Droit social

Droit social

Les fondamentaux du droit social

Bibliographie :

• Jean-emmanuel RAY « droit du travail, droit vivant » éditions liaisons
• Elsa PESKINE, Cyrill WOLMARK « Droit du travail » dalloz, hypercours 9 ème édition

Plan du cours

Introduction

1. Droit social/ droit du travail
2. Historique
3. Les sources de droit du travail
4. Le cadre juridique de la relation de travail

Titre 2 : les relations individuelles

Titre 3 : Les relations collectives

Titre 1 : Introduction

1. Droit social / droit du travail

Le droit social est le droit du travail et de la sécurité sociale

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés, liés par un contrat de travail.

Le droit du travail ne s’applique pas aux artisans, aux professions libérales et les fonctionnaires.

2 roles :

• Donner un cadre juridique aux rapports de travail
• Donner une réponse aux problèmes des salariés

1. Historique

• 1791 décret d’Allarde : principe fondamental de la liberté du travail : « il sera libre à tout personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou métier qu’il trouvera bon » ce décret ajoute également suppression des corporations
• 1791 loi le chapelier : interdiction des coalitions (les regroupements)
• Loi 22 mars 1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans
• Loi 25 mars 1864 : suppression du délit de coalition, la grève devient licite
• Loi 1884 : liberté d’association professionnelle, création des syndicats
• 1906 : repos hebdomadaire, le dimanche
• 1910 : 1er Code du travail
• 1918 : journée de travail à 8h (48h par semaine)
• 1928 : loi sur les assurances sociales (incapacité/ maladie)
• Même année Loi sur le licenciement (préavis/ dommages et intérêts en cas de licenciement abusif)
• 1936 : 1er congé payé/ limitation du travail à 40h par semaine
• 1945 : mise en place du système de la sécurité sociale
• 1950 : loi sur le SMIG
• 1982 : 5ème semaine de congé/ CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et de condition de travail)
• 1983 : Loi sur l’égalité professionnelle homme/ femme
• 1989 : Loi sur le licenciement économique, obligation pour l’employeur de prévoir des mesures de reconversion  
• Loi Aubry I 1998/ II 2000 : temps de travail à 35h

Le mot d’ordre pour l’état en matière de droit de travail est la Flexi-sécurité

1. Les sources du droit du travail

1. Sources internationales et communautaires

1. Internationales

1919 signature du traité de versaille naissance de l’OIT (organisation international du travail) le but est d’unifié les droits nationaux

• Conventions/ recommandations : une recommandation c’est une proposition qui n’est pas contraignante pour les états

1. Européennes

• La convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950 : interdiction du travail forcé, article 11 : liberté syndicale, article 8 : le droit de toute personne au respect de son domicile (droit qui s’implique en matière de droit de mobilité)
• Charte sociale européennes 1961 : dans son article 6 elle évoque le droit de grève, article 10 le droit à la formation professionnelle à tout salarié, article 5 droit syndical
• Traité de Rome 1957
• Traité de Maastricht 1992/ Amsterdam 1997/ Nice 2001/ Lisbonne 2007 : ils évoquent tous les même droit et la liberté, et la libre circulation des travailleurs au sein de l’espace européen, tout citoyen européen a le droit de chercher de l’emploi de s’établir librement dans un des pays de l’union européen sans subir de discrimination
• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 1989 : elle évoque la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles
• Droit communautaire dérivé : c’est le droit qui est créé par les institutions européennes qui ont le pouvoir de créer des règles de droit par le billet du règlement, et des règlements s’imposent aux états membres et il y a une obligation de les appliquer, on entend parler aussi de directive qui sont des textes moins contraignant que les règlements

1. Sources nationales

1. Sources constitutionnelles

• Constitution du 4 octobre 1958/DDHC 1789(/ Préambule de la constitution 27 oct 1946 : ces trois textes évoque le concept de liberté en France et forme le bloque de constitutionalité
• Principe du droit à l’emploi art 2
• Principe de non-discrimination art 3
• Principe de la liberté syndicale art 3
• Principe de la grève art 4
• Principe de la négociation collective art 6
• Principe du droit de formation professionnelle art 10

1. Lois et règlements

• Article 34 constitution : le législateur, le parlement détermine les principes fondamentaux du droit du travail et le droit social. C’est le parlement bicaméral : l’assemblé national et le SENAT. L’initiative des lois peut prévenir du parlement, dans ce cas on parlera de proposition de loi, et aussi venir du gouvernement qu’on appelle projet de loi, ils sont présentés à l’assemblée nationale qui va effectuer une navette parlementaire que le Senat devra valider la loi, et ensuite la loi sera promulguée par le président de la république et parution au journal officiel. Si la loi n’est pas validée par le SENAT il va la renvoyer à l’assemblé national et si au bout de deux navettes les deux partis ne sont pas d’accord la loi passera par la commission mixte paritaire  
• Article 37 constitution : compétence du gouvernement de pouvoir édicté des lois et des règlements
• Code du travail/ code civil : les différents textes de lois sont rassemblés dans le code du travail. Le contrat doit être licite

1. La jurisprudence

Elle constitue l’ensemble des décisions rendu par les juridictions. Les juges sont dans l’obligation de rendre des décisions, s’il ne rend pas de décision cela sera appeler dénie justice. En cas d’incohérence le juge doit trancher.

Il y a jurisprudence constitutionnel, la jurisprudence administrative qui est rendu par le conseil d’état. Il y a 2 ordre de juridictions :

• Ordre administratif : Tribunaux administratifs : cour administrative : conseil d’état
• Ordre judiciaire : tribunaux judiciaires : cour d’appel (pourvois en cassation) : cour de cassation (il y a des arrêts de la chambre sociale, et de la chambre criminelle pour des dispositions de nature pénal)

C) les sources professionnelles

1) les accords issus des négociations collectives

Cela fait allusion aux conventions collectives (elle traite de l’ensemble des conditions de travail et des garantie sociales des salariés), à côté de ses conventions collectives, il y a aussi les accords collectifs (il traite une partie ou un point particulier de la convention collective). Ils peuvent être conclu à plusieurs niveaux (interprofessionnel). Les conventions collectives peuvent être utiliser au niveau national régional et local, les accord et conventions collectives ne peuvent contenir que des dispositions plus favorable aux salariés que celle des lois en vigueur.

1. Les usages

Les usages sont des règles qui vont devenir obligatoire par la force de l’habitude on ne les retrouve pas dans les textes.

• Les usages propres à une profession :
• Les usages institués dans les entreprises : cela peut être le fait d’accorder dans une entreprise des primes au 13eme moi

Pour disposer d’un usage il faut de la constance, qu’il faut qu’elle soit générale (à tout le monde) et il faut qu’il soit fixe et précis CAD déterminé par un critère. Lorsque ces trois dispositions sont vérifiées cela devient un usage (la mesure). L’employeur peut tout fois mettre fin à un usage ce pendant il y a un préavis nécessaire et un accord avec les employés.

1. Le règlement intérieur

Article 122-34 du code du travail : le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire du chef d’entreprise responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise. C’est un document écrit et dicté par l’employeur et qui va servir a fixé 4 points et la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité en entreprise, la discipline et l’échelle des sanctions, il y a aussi, et aussi les dispositions à l’encontre d’harcèlement moral ou physique.