EMC - les enjeux éthiques : les questions de la fin de vie

EMC - LES ENJEUX ETHIQUES : LES QUESTIONS DE LA FIN DE VIE

Introduction + Problématique + Plan

1- Qu'est-ce que sont l'euthanasie, le suicide assisté, ...

II - Quelles sont les lois qui l'encadrent en France ?

III - Quels sont les débats à ce sujet ?

IV-Quelle est la situation en Europe ?

Conclusion

Le débat sur l'euthanasie, active passive et indirecte ainsi que le suicide assisté est plus que jamais d'actualité dans nos sociétés occidentales. Malgré les progrès de la médecine, et plus globalement des systèmes de santé depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les avis divergent sur la question de la fin de vie. Comment réagir face à la souffrance d'un malade suppliant le médecin d'arrêter les traitements ? Avons-nous le droit de décider de la fin de vie d'une personne ? Ces questionnements sont encadrés par des lois qui diffèrent selon les différents Etats. En France, l'opinion publique reste partagée sur le sujet. En somme, pourquoi l'euthanasie fait-elle débat en France ? Tout d'abord, nous définirons l'euthanasie et le suicide assisté, puis nous parleront des lois mises en place à ce sujet ainsi que des débats qu'elles entraînent en France et enfin nous élargirons en parlant de la situation en Europe.

I - Qu’ est-ce que sont l'euthanasie, le suicide assisté, ...?

L'euthanasie ou mort douce est l'acte d'un médecin qui provoque la mort d'un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie. Cette pratique est illégale en France où seule la sédation est admise, pour soulager un patient dont le pronostic vital est engagé à court therme sans avoir recourt à l'administration de substances létales.

I existe trois types d'euthanasies

L'euthanasie active est l'acte médical d'administration d'une substance létale à un patient afin de mettre fin à sa vie.

L'euthanasie passive, qui consiste à arrêter les soins ou les instruments permettant de maintenir en vie une personne

Et enfin, l'euthanasie indirecte est l'administration à un malade en phase terminale d'antalgiques qui ont pour effet secondaire prévisible de hâter le décès du patient.

Le suicide médicalement assisté ou aide au suicide est l'acte de se donner volontairement la mort grâce à une aide médicale. Il consiste à donner au patient qui subit des souffrances mentales ou physiques intolérables les substances létales nécessaires afin de mettre fin à sa vie. Il diffère de l'euthanasie puisqu'ici c'est le patient qui s'administre lui-même les substances létales sans aide d'une tierce personne, mais avec l'assistance d'un médecin.

II - Quelles sont les lois qui l'encadrent en France ?

En France, tous les sept ans, a lieu un débat sur des sujets de sociétés, la bioéthique en fait partie. La première loi la concernant a été votée en 2002, puis une autre a été adoptée en 2005 pour aboutir à la loi Claeys-Leonetti de janvier 2016.

La loi du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aussi surnommée  « loi Kouchner », d'après le ministre de la Santé de l'époque, ou aussi appelée « loi anti- Perruche » a été promulguée par le Président de la République française en fonction à ce moment, Jacques Chirac.

Par ailleurs, la loi Kouchner est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions. Cette loi a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d'améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.

Par la suite, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti porte le nom du député Jean Leonetti. Cette loi a été adoptée le 12 avril 2005, puis promulguée le 22 avril de la même année. Elle donne suite à la Loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette loi interdit l'acharnement thérapeutique ou l'obstination déraisonnable, c'est-à-dire, l'administration d'actes inutiles, disproportionnés ou se limitant à la survie artificielle du malade. En outre, le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur, respecter la dignité du patient et soutenir ses proches.

De surcroît, se met en place le décret du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique.

Enfin, le 2 février 2016 est promulguée la loi Claeys-Leonetti, également adoptée par l'Assemblée nationale qui donc pour but de modifier les dispositions relatives à la fin de vie : des droits renforcés et des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu'il soit en bonne santé ou malade.

En France, l'euthanasie active reste interdite, puisque considérée comme un homicide. En revanche, cette loi autorise l'euthanasie passive à certaines conditions : le patient doit être atteint d'une grave infection, d'une maladie incurable, ou ayant un pronostic vital engagé ainsi qu'une souffrance réfractaire à tout traitement.

La loi Claeys-Leonetti instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et l'arrêt des soins pour les malades en phase terminale dans le but d'éviter l'acharnement thérapeutique. Cette décision doit être prise en accord avec le patient et le médecin. Le patient peut en faire la demande s'il subit une souffrance insupportable, et lorsque son pronostic vital est engagé à court terme.

De plus, le médecin peut également en faire la demande si le patient n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté et n'a pas donné de directives anticipées.

Cependant, cette loi ne va pas assez loin selon certains députés. Ainsi, le 1er mars 2018, une tribune a été publiée dans le journal Le Monde, signée par 156 députés d'horizons différents, estimant que la loi Claeys-Leonetti a « surtout transcrit dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire ». Ils font donc la demande de « donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et de leur destin ». Ils ajoutent que « c'est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d'autrui ». Or, nos choix, même personnels, gardent une dimension collective, surtout lorsqu'ils requièrent l'assistance d'un tiers.

Plus tard, 85 parlementaires se sont opposés à cette proposition, jugeant que le droit de mourir dans la dignité et dans le moins de souffrance possibles était essentiel, mais que la démarcation avec un biopouvoir meurtrier serait infime. En effet, cela reviendrait à renverser le code de la déontologie médicale et transgresser l'interdit de tuer pour le remplacer par la possibilité de tuer sous certaines conditions. Et par rapport aux malades ne pouvant plus exprimer leur volonté et n'ayant pas fait part de directives anticipées ? Pour le moment la loi Claeys-Leonetti est la seule en vigueur et bien qu'elle paraisse assez incomplète pour certains, elle protège et a aussi ses avantages.

III-Quels sont les débats à ce sujet ?

Cependant, l'euthanasie soulève de nombreux questionnements. En France l'opinion publique est assez divisée sur ce sujet : 47% de la population souhaitent légaliser l'euthanasie, 18% souhaitent légaliser le suicide assisté et 24% veulent légaliser ces deux pratiques. Pour finir, 11% ne pensent pas utile de changer la législation actuelle.

Les députés s'interrogent au sujet de la législation de l'euthanasie car de plus en plus de pays européens autorisent ce traitement sous certaines conditions. La pandémie du Coronavirus a relancé le débat, cependant, aucun nouveau texte de loi n'a été adopté pour le moment.