Contrat de prestation logistique

, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions impératives et à l'ordre public. Toutes les activités de transport, exécutées dans le cadre du présent contrat de prestations logistiques, sont soumises aux dispositions de conventions internationales et aux dispositions impératives qui s'appliquent au mode de transport utilisé (la CMR, complétée par les conditions générales de transport routier figurant au verso des lettres de voiture-CMR pour autant qu’il s’agisse de lettres de voiture belges et pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions impératives en la matière, la CIM,…) Toutes les activités d’expédition, de dédouanement et de TVA, exécutées dans le cadre du présent contrat de prestations logistiques, sont soumises aux dispositions des conditions de la CEB et toutes les activités de représentation fiscale sont soumises au contrat type de la CEB. Toutes les activités d'arrimage dans le cadre d'un transport maritime, exécutées dans le cadre des présentes conditions P.L., sont soumises aux dispositions des conditions KVBG.

1.4.

1.5.

2.2.

1.6.

2.3

1.7.

1.8.

2.4.

1.9.

1.10.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE

Le prestataire logistique est tenu: 1.12.

3.1.

D’effectuer la prestation logistique et, le cas échéant, les activités complémentaires telles que convenues avec le donneur d’ordre. De prendre réception des marchandises convenues au lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents fournis par le donneur d’ordre et de les livrer dans le même état que celui dans lequel il les a reçues, ou dans l’état convenu. Si aucun délai pour la réception ou la livraison n’a été convenu, ces activités convenues doivent avoir lieu dans le délai, à compter du moment où la réception ou la livraison est requise, dont un prestataire logistique a raisonnablement besoin. Ce délai est alors considéré comme étant le délai convenu. D’indiquer, lors de la réception des marchandises, des réserves éventuelles sur le document de transport et d’en informer le donneur d’ordre afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

au contrôle des entreprises d’assurances du 9 juillet 1975. 3.8. Sur demande écrite et expresse du donneur d’ordre mentionnant la couverture souhaitée, d’assurer les marchandises avec abandon de recours contre le prestataire logistique au bénéfice et aux frais du donneur d’ordre, auprès d’un assureur agréé, et de fournir au donneur d’ordre, sur simple demande, une attestation d’assurance signée par l’assureur ou son mandataire. D’admettre, dans les seuls locaux ou terrains où se trouvent les marchandises, la présence du donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées, mais exclusivement aux risques et périls de ces derniers et durant les heures normales de service, à condition toutefois que cela: - ait lieu en présence du prestataire logistique; - ait été communiqué et approuvé au préalable; - ait lieu conformément au règlement d’ordre intérieur du prestataire logistique. De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il utilise pour l’exécution du contrat de prestations logistiques. De faire preuve de discrétion à l’égard de tiers quant aux faits et données qui lui sont connus sur base du contrat de prestations logistiques.

3.2.

3.9.

3.3.

De désigner une ou plusieurs personnes de contact et de communiquer le(s) nom(s) au donneur d'ordre. Si le prestataire logistique omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact comme prévu à l'article 3 alinéa 3, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques au nom du prestataire logistique est considéré comme étant la personne de contact. De veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Toute modification d’un lieu convenu nécessite l'accord du donneur d'ordre. De se comporter en bon père de famille à l'égard des marchandises et de prendre, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises, aux frais du donneur d’ordre, même celles ne découlant pas directement de la prestation logistique. D’assurer sa responsabilité, telle qu'elle découle des conditions P.L., auprès d’un assureur agréé aux termes de la loi relative

3.10.

3.4.

3.11.

4

3.5.

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE Si des marchandises réceptionnées par le prestataire logistique dans leur éventuel emballage ne sont pas restituées au donneur d’ordre, au destinataire dans le même état que celui dans lequel elles ont été réceptionnées ou dans l’état convenu, le prestataire logistique est responsable, sauf cas de force majeure et les autres cas stipulés dans les présentes conditions, des pertes et dommages matériels intervenus. La charge de la preuve que le dommage matériel et/ou la perte a eu lieu entre le moment de réception et le moment de livraison tels que stipulés dans les conditions P.L., incombe au donneur d’ordre.

4.1.

3.6.

3.7.

2

4.2.

Le prestataire logistique n’est pas responsable du dommage et de la perte des marchandises, lorsque ce dommage ou cette perte est la conséquence de risques particuliers liés à l’entreposage en plein air, à la demande du donneur d’ordre. L'éventuelle indemnité due par le prestataire logistique si la responsabilité lui incombe au niveau des dommages et pertes matériels mentionnés à l’alinéa 1 est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S.) par kilogramme brut de marchandises perdues ou endommagées, sans dépasser un montant maximum absolu à convenir entre les parties au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques. Si pareil montant n’a pas été convenu, le montant maximum absolu précité est fixé à 25.000 EUR par événement ou série d’événements provenant d’une seule et même cause. Si le prestataire logistique n'exécute pas la prestation logistique et/ou les activités complémentaires au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenus, il est tenu, sans préjudice de ce qui est fixé à l’alinéa 1 de cet article, d'exécuter de la manière convenue ces activités le plus rapidement possible et sans frais supplémentaires pour le donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre a fait des frais en sus ayant trait au fait que le prestataire logistique n'a pas exécuté la prestation logistique et/ou les activités complémentaires de la manière, au moment ou au lieu convenus, le prestataire logistique est responsable de ces frais jusqu'à un montant maximum à convenir au moment de la conclusion du contrat de prestation logistique. Si pareil montant n'a pas été convenu, la responsabilité du prestataire logistique au niveau de ces frais s'élèvera à maximum 750 EUR par événement. Le prestataire logistique n'est pas responsable des dommages consécutifs à des informations et à des ordres, fournis par ou à d'autres personnes que celles visées à article 3 alinéa 3. Si le prestataire logistique ne remplit pas ses obligations principales à plusieurs reprises, le donneur d'ordre peut, sans préjudice de son droit au dédommagement du dommage tel que décrit dans les alinéas 1.2.3. et 4 du présent article, résilier le

4.3.

contrat de prestation logistique après avoir donné par écrit un délai de minimum 30 jours au prestataire logistique, si ce dernier n'a toujours pas satisfait à ses obligations à l'issue de ce délai. A titre de dédommagement du dommage résultant de cette résiliation, le prestataire logistique doit au maximum un montant à déterminer au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques. 4.7. Hormis la responsabilité fixée dans le présent article, le prestataire logistique n’encourt aucune autre responsabilité quelle qu’elle soit, sauf si le dommage provient de son dol. Pour les marchandises en stock, les éventuels dommages, pertes et/ou différences de stock seront évalués une fois par an. En cas de différence positive, aucun dédommagement ne sera demandé. En cas de différence négative, aucun dédommagement ne sera payé si la différence est inférieure à 0,05% du volume annuel total ayant été traité. S'il y a un tarif suivant le nombre de pièces, les 0,05% seront également appliqués sur le nombre de pièces. Si un tarif sur