Fiscalité Publique

sprudence est relativement coordonnée.

Ds une décision relative aux agences financières de bassin, le CC a précisé la notion d'imposition de toute nature (28 juin 82)

Le CC est suivi par la suite par le CE du 20 déc 85 sté anonyme établissement Outerse

Un prélèvement effectué par une personne publique ne peut être de nature hybride, il ne peut appartenir à plus d'une catégorie, ce prélèvement est de nature fiscal cad imposition de tt nature soit c un prélèvement de nature non fiscal à savoir cotisation de sécurité social ou rémunération pr service rendu

Le CE précise que lorsque le prélèvement est une imposition de toute nature son contentieux relève du JA, l'impôt étant un acte de puissance publique TC 10 juillet 1956 Sté Bourgogne Bois

En outre, unité de traitement du contentieux par le JA, il ne peut statuer qu'après réclamation préalable et non pas comme juge de l'excès de pouvoir mais comme juge de plein contentieux en déterminant l'impôt dû par le contribuable

L'imposition de toute nature est ainsi un prélèvement de nature fiscale, le CC reprend ce raisonnement et procède par élimination pr définir cette notion / aux autres prélèvements obligatoires opérés par des personnes publiques

Le CC distingue dc une catégorie fiscale, les impositions de toute nature, d'une catégorie non fiscale rassemblant les rémunérations pr service rendu et les cotisations sociales

CC 28 décembre 90 relative à la loi de finance de 91 à propos de la contribution sociale généralisée comme étant une imposition de toute nature

Chapitre 2: La définition doctrinale de l'impôt (Gaston gèze)

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques

Cette définition a été reprise ds ces gdes lignes par la plupart des auteurs contemporains et on la trouve avec qq variantes ds les pcpaux manuels de droit fiscal.

C dc bien la doctrine ds la lignée de Gaston Gèze qui s'est attachée à déterminer l'impôt, qui est une prestation pécuniaire requise d'après leur faculté contributive et qui opère par voie d'autorité et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique.

L'impôt est dc un prélèvement sur la propriété, un acte de puissance publique perçu ds un but d'intérêt général ce qui renvoi au caractère, aux procédés et au but de l'impôt

Section 1: Les caractères de l'impôt

Au sein de la gde catégorie des prélèvements obligatoire opérés par les personnes publiques, l'impôt présente des caractères propres. Effectué à titre définitif et sans contrepartie sur la propriété du contribuable.

P1: Un prélèvement obligatoire sur la propriété

L'impôt suppose l'existence d'une propriété privé, le recouvrement de l'impôt s'opère de façon obligatoire, le transfert d'un patrimoine privé celui du contribuable ou de la sté vers le patrimoine de la personne publique concernée, il s'agit dc bien d'un transfert patrimonial de richesse et l'impôt prend tt son sens ds les stés libérales fondées sur la notion de propriété. A l'inverse ds les stés collectivistes l'impôt joue un rôle mineur en l'absence de propriété privé.

P2: Un prélèvement définitif

Ce caractère est l'un des plus important de l'impôt, il n'existe pas de caractère temporaire pr la dette fiscale contrairement aux emprunts contracté par l'État auprès des particuliers qui permettent à ces derniers de prêter à l'État et d'opérer ainsi un transfert de propriété temporaire à l'État.

En matière fiscale, le transfert patrimonial est définitif sauf certains cas très exceptionnels de remboursement d'impôt.

Ce caractère explique que ce prélèvement constitue pr les personnes publiques une ressource budgétaire définitive.

P3: Un prélèvement sans contrepartie directe et immédiate

Au 18 ème et au 19 siècle de nbreux auteurs tels que Montesquieu considérait que l'impôt résultait d'un contrat social et que « l'impôt était conçu comme une portion que chaque citoyen donne de son bien pr avoir la sureté de l'autre ou pr en jouir plus agréablement »

Cette thèse a été abandonnée car il est impossible d'estimer le montant des services rendus par l'État aux citoyens en fonction du montant de l'impôt versé.

L'absence de contrepartie directe et immédiate est dc l'élément essentiel qui permet de distinguer l'impôt des autres catégories de prélèvement obligatoire, le CC l'a affirmé ds une décision 76-92 L du 6 octobre 1976 recueil p 59 Droit de port et de navigation

En vertu de cette décision, une redevance sans contrepartie doit être regardé comme une imposition

Le CE a fait application de ce pcpe au sujet de la contribution mis à la charge des compagnies aériennes pr atténuations des nuisances phoniques supportés par les riverains des aéroport de Orly et Roissy. Le CE considère que ce prélèvement n'étant la contrepartie d'aucune prestation, il conclut qu'il ne peut s'agir que d'une impositions CE 13 novembre 87 Syndicat national des transporteurs aériens

Les impôts st en pcpe non affectés et le contribuable ne bénéficiera pas directement du produit de son impôt, il en bénéficiera de façon indirecte sous forme de prestation de SP

En outre, cette contrepartie indirecte n'est pas proportionnelle aux sommes versées par le contribuable, ce qui explique certaines critiques à l'égard de l'impôt.

Par ailleurs / à l'époque révolutionnaire, le paiement de l'impôt ne donne pas accès à certains droits, exple droit de vote suffrage censitaire de la constitution de 1791

Aujourd'hui, le paiement de l'impôt n'ouvre pas pr le contribuable d'avantages de droits que pr ceux qui ne paient pas d'impôt au nom du pcpe de répartition des richesses entre les citoyens au sein de la sté.

Section 2: Les procédés de l'impôt

P1: Un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité

Acte de puissance publique, établit de façon unilatéral, le contribuable ne peut dc pas se soustraire à une dette fiscale, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun pr le forcer à exécuter son obligation.

art 13 contribution commune est indispensable

En contrepartie cette acte d'autorité ne peut être arbitraire et ceci est précisé ds l'art 14, tous les citoyens ont le droit de constater par eux mm ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Cet art pose dc 2 pcpes fondamentaux: consentement à l'impôt et légalité de l'impôt

Ds l'esprit des révolutionnaires seule la volonté générale à travers le législateur va dc pouvoir créer l'impôt qui doit être nécessaire

Le législateur doit pvr en suivre l'utilisation et y mettre fin s'il le souhaite

Aujourd'hui c pcpes existent tjs mm s'ils sont plus difficiles à accepter en raison des contraintes budgétaires.

L'élément de contrainte sert dc à définir l'impôt, toutefois il ft distinguer l'impôt d'autres prélèvements obligatoires tel que l'emprunt forcé (courant en période de crise est une technique qui oblige les contribuables à souscrire un emprunt étatique, la loi du 29 octobre 76 avait ainsi créer l'impôt sécheresse dont les contribuable ne pouvait se libérer qu'en souscrivant un emprunt.

L'emprunt forcé comme l'impôt repose sur un pvr de contrainte mais contrairement à ce dernier il est susceptible de remboursement avec un intérêt bénéficiaire.

P2: Un prélèvement pécuniaire

Ds ces modalités l'impôt est un prélèvement pécuniaire cad un prélèvement de somme d'argent et non en nature, ce qui n'a pas tjs été le cas comme par exple ds la Grèce antique, ds les cités grecques ou le service militaire était l'unique forme d'impôt.

En droit français, les corvées pouvaient être considérées comme des formes non pécuniaires d'impôt représentative de journées de travail.

Jusqu'en 1974, les communes pouvaient instituées une taxe pr pourvoir aux dépenses d'entretien des voies communales et les contribuables pouvaient acquittés cette taxe en nature par des journées de travail sur les routes, mais ds certains cas très particulier il existe encore des modes de paiement en nature de l'impôt c le cas pr la dation en paiement crée par