Dissertation droit: l'action administrative.

L’action administrative.

Partie 1 : les actes de l’administration

Les autorités administratives détiennent un pouvoir d’action unilatérale cad un pouvoir de décision qui s’impose unilatéralement aux administrés sans leur consentement. L’administration a recours aux actes contractuels sauf pour certaines compétences telle que la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent d’un régime particulier.

Titre 1 : les actes administratifs unilatéraux.

Chapitre 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral

Section 1 : la notion

I acte administratif et acte législatif

Critère organique : les actes des assemblées législatives sont législatifs. Cependant ce critère n’est pas toujours suffisant dans les hypothèses de confusion des pouvoirs

A) La distinction entre acte législatif/ acte admin

1) Hypothèse de confusion des pouvoirs

Hypothèse 1 : les lois de Vichy ➔ Le CE les caractérisent comme des actes législatif : CE 22 mars 1944, Vincent

Hypothèse 2 : les ordonnances du GPRF → Actes législatifs CE 22 fev 1946, Botton

Hypothèse 3 : les ordonnances prises en application de l’art 92 : CE, EKY

«         « : Les décisions prises en vertu de l’art 16 : CE Rubin de Servens → distinction acte législatif, et acte prit dans le cadre règlementaire.

«          « : CE Canal 1962, le juge qualifie les actes prit en vertu de l’application de la loi sur les accords d’Evian, d’administratifs.

2) Cas de l’habilitation législative, application de l’art 38 C°

CE 6 dec 1907, Cie des chemins de fer de l’Est. Les actes du gouv prit sur délégation législative sont des actes administratifs.

CE 25 juin 1937, union des véhicules industriels → Les décrets lois sont des actes administratifs.

CE sect 19 oct 2005, CGT et autres : le juge contrôle l’ordonnance au regard de la convention de l’organisation internationale du L sur le licenciement ➔ contrôle de conventionalité.

B) Les actes du pouvoir législatif

1) Principe

Tout acte adopté par le Parlement est un acte législatif relevant de la seule compétence du CC : CE 20 oct 89, Roujanski.

Evolutions :

Le juge strat contrôle les lois de transposition des directives : CE 10 juin 2004 sur la confiance numérique + CE ass 8 février 2007 Arcelor.

Théorie de l’abrogation implicite pour les lois antérieures à la C°

Mise en œuvre de la QPC.

2) Activités parlementaires et contrôle du juge administratif.

Compétence du juge administratif sur la responsabilité de l’Etat du fait du service des assemblées parlementaires → responsabilité sans faute du fait des lois.

Contentieux relatif aux litiges du statut des fonctionnaires des assemblées.

Contentieux des marchés publics passés par les assemblées parlementaires : CE ass 5 mars 1999, Président de l’AN. → Le juge administratif accepte sa compétence en raison de la nature administrative des contrats, et de la nature détachable de la passation des marchés vis à vis des actes législatifs.

II Actes administratifs et actes juridictionnels

2 pbs : Il est parfois nécessaire de qualifier l’organisme + il faut qualifier la nature de l’acte. Le juge procède à ces 2 questions successivement.

A) Distinction entre organes administratifs et organes juridictionnels + qualification de l’acte.

1) Qualification de l’organe

Parfois un texte ne précise pas la nature juridique d’un organisme. Donc le juge a recours à la technique du faisceau d’indices : création, composition, fonctionnement, procédure, pouvoirs des autorités, formes des décisions. Il utilise cette technique dans CE 20 juin 1913, Téry jp réitérée dans CE 1947, D’Aillières.

Si organe qualifié de juridictionnel, il opère une distinction des compétences décisionnelles de l’organe juridictionnel : il s’interroge sur le fait de savoir si l’organe appartient à l’ordre administratif, relevant donc de la voie de cassation devant le CE, ou est ce que c’est un organe de nature judiciaire relevant de la juridiction privée. Pour qualifier ces organes : CE 12 juillet 1969, l’Etang → le juge admin se réfère à la nature de la mission de l’organisme, et il estime que les organismes disciplinaires  ont la nature de juridiction administrative.

2) La qualification des actes des organes juridictionnels

Un acte juridictionnel est un acte qui vise à donner une solution à un litige. Question étudiée dans le cadre des ordres professionnels : CE 22 avril 1943, Bouguen → toute décision de nature disciplinaire sont des actes juridictionnels et non pas des actes administratifs. 

Les actes relatifs à l’organisation de la profession sont des actes administratifs qui relèvent du REP : TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours.

B) Les actes administratifs du Service public judiciaire

 Distinction des ordres administratifs/ Ordres judiciaires est fondée sur la distinction entre organisation et exécution des décisions : TC 27 nov 52, Préfet de la Guyane.

Le service public pénitentiaire est un service public administratif. Les décisions prises par les personnels des établissements pénitentiaires relèvent du juge administratif.

Les décisions du juge d’application des peines liées au SP pénitentiaires relèvent du juge administratif, tandis que les mesures relatives à la peine elle-même relèvent du juge judiciaire.

III Actes administratifs et actes soumis au droit privé

A) L’importance du critère organique

1) Le rôle du critère formel et la qualification de l’organisme par un texte législatif

Le texte législatif s’impose au juge dans 3 cas : pour les syndicats professionnels → organismes de droit privé. Il retient cette qualification pour les établissements d’utilité publique (ne pas confondre avec établissements publics). Les caisses primaires d’assurance privée → droit privé.

Egalement privée les associations, groupements d’intérêt éco, les SEM (soc d’éco mixte), les fondations.

2) En l’absence de qualification législative

Notion de faisceaux d’indices.

Exemple de la distinction entre établissement public et établissement d’utilité publique. Le juge privilégie l’intention du législateur en vérifiant les conditions de création cad qui a eu l’initiative de la création, est ce que la personne dispose de prérogatives de puissance publique ? CE 9 dec 1899, assoc syndicale du canal de Gignac.

Autres critères : organisation, fonctionnement, les modes de financement, statut du personnel.

Une fois que l’organisme est qualifié de public ou privé : normalement seul l’organisme administratif adopte des actes administratifs mais exceptions.

B) Les actes administratifs des personnes privées

Principe : CE 19 dec 88, Mme Pareau → actes de personnes privées = actes de droit privé.

Mais exceptions pour tout acte relatif à l’exécution d’une mission de service public. Le juge précise les critères de cette qualification.

1) Consécration du principe

Le juge accepte de qualifier les actes d’admin pris par une personne privée dans CE 31 juillet 42, Monpeurt. Cette solution est appliquée aux ordre professionnels CE 2 avril 43, Bouguen : les actes sont de nature administrative.

Décisions des associations sportives = actes administratives.

2) Les critères de qualification des actes de personnes privées

a) actes qualifiés d’administratif des personnes privées gérant un SPA

Tout acte règlementaire ou individuel prit par un organisme de droit privé dans le cadre de prérogatives de puissance publique, sont des actes administratifs : CE 13 janv 63, Magnier.

Confirmation de cette qualification pour les activités sportives.

b) Les actes pris par les personnes privées gérant un SPIC