Cas pratique : La rétroactivité de la loi

CAS PRATIQUE

1.a. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont la mère travaille. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée dès son entrée en vigueur pour une mère attendant un enfant ?

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir. Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique à toute situation qui se crée après son entrée en vigueur et qui rentre dans les conditions de la loi.  

En l’espèce, une mère qui attend un enfant pour décembre 2017 est en congé maternité ; elle ne travaille donc pas pour l’instant.

Donc, la mère ne pourra pas bénéficier du remboursement pour la garde de son enfant qui va naitre 1 mois après dès la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Il faudra qu’elle attende de reprendre le travail et c’est à ce moment-là qu’elle pourra en bénéficier.

1.b. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée pour une mère ayant un enfant de 1 an ?

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir. Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique à toute situation qui se crée après son entrée en vigueur et qui rentre dans les conditions de la loi.  

En l’espèce, si une mère a un enfant de 1 ans, la période où l’enfant aura moins de 2 ans se trouvera toujours après la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Donc, la mère pourra bénéficier du remboursement de la garde de son bébé de 1 an le 1er novembre 2017.

1.c. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée pour une mère ayant un enfant de plus de 2 ans ?

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir. Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique à toute situation qui se crée après son entrée en vigueur et qui rentre dans les conditions de la loi.

En l’espèce, si une mère à des jumeaux de 4 ans, la période où ils avaient 2 ans est antérieure à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Donc, la mère ne pourra pas bénéficier du remboursement de la garde de ses jumeaux de 4 ans pour la période où ils avaient 2 ans.

2.a. Dans les faits, une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée par le Gouvernement le 11 février 2016. Cette réforme a profondément changé plusieurs dispositions du Code civil.

Les dispositions de cette ordonnance sont-elles applicables à un contrat conclu quelques mois après leur entrée en vigueur ?

L’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats conclus avant la date des dispositions de la présente ordonnance ; soit le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, un contrat a été conclu le 1er décembre 2016, soit deux mois après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Donc, les dispositions de l’ordonnance ne seraient pas applicables à un contrat conclu le 1er décembre 2016.

2.b. Dans les faits, une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée par le Gouvernement le 11 février 2016. Cette réforme a profondément changé plusieurs dispositions du Code civil.

Les dispositions de cette ordonnance sont-elles applicables à un contrat conclu quelques mois avant leur entrée en vigueur ?

L’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats conclus avant la date des dispositions de la présente ordonnance ; soit le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne.