Droit BTS NDRC : Des pourparlers au contrat

Des pourparlers au contrat

Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises pour leurs permettre de construire des relations équilibré et pour sécuriser leurs relations avec leurs partenaires. Avant la signature d’un contrat il y a une phase précontractuelle qui peut déboucher soit sur la signature d’un avant contrat soit directement au contrat.

Récemment une ordonnance du 10 février 2016 a porté une réforme du droit des contrats et des obligations le texte a notamment modifié les conditions de validité du contrat, il est rentré en vigueur en premier octobre 2016        

1. Analyser le processus de formation du contrat

1. La situation précontractuelle

1. Les pourparlers et leurs ruptures

Les pourparlers est une phase de négociation qui précède un accord définitif appelée période de négociation précontractuelle

Article 1112 du code civil : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pourpalers sont libres

Une personne est libre de rentrer en négociation elle peut le faire par tous les moyens ( mail, courier, oral) dans la mesure qu’il n’y a pas d’engagement des parties. Chacun est libre de rompre les pourpalers. Toute fois les personnes doivent être de bonne foi

 ( exemple :ne pas dissimiler les informations essentielle à l’autre partie)

Si la bonne foi n’est pas respecté des sanctions sont prévus si il y a la volonté de nuire au partenaire.

Sanction également prévue en cas de rupture brutale d’un négociation très avancée

La rupture est considérée comme brutale lorsque :

• Les négociations ont duré dans le temps
• Lorsque les négociations ont suscité chez l’autre la croyance selon laquelle le contrat aller être conclu

- lorsque la rupture est soudaine.

Si ces conditions sont réunis l’auteur de la rupture engage sa responsabilité extracontractuelle qui permet d’obtenir des dommages et intérêt au profit de celui qui a subit la rupture.

Lorsque les parties trouve un accord sur la chose et sur le prix. Elles peuvent préparer le contrat définitif en signant un avant contrat.

 Il y a 3 types d’avant contrat :

- pacte de préférence

- promesse unilatérale (une seule personne s’engage)

- la promesse synallagmatique

1. Pacte de préférence

Engagement pris par une personne ( l’offrant potentiel) de proposer prioritairement à une autre personne ( le bénéficiaire du pacte) de traiter avec elle pour le cas ou elle déciderait de passer le contrat envisagé.

Seul l’offrant potentiel est engagé

Le bénéficiaire a aucune obligation car il s’agit d’un contrat unilatérale, 1 seule partie s’engage.

Dans ce contrat unilatéral, les parties ne fixe pas toutes les conditions du contrat définitif

En cas de nonrespect du pacte de préférence peut être sanctionné des dommages et intérêt

1. La promesse  unilatérale de contrat

Convention par laquelle une personne( le promettant) s’engage à conclure un contrat avec avec une autre personne ( bénéficiaire) qui accepte cette offre.

Le prix, la date de livraison, les conditions générales et particulières du contrat définitif sont réglés.

Ce contrat ne fait naitre que des obligations à la charge du promettant

La promesse unilatérale est différente de l’offre car elle engage d’avantage celui qui la signe

Les parties sont libres de fixer les closes du contrat mais il y a limite fixé par la loi les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre publique. Toute close contraire ( écrire le contraire) est nulle.

l’obligation de loyauté permet d’équilibrer le contrat elle impose aux parties de communiquer toutes informations importantes et qui est déterminante pour le consentement de l’autre. Cela permet à la partie la plus faible d’être protégé.

Le consentement doit être ferme et définitif

Il doit être exempt de tout vice

Le dol s’agit de manœuvre ou mensonge pour pousser l’autre à contracter. (MANŒUVRE DOLOSIVE)         

Exemple : dissimuler une info essentielle, mentir

Lorsque le consentement est vicié par erreur dol ou violence le contrat est nulle

Contrairement à la résiliation les parties doivent récupérer toute somme déboursé ou tout objet vendu et la partie lésée peut demander des dommages et intérêts peuvent être demandé.

b) la capacité

les personnes frappés d’une incapacité juridique doivent être représenté  par un tuteur pour les mineurs et pour les majeurs un curateur ou un tuteur.