Enfant conçu, sujet de droit ?

La personnalité juridique est définie comme étant l'aptitude à être sujet de droit, et est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains, qui sont donc aptes à devenir titulaires de droits et d'obligations. Cette personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant soit vivant et viable. Peut-on donc dire aujourd'hui que l'enfant simplement conçu est un sujet de droit ayant une personnalité juridique ? Nous verrons dans un premier temps qu'en réalité, l'enfant simplement conçu ne possède pas de personnalité juridique. Néanmoins, nous verrons dans un second temps qu'il possède tout de même une certaine protection de la part de l'État.

I. L'absence de personnalité juridique de l'enfant conçu.

A. Début de la personnalité juridique : la naissance.

L'enfant né est sujet de droit. Toutefois, il faut deux conditions :

- Enfant vivant : il respire à la naissance.

- Enfant viable : il est apte à poursuivre son développement.

B. L'enfant simplement conçu ne possède pas de droits :

- L'embryon et le fœtus ne sont pas des sujet de droit, ce sont des personnes en devenir.

- Arrêt du 29 juin 2001 : à la suite d'une accident de circulation, une femme perd le fœtus du 6 mois qu'elle portait. L'auteur du l'accident est poursuivi pour homicide involontaire. Le ministère publique se pourvoit en cassation, le problème étant de savoir si l'enfant à naître peut être considéré comme autrui, et la cour de cassation refuse d'inclure le fœtus dans le champs de l'application du droit pénal. Cette solution à été confirmée dans d'autres arrêts ( ex : le 25 juin 2002, 4 mai 2004, 25 juin 2004, 27 mai 2006).

- Arrêt vo c/ France du 8 juillet 2004 : confirme que la France peut ne pas considérer l'embryon comme un sujet de droit, et peut ne pas lui apporter d'obligations pénales.

II. La protection de l'enfant conçu

A. Protection civile de l'embryon.

- En France, on protège civilement l'embryon. L'enfant simplement conçu est considéré comme déjà né à chaque fois qu'il y va de son intérêt. Il peut donc y avoir réparation civile

- Reconnaissance rétroactive.

- La protection civile de l'embryon (réparer le dommage qu'on a causé, l'auteur des faits devra réparer les préjudices