Cours de Droit, chapitre 1 : l'Etat.

INTRODUCTION :

Nous avons des Droits et des devoirs.

Le droit public gère nos rapports avec l’Etat. Le Droit constit est la base du droit public.

La Constitution est une garantie des droits fondamentaux.

En ces périodes électorales on peut se demander comment sont financées les campagnes électorales (cf. Affaire Bygmalion)

Droit constitutionnel = ensemble des règles juridiques qui encadrent l’exercice et la conquête du pouvoir politique. Elles peuvent être limitées > rapport de force prennent le dessus. Il s’agit de s’intéresser aux institutions et Etats démocratiques (où l’on choisit ses gouverneurs, librement dans le cadre d’élections libres et pluralistes). Egalement, étude des principaux régimes étrangers (USA), ensuite France.

- USA = 1er pour la création d’une constitution (1787 à ojd), précédé par des constitutions des autres Etats (toute première en 1776). Mode de scrutin > pareil, toujours le même.
- GB : régime parlementaire, même constitution depuis 58 mais conditions dans lesquelles elle s’applique = différente.
[Attention au HS (donc tout définir), aux anachronismes (traiter le sujet dans son contexte historique]
En France DDHC de 1789 dure 2 ans ½ avant de disparaitre en 1792.
Juin 1215 : 1er doc politique constitutionnel, « grande charte ».

CHAPITRE 1 : L’ETAT

L’Etat moderne est apparu en Angleterre et en France au Moyen Age.

Terme Etat (contemporain) assuré selon la charte des Nation Unies. Pour y adhérer, plusieurs critères :

 1) territoire donné soumis à une seule autorité (maîtrise du territoire), Etat stable avec des frontières reconnues

2) population donnée, sous l’autorité d’une seule organisation,

3) système politique qui a le monopole du pouvoir donc une autorité politique administrative sur 1) et 2). = Etat, depuis 1945 (ONU).
Définition qui s’est petit à petit imposée, avec des variantes. Forme moderne de l’Etat est apparue en Europe au début du Moyen-Age. (D’abord Royaume-Uni, France puis autres pays d’Europe et Allemagne)

- Séparation pouvoir politique et religieux (France > laïcité, à l’inverse de l’Allemagne > impôt religieux, ministre des cultes en France = ministre de l’intérieur, Allemagne = ministre de l’éduction).
- Politique doit être séparée des pouvoirs locaux (roi ne peut être dépendant de la noblesse) ex. Catalogne/Espagne
- Séparer fonctions de l’Etat (militaire, administrative, législative), séparation qui s’est faire progressivement durant des siècles > modèle européen qui devait se propager).

Or grande partie des Etats ne connaissent pas ces 3 fonctions (pas de séparation). Beaucoup d’Etats ont des constitutions non appliquées. Etat moderne s’éloigne de la réalité.

On a vu émerger un Etat central avec la fonction de légiférer. On voit apparaitre un Etat qui est considéré comme un modèle.

Le modèle européen s’est imposé par la force. Il y avait une unité culturelle et les colonisateurs ont eux même crées leur Etat.

§ 1. Rapport de l’Etat à sa population 

Modèle classique (XVIIIe) : la population n’est pas passive, participe à la vie de l’Etat = citoyenneté (désigne et contrôle les gouvernants).

Acquérir la citoyenneté ? Tous les citoyens forment-ils une communauté ?
Dans doctrine libérale, habitant = citoyen et l’ensemble des citoyens = communautés.

Donc France formait une nation. Il s’agit de la façade physique et charnelle de l’Etat.

Création du citoyen pour casser monarchie (roi/sujets où Etat = roi), société régie par des divisions (noblesse = aristocratie féodale, clergé = église, tiers état = peuple).

>Souveraineté interne/ souveraineté externe

La personnalité juridique permet aux citoyens d’agir contre l’Etat.

Plusieurs sortes de citoyens (femmes, enfants, -25 ans n’étaient pas citoyens) :
- citoyens actifs : droit d’élire les députés (<10 % de la pop)
- citoyens passifs : pas assez de revenus pour participer à la vie politique
Notion de citoyenneté a changé donc notion de droit aussi.
Révolution française a introduit citoyenneté mais pas démocratie. Nation = ensemble des citoyens (vision FR, pas universelle), d’autres concepts dans les pays (religions, ethnies). Ex. GB au XXe seuls ceux de religions anglicanes = citoyens. Cujus regio cujus.

Ojd XXIe siècle, citoyenneté s’adresse à tous ceux qui sont nationaux. Etat exerce autorité sur toute la population mais n’est l’émanation que des citoyens.

§ 2. Rapport de l’Etat au territoire

Plusieurs formes d’organisation territoriale selon les Etats. Grande division historique : Etat unitaires VS fédéraux.
- Etat unitaire = un seul système juridique pour tous (cf. France, Chine)

- Etat fédéral = 2 niveaux d’ordre juridique : Etat fédéral et Etat fédéré. (Cf. USA, 50 Etats membres avec leur propre constitution)
Au départ = confédération mais pas assez solide.

Fédéral = institution constitution nouvelle (politique étrangère, monnaie, défense > fédération).
Aux USA, citoyen de l’Etat ET des USA, Allemagne = idem (16 Etat = « land » avec au-dessus la fédération.
Etat unitaire = Etat dans lequel il n’existe qu’un seul ordre juridique/Une seule constitution

Modèle totalement éclater, même si modèle dominant (70 %) et qui connaît 3 formes :
- Etat unitaire centralisé (1 seul pouvoir constitutionnel, législatif, administratif) = uniformité, même statut, organes de l’Etat central contrôle les périphéries (préfet et maire nommés par gouvernement).

Souveraineté :

>Interne : dans son rapport à sa population

> -Externe : seul à pouvoir parler au niveau inter au nom de la population de l’Etat (monopole de l’autorité sur le territoire et la population)

Souveraineté moins absolue ajd

2 types d’Etat :

-unitaire : 1 seul système et ordre juridique

-fédéral : 2 niveaux (fédération et au niveau de chacun des Etats du pays)

Etat unitaire : grande évolution (au début, centralité (une seule constitution et 1 seul système administratif)

Etat centralisé : unité absolue (constitutionnelle, administrative) > ex. de la France auparavant (unité + uniformisation)

Évolution vers un Etat décentralisé : 1 seul système constitutionnel, législatif (1 seul parlement qui vote lois) mais où organisation administrative autonome (France depuis 80’s)

France : parlement vote lois > monopole du vote > lois appliquées par le gouvernement (pouvoir exécutif). Pour que loi rentre en vigueur > actes administratifs (règlement d’application)
>notion de dotation

Niveau local : collectivités territoriales mettent en œuvre lois du parlement et du gouvernement (régions, départements, communes adoptent actes administratifs). En + d’actes administratifs besoin de… > autonomie très limitée.

Jusqu’en 1982 (lois de décentralisation) préfet contrôle l’application de ces règles. Accord du préfet seulement avant de rentrer en vigueur. Si préfet dit non > commune peut attaquer préfet devant le tribunal administratif.

Depuis 1982, lorsque délibération prise par un conseil municipal > transmise au représentant (au préfet) mais elle s’applique, même s’il peut faire des remontrances. Préfet attaque délibération devant juge, mais tant que pas traité, elle s’applique.

Différence : collectivités ont le droit de prendre des mesures, elles s’appliquent > autonomie administrative uniquement.

Outre met : collectivités ont + d’autonomie, + quelques territoires de la métropole (uniquement administratif)
Le maire est le représentant de l’Etat dans sa commune.

2e moitié du XXe : Etat régional (Etat dans lequel il y a tjrs 1 seule constitution mais où les collectivités territoriales régionales détiennent une large autonomie législative) dans le cadre de la Constitution, pouvoir de voter les lois partagées entre parlement national et régional).
Italie 1948 : (après fascisme) constitution, système de large autonomie : création de régions, pays occupé par les armées de Napoléon auparavant, où code civil + préfet (gouverneur) + département (province) a été laissé. Régime autoritaire d’Italie, se sont servis de ça pour. Système administratif hérité de la France > rétablissement des anciennes entités régionales.

On a donné statut à ces régions :

• Statut spécial : fortement autonome (5) Sicile, Sardaigne, Corse, Frioul, Val d’Aoste, Trentin Haut Adique
  vote lois (tourisme, commerce, agriculture)
• Statut ordinaire (11) : ont pris du temps à « exister réellement » parti démocrate chrétiens. Jusqu’en 1970 mise en place des régions ;
  1948 à 2001 : pouvoir législatif original : lois de mise en œuvre locale > pouvoir réglementaire
  

Système qui n’a pas marché : parlement Italien vote des lois trop détaillées (assemblée régionale n’avait plus rien à rajouter) + pour donner pouvoir à collectivité : 2 façons (droit de faire des lois + il faut donner l’argent pour que les lois s’appliquent). Si pas de budget : pouvoir législatif fictif

2001 : révision de la constitution adoptée : 2 dimensions :

-on a donné aux assemblés régionales italiennes (16) véritable pouvoir législatif vrai et non plus dérivé