agents immobiliers, qui dispose qu'un agent immobilier ne peut accepter d'argent de la clientèle qu'à la condition d'avoir pris les dispositions nécessaires pour que quelqu'un se substitue à lui en cas de défaillance, n'est pas en vigueur.

Toutefois, le code de bonnes pratiques établi par le médiateur pour les agents immobiliers interdit la détention de sommes d'argent appartenant à un client, à titre de dépôt ou autre, sans qu'une garantie adéquate ait été souscrite.

Par ailleurs, le code de bonne conduite de la NAEA impose aux agents immobiliers adhérant à cette association de ne pas poursuivre une activité professionnelle sans ressources financières suffisantes et sans les garanties financières requises. Ainsi, la NAEA oblige ses membres à souscrire au système qu'elle a mis en place pour leur apporter une garantie financière et protéger ainsi les intérêts de leurs clients. Elle les encourage aussi à souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.