Commentaire d'arrêt Mr Amon

décision du Conseil d’Etat. Le Conseil d’État, rejette la demande de M. Amon précisant d’une part que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et d’autre part, que la décision d’instance de classement est intervenue dans le cadre d’une procédure d’urgence et qu’ainsi l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 n’était pas applicable.

Tout d’abord, cette étude s’attachera la justification de la légalité de la décision attaquée (I) pour ensuite s’intéresser à l’impact du caractère urgent de la situation sur les principes généraux du droit (II).

I. Attestation de la légalité de la décision attaquée.

A. Une exigence de motivation prévue sur le plan légal.

B. Une décision du ministre en adéquation avec cette exigence de motivation.

A. Une situation exceptionnelle excluant l’application du principe du contradictoire.

A. La procédure d’urgence retenue comme base légale de la décision.

B. Une atteinte portée aux droits de la défense.