Droit À L'Image

aucune cession de ce droit n'est donc possible.

Il est donc obligatoire d'avoir un consentement par écrit sous la forme d'une autorisation précise stipulant l'utilisation de la dite photo.

En absence de cette autorisation, la responsabilité du commanditaire, qui reproduit ou diffuse l'image, est engagé. Les sanctions vont de l'interdiction de diffusion à des dommages et intérêts.

La législation

Devant les tribunaux, l’article 9 du Code Civil veille au droit des individus et de leur vie privée, il s’applique pour toute personne souhaitant s’opposer à l’utilisation de son image.

Le principe, du respect de ce droit, est qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image, car elle en a le droit exclusif. Une autorisation est donc préalable si la personne est reconnaissable ou identifiable.

On peut invoquer une atteinte au droit à l’image qu’à la condition qu’elle soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d’information du public.

Cette législation sur le droit à l’image des personnes à une double préoccupation, le respect de la vie privée et le contrôle de l'exploitation commerciale des images en question.

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

II – Quel droit à l’image pour les personnes anonymes ?

Obtention de l’accord express de la personne

* Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l’accord n’autorise pas la publication de l’image, elle est interdite.

* Images concernées : L’autorisation de la personne est indispensable qu’elle soit une personne publique, une connaissance ou un membre de sa famille. Il en est de même pour la publication sur Internet de photomontage.

* Photo prise dans un lieu public : Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe.

* Forme de l’accord : L’accord doit être écrit car, en cas de litige, il faut apporter la preuve qu’on a obtenu l’autorisation de la personne.

* Peut-on publier des photos de mineurs ?

Oui, mais il faut l’accord des deux parents. Problème posé par les sites d’annuaire d’élèves (ex : Copains d’avant).

Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne

* Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Mais ce cas est strictement limité aux personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques. Les juges exercent un contrôle strict la photo doit avoir un lien avec l’activité publique de la personne et avec les circonstances publiques de la prise de vue.

* Le droit à l’information : Le droit à l’information permet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustre l’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement.

Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. Si cette personne n’est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n’a pas à être obtenue pour la publication de la photo.

Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, est autorisée la publication de la photographie de la victime d’un attentat s’il n’y a aucune recherche du sensationnel et de toute indécence.

Publication d’une image déjà publiée

Un accord donné pour la publication d’une image n’est valable que pour cette publication. En cas de rediffusion ultérieure de cette image et pour une autre finalité, un nouvel accord de la personne concernée doit être donné. C’est le cas par exemple, d’une photographie publicitaire d’un mannequin parue dans un magazine et réutilisée dans un magazine spécialisé dans les photos de nus.

Sanctions

La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.

* Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.

Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d’images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.

* Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse.

Sont sanctionnés :

* L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

* La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).

* La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

* L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (Art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1981 : 15 000 euros d’amende).

Conséquence pour les personnes physiques

Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :

* S’opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s’opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.

* Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.

* Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice. La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d’une atteinte à sa vie privée.

III – Quel droit à l’image pour les personnes célèbres ?

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes.

Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

Le droit à l'image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Au vue de leur statut social particulier, les personnes célèbres jouissent de ce droit d’une manière spécifique.

Cependant, les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

La protection civile du Droit à l'image

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines. La sanction civile se traduit par l'octroi de dommages-intérêts.

Ainsi, Paloma P., dont l'image a été utilisée sans son consentement pour la réalisation du Lipdub des Jeunes UMP, a obtenu réparation pour le préjudice subi du fait de cette atteinte à son droit à l'image (TGI Paris, Ordonnance de référé 15