DRT 1080 tn2

1-

La lettre que Justin a reçue l’informant que son emploi commençait le 15 mai à la même valeur juridique qu’un contrat de travail et la lettre reçue lui indiquant qu’un employé lui avait confirmé son emploi par erreur équivaut à un licenciement.

Donc, Justin pourrait réclamer au ministère le manque à gagner qu’il a subi à titre d’indemnité, le plus souvent, le salarié choisira de réclamer des dommages-intérêts équivalents.

2-

Non, selon les articles 79,1 et suivant L.N.T. Mélanie bénéficiait d’une protection puisqu’elle compte plus de 3 mois de service continu et que la période de son absence n’a pas dépassé la durée maximale de 26 semaines. Notons également qu’elle avait pris soin d’informer son employeur.

3- a)

Le fait que la victime n’ait pas exprimé son désaccord n’est pas un moyen de défense par lui-même suffisant, le refus pouvant être implicite.

3- b)

Ne constitue pas du harcèlement psychologique le fait pour l’employeur de commenter le travail du salarié et d’imposer des mesures disciplinaires appropriées, ni de sanctionner le manque de ponctualité ou de gérer l’attribution des tâches.

4-

Oui, Madame Labelle peut se plaindre puisque sous réserve des conditions plus avantageuses qui peuvent être prévues par convention, le travailleur, s’il doit cesser de travailler, a alors le droit d’être rémunéré à son taux de salaire régulier pendant une première période de cinq jours ouvrables (art. 36, al. 1 L.S.S.T.).

5- a)

Oui, sans égard à la cause de la cessation de son emploi, tout salarié peut exiger de son employeur qu’il lui délivre un certificat de travail.

5- b)

Il doit fait état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. En aucun cas, ce certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié (art. 84 L.N.T.). L’article 2096 C.c.Q. est du même effet.

6-

Le commissaire, Pierre Cloutier, est d’avis que le restaurant représenté par Mme Ward, avait plusieurs motifs pour congédier Mme Deblois, le motif principal du congédiement est son intention de s’absenter du travail pour assister à une réunion de parents à l’école que sa fille fréquentait. Comme il est illégal, selon la Loi sur les normes du travail de congédier un employé pour ce motif, le restaurant est donc obligé de réintégrer Mme Priscilla Deblois.

7-

Bien qu’un employeur apporte plusieurs motifs afin d’appuyer le congédiement d’un employé, le seul fait que l’un d’entre eux soit illégal est suffisant pour faire en sorte qu’aucun de ces motifs ne soit recevable. Ainsi, le congédiement pourra être contesté et l’employé pourra réintégrer son travail.

8-

L’employeur dispose d’une politique destinée à prévenir ou mettre fin à ce genre de situation. Or, informé de la plainte de son salarié, il bafoue