Droit, questions théoriques transversales.

Questions théoriques transversales

1)

Bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web e-commerce B2C nécessite plusieurs points règles devant être respectées, en toute transparence :

La confidentialité des données de chaque utilisateur doit être respectée. Il faut informer l’utilisateur que dès lors qu’il entrera sur le site web ses données personnelles, celles-ci feront l’objet d’un traitement informatisé. Il faut également énoncer à l’utilisateur son droit de modification sur les données collectées à son sujet. Il faut aussi avertir l’utilisateur de ce que deviendront ses données personnelles. Dans le cas de recueil de données sensibles (orientation sexuelle, opinions politiques, etc.), celles-ci doivent se faire avec le consentement explicite de l’utilisateur.

Les conditions générales de ventes doivent obligatoirement figurer sur un site web e-commerce. Celles-ci doivent comprendre les modalités concernant les prix, les retours, la livraison, le paiement, etc.

Un avertissement concernant l’utilisation de cookie par le site doit figurer en page d’accueil (opt-in).

Nous pouvons également mettre en avant les moyens de paiement sécurisés utilisés par le site, afin de rassurer l’utilisateur sur le devenir de ses données bancaires.

2)

La page mentions légales est obligatoire sur un site web e-commerce français. Les principaux éléments à faire apparaître dans nos mentions légales sont :

_Les coordonnée de l’entreprise

_Son siège social

_Numéro SIRET/SIREN

_Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés

_Un numéro de service client non surtaxé

_ Les informations client collectées par le site, le lieu d’hébergement de ces données, ainsi que les raisons de cette collecte

_Les informations partagées par le site web (avec ses partenaires, dans le cadre de publicité, etc.)

_Le droit d’opposition des utilisateurs sur leurs données

_Tout ce qui est relatif aux cookies de l’utilisateur

Cas pratique

1)

Les faits : Sur son site internet, selogger.com n’affiche pas clairement les prix des annonces de logement qu’il propose. En effet, il est d’abord nécessaire de s’enregistrer sur le site, c’est-à-dire d’entrer ses données personnelles pour ensuite être informé du prix. L’association de consommateurs UFC Que Choisir attaque en justice le site selogger.com, pour « pratiques commerciales trompeuses ».

Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit : d’après l’article L121-2 du code de la consommation, « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : […] 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : […] c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ».

La solution : La demande de l’UFC Que Choisir ne devrait pas aboutir. En effet, il n’y a pas tromperie sur le prix, et celui-ci n’induit pas en erreur. Un site web marchand B2C n’est pas tenu d’afficher les prix des produits ou services qu’il propose.

2)

Les faits : Maxime Sissolard a ouvert en 2016 le site selogger.com, un site web classique d’annonces immobilières en ligne. Seulement, un autre site web, seloger.com, existe lui depuis 1996 ; il était le 72e site le plus visité en France en 2014, année où il réalisait un chiffre d’affaires de 105 millions d'euros. La marque seloger est d’ailleurs déposée sous le numéro 4282904. Seloger.com attaque selogger.com en justice pour contrefaçon au sujet de la réutilisation de la marque « Se Loger ».