Collecte de données personnelles Entreprise

Afin de collecter des données personnelles sur les clients, le consentement de ces derniers est indispensable. En effet, le consentement est le fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un projet ou d'un acte. Dans la banque par exemple, ou comme dans toute autre entreprises, il faut que la personne accepte par le biais d’une déclaration que certaines données le concernant fassent l’objet d’un traitement interne. Si celui-ci n’a pas donné son consentement, la CNIL peut être amenée à intervenir. Pour que le consentement soit valide, certains critères doivent être respectés :

- Libre : La personne est libre de choisir les données personnelles qu’elle souhaite partager avec l’entreprise sans pour autant avoir à subir un impact négatif en cas de refus.

- Spécifique : La personne aura donc le choix de choisir dans quels buts vont servir la collecte de ses données personnelles.

- Eclairé : Avant d’être valide, l’organisme qui collecte l’information doit dire à la personne certaines informations sur leurs données (ex : les finalités poursuivies, le droit de rétractation)

- Univoque : La déclaration de consentement doit être clair et explicite pour le client c’est-à-dire en signant un document par exemple, et ne pas essayer de le tromper (dol)

Afin de collecter des données personnelles sur les clients, le consentement de ces derniers est indispensable. En effet, le consentement est le fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un projet ou d'un acte. Dans la banque par exemple, ou comme dans toute autre entreprises, il faut que la personne accepte par le biais d’une déclaration que certaines données le concernant fassent l’objet d’un traitement interne. Si celui-ci n’a pas donné son consentement, la CNIL peut être amenée à intervenir. Pour que le consentement soit valide, certains critères doivent être respectés :

- Libre : La personne est libre de choisir les données personnelles qu’elle souhaite partager avec l’entreprise sans pour autant avoir à subir un impact négatif en cas de refus.

- Spécifique : La personne aura donc le choix de choisir dans quels buts vont servir la collecte de ses données personnelles.

- Eclairé : Avant d’être valide, l’organisme qui collecte l’information doit dire à la personne certaines informations sur leurs données (ex : les finalités poursuivies, le droit de rétractation)

- Univoque : La déclaration de consentement doit être clair et explicite pour le client c’est-à-dire en signant un document par exemple, et ne pas essayer de le tromper (dol)