Cas Pratique

CAS PRATIQUE

I- premier problème de droit

Il est question de savoir si dans ce cas , l’allume cigare pourra être installé malgré la nouvelle loi entrée en vigueur.

Une femme du nom de Béatrice, suite à un incident mécanique avec l’allume cigare de sa voiture vas donc expliquer ceci à son garagiste, le 27 septembre pendant son contrôle technique. Malheureusement le garagiste lui explique qu' il n’a plus cette pièce en stock et donc qu’il devra attendre de le recevoir courant octobre pour la remplacer. Suite à cela, elle se rend compte que peu après son contrôle technique une loi va être créé notifiant le fait que certains équipement seront maintenant interdits comme les allumes cigares dont fait partie Béatrice. Béatrice est donc dans le doute de savoir si elle pourra ou non faire installer son allume cigare en vue de cette nouvelle loi.

On viendra donc a ce demander si pour le cas de Béatrice on appliquera la loi ancienne ou la loi nouvelle?

L’article 2 du code civil porte sur l’application de la loi dans le temps . Il pose le principe que la loi s’applique seulement pour l’avenir, qu’il n’y a pas de retour en arrière donc, que la loi en principe ne produit pas d'effet dans le passé.

De plus normalement quand une nouvelle loi va s’appliquer un législateur va déterminer à quel moment cette loi vas être applicable, si cela n’est pas préciser alors on se rapporte à l’article 2 du code civil, qui affirme donc que la loi Française entre en application seulement après sa publication et donc ne produisent d’effet que pour l’avenir.

Malgré cela, dans le cas de Béatrice, on peut penser que son allume cigare ne sera pas installé avant la mise en vigueur de cette loi.

Dans ces cas-là, il est donc très probable que la loi soit applicable, car son allume cigare a un taux d’ampères inférieur à la norme soit de 3,8 au lieu de 20.

II- deuxième problème de droit

La situation décrite impose d’envisager le fait qu’une loi peut être modifiée après sa publication.

Béatrice loue le château familial depuis plusieurs années à un locataire et ami de la famille. Comme souvent le contrat de bail entre son locataire et elle à une clause de révision, d’après cela le contrat peut être révisé chaque année au moment de son renouvellement et en fonction des variations de l’IRL.

Cette année, une loi qui est entrer en vigueur le 1er septembre, ce qui modifie et remplace

l’indice de référence des loyers par l’indice des prix à la consommation. Béatrice se demandera donc quel indice doit-elle suivre.

On se demandera donc si dans cette situation la loi est applicable, malgré le fait que précédemment Béatrice louait son château en prenant compte de l’indice de référence des loyers?

D’après l’article 2 du code civil, qui porte sur l’application des lois dans le temps. Plus précisément, sur le fait qu'une loi n’est pas rétroactive donc qu’elle ne s’applique seulement après sa publication.

Principalement quand une loi est proclamée, ses effets sont appliqués immédiatement après cela sauf si il y a des précisions sur son application.

En utilisant cet article, nous pouvons dire que la loi est mise en vigueur le 1er Septembre avant la date de révision du contrat de bail qui devrait se dérouler en janvier prochain.

De plus cet article met en avant le fait qu'une loi Française ne s’applique pas dans le passé or il ne nous dit pas que cette loi ne peut pas être modifiée et améliorée.

Ce qui est d’ailleurs le cas dans cette situation;

Il est donc plutôt probable que la loi soit applicable, car elle a été appliquée avant la prochaine révision du contrat de bail entre Béatrice et son locataire.

Béatrice devra donc dès Janvier se référer pour la révision du contrat, aux indices des prix à la consommation et non à l’indice de référence des loyers.

III- troisième problème de droit

Béatrice, le 15 septembre a appris la mort de son grand-oncle au 6ème degré, étant la seule héritière elle hérite donc de l'immense fortune de celui-ci.

Suite à plusieurs discours et déclarations de certains députés qui déclarent vouloir réduire les successions sans testament, en réduisant de 1 degré la succession entre collatéraux.

Béatrice est donc inquiète de ne pas pouvoir hériter de cette fortune si cette loi vient à être mise en vigueur, car elle est collatérale au 6ème degré avec son grand oncle.

Nous nous demandons donc si cette loi, qui sera probablement mise en vigueur avant que Béatrice obtienne son héritage, va venir influencer cette succession et donc annuler cet héritage ?

En prenant compte de l’article 2 du code civil, qui nous dit que la loi est applicable dans le futur et non dans le passé. Ce qui montre que la loi n’a pas des effets rétroactifs.

Bien évidemment comme pratiquement toutes les lois ainsi que tous les articles, il y a des exceptions, notre article 2 du code civil à également des exceptions comme les lois relatives à une jurisprudence ainsi que les motifs impérieux d'intérêt général.

Cette loi dont nous parle Béatrice n’est pas encore en vigueur, donc n’a pour le moment aucun effet sur l’héritage de Béatrice.

Comme nous dit la jurisprudence 42 de l’article 2 du code civil, pour les successions on suit la loi qui est mise en vigueur à l’ouverture de la succession.

Nous pouvons affirmer, que ce soit normalement une loi qui n’est pas applicable notamment pour le cas de Béatrice car elle n’a toujours pas été mise en vigueur donc dans ces cas là nous ne connaissons pas les précisions du législateur et donc nous nous reportons à l’article 2. Qui nous dit que la loi s’applique